Baisse de TVA sur les obsèques, un amendement rejeté cet été

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Séance du 27 juillet 2012 au sénat (compte rendu intégral des débats)

L’amendement n° 196, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le i de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé :

« i bis.Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres ainsi que la livraison de biens qui s’y rapportent ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Les dépenses liées aux obsèques constituent des dépenses de première nécessité. La plupart d’entre elles sont obligatoires, quand elles ne sont pas incontournables.

Ces dépenses funéraires, auxquelles chacun se trouve malheureusement confronté, sont soumises, pour l’essentiel, à une TVA à taux normal de 19,6 %, seuls les transports par véhicules funéraires étant assujettis à une TVA de 5,5 %.

Outre les incohérences fiscales que présente cette taxation – transport du corps du défunt taxé à 5,5 % alors que l’ambulance n’est pas assujettie à la TVA, porteurs à 19,6 % alors que le corbillard l’est à 5,5 %, et j’en passe –, que penser de cet impôt sur la mort qui s’applique sans distinction à tous nos concitoyens ?

La France est l’un des seuls pays de l’Union européenne à appliquer une TVA à taux normal sur les dépenses d’obsèques. En effet, en application de la sixième directive du Conseil de l’Union européenne du 17 mai 1977, qui dispose que “les services et produits fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA” , la plupart des pays membres de l’Union européenne appliquent un taux réduit. Dans les zones frontalières, cette situation entraîne donc des distorsions de concurrence pour les entreprises.

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L’application de cette législation fiscale européenne ne représenterait, pour le budget de l’État, qu’une diminution brute de 145 millions d’euros, alors qu’elle se traduirait, pour chaque famille dans le malheur concernée, par un gain de pouvoir d’achat.

L’application d’une telle mesure permettrait donc de rendre un peu plus supportable le coût financier d’un événement qui fait la douleur des familles. Elle contribuerait en outre à l’harmonisation des taxations nationales à l’échelle européenne. Enfin, elle permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français, à l’instar de ce que vous cherchez à faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc,rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet n’est pas inconnu des sénateurs, puisque plusieurs rapports sur ce thème ont déjà été publiés.

Il est vrai que les obsèques d’une personne sont soumises à de nombreuses taxes, à l’échelon tant local que national, avec la TVA. Il est également vrai que le taux de TVA varie selon les actes pratiqués lors de cet événement, actes qui participent aux frais d’obsèques.

Par conséquent, on ne peut que saluer la volonté de cohérence qui guide la démarche de notre collègue. Il rejoint en cela les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf, qui, dans un rapport récent, préconisaient l’instauration d’un seul taux de TVA sur l’ensemble des actes liés aux obsèques.

Dans l’esprit, on ne peut donc que rejoindre le souhait émis dans cet amendement.

Cependant, est-ce le moment de mettre en œuvre une diminution de TVA pour une partie des actes dont il est question ? Cela aurait un coût. Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur le sujet ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, monsieur le sénateur.

Il est vrai que l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % a incontestablement amputé le pouvoir d’achat des Français. C’est un débat que vous avez eu l’année dernière avec le gouvernement qui a proposé cette augmentation, acceptée par la majorité de l’époque. Nous avions alors dénoncé cette attaque incontestable au pouvoir d’achat. Je rappelle en effet que le passage de 5,5 % à 7 % a représenté une diminution du pouvoir d’achat de l’ordre de 2 milliards d’euros.

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Cela a été voté. Dès lors, donner l’impression de revenir, globalement ou par étapes, sur cette mesure, donnerait une impression de revanche, de riposte, qui ne serait probablement pas souhaitable et qui serait d’ailleurs peu appréciée par les parlementaires de l’opposition. (Rires ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Dallier. Je me demandais comment cela allait finir !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Au moins à cet égard, émettre un avis favorable sur cet amendement ne serait donc pas bien perçu.

J’ajoute que l’application de la disposition proposée représenterait un coût que l’état de nos finances publiques ne peut supporter.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. “Il le fait à regret, car, je le sais, nous avons tous eu à subir cette épreuve dans nos vies personnelles. Il s’agit de moments particulièrement douloureux pour les familles, encore que je ne sois pas certain qu’un coût moindre puisse, de quelque façon que ce soit, en atténuer le chagrin.

Mme Catherine Procaccia. C’est la mort de votre amendement, monsieur Dominati ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Source: site du Sénat

Pour aller plus loin:

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

TITRE XVI DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28
1. …
b) continuer à exonérer les opérations énumérées à l’annexe F dans les conditions existantes dans l’État membre;

ANNEXE F LISTE DES OPÉRATIONS VISÉES À L’ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS B)
1….
6. les prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires auxdites prestations;

 

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