Contrat obsèques, les amendements en direct du Sénat

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Vous trouverez les deux amendements déposés par le Sénateur Jean-Pierre Sueur et le sénateur Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de ce projet de loi au nom de la Commission des Lois du Sénat qui est présidé par Le Sénateur Sueur.

Ils portent sur la revalorisation annuelle des sommes versées dans le cadre des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance et permettent de remédier à certaines pratiques commerciales contestables relatives à ces contrats.

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

AMENDEMENT 23
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2223-33, il est inséré un article L. 2223-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-33-1. – Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2223-34-1, après le mot : « détaillé », sont insérés les mots : « et personnalisé ».

Objet

L’amendement reprend deux dispositions relatives aux contrats prévoyant des prestations obsèques, adoptées par le Sénat, dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n° 41 (2011-2012) du 22 décembre 2011).

Elles visent à remédier à certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire :

– le 1° prévoit qu’un produit se présentant comme une formule de financement d’obsèques prévoit explicitement l’affectation du capital versé au décès aux obsèques du souscripteur ;

Lire aussi :  Efflam, mettre en lumière les obsèques et le deuil

– le 2° il précise que la description du contenu des prestations funéraires proposées dans un contrat de prestation obsèques doit être non seulement détaillée mais aussi personnalisée.

AMENDEMENT 24
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers conformément à l’article L. 132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année une quote-part du solde du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques. Il fait aussi l’objet d’une information annuelle conformément à l’article L. 132-22 du code des assurances. Un arrêté précise les modalités de calcul et d’affectation de cette quote-part. »

Objet

L’amendement porte sur la revalorisation des contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance. Il reprend, à l’exception d’une précision rédactionnelle relative à l’arrêté fixant les modalités de calcul et d’affectation, un dispositif déjà adopté par le Sénat, dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n° 41 (2011-2012) du 22 décembre 2011).

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