Contrat, testament, convention obsèques, capital décès, pérennité et changement (1/3)

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Une proposition de loi du Sénateur Jean-Pierre Sueur vise à modifier les règles qui régissent les contrats obsèques. Le moment ou jamais de faire un point sur lesdites règles.

Le contrat obsèques n’existe pas

440_______8-dejacapital-web_40 Contrat, testament, convention obsèques, capital décès, pérennité et changement (1/3)Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le contrat obsèques n’existe pas légalement. Aucune loi ne décrit en effet spécifiquement le produite en tant que tel. En revanche, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 prévoit un dispositif de « financement en prévision d’obsèques » qui est ajouté au dispositif général des assurances-vie.

Ce dernier point peut créer un doute dans la tête du souscripteur, qui a parfois du mal à comprendre que l’assurance-vie n’est pas un produit bien défini, mais un cadre fiscal qui encadre des placements financiers. L’assurance-vie, quelle que soit la forme qu’elle prenne, est un assurance-vie dès lors qu’elle est considérée comme telle par le Fisc.

Une des règles de base que l’on apprend, lorsqu’on débute dans le métier d’assistant funéraire, est de ne jamais, au grand jamais, expliquer aux souscripteurs que les contrats obsèques obéissent à la législation de l’assurance-vie, non pas que ce cadre soit mauvais, mais parce qu’aussitôt, un pli de scepticisme va barrer le front des familles. Difficile en effet de faire comprendre la nuance entre un cadre fiscal et un produit qui a pris son nom.

Et tout peut se compliquer encore plus lors qu’interviennent les appellations « Contrats obsèques », « testament obsèques », « Capital obsèques » et toutes les déclinaisons commerciales qui peuvent se différencier à quelques infimes nuances, mais, en vérité, se différencient en un seul point crucial, la présence ou non d’un descriptif.

Les deux grands types de contrats obsèques

Les deux grands types de contrats obsèques (dénomination que nous useront par souci de clarté) sont ceux proposé d’un côté par les banques et assurances, et qui proposent un capital au moment du décès, et ceux proposés par les pompes funèbres, qui adossent un produit financier à un descriptif. Pour cela, la pompes funèbre est chargée de l’organisation logistique, les obsèques proprement dites, et doit convenir d’un partenariat avec une assurance pour la partie financière. En aucun cas, une société des pompes funèbres n’est habilitée à percevoir elle-même l’argent. Certaines banques et assurances adjoignent à leurs contrat un descriptifs. Sommaire, celui-ci a toutefois la même valeur testamentaire que celui des pompes funèbres, sur les grandes lignes tout du moins.

Les deux grands types de contrats obsèques

Les deux grands types de contrats obsèques (dénomination que nous useront par souci de clarté) sont ceux proposé d’un côté par les banques et assurances, et qui proposent un capital au moment du décès, et ceux proposés par les pompes funèbres, qui adossent un produit financier à un descriptif. Pour cela, la pompes funèbre est chargée de l’organisation logistique, les obsèques proprement dites, et doit convenir d’un partenariat avec une assurance pour la partie financière. En aucun cas, une société des pompes funèbres n’est habilitée à percevoir elle-même l’argent. Certaines banques et assurances adjoignent à leurs contrat un descriptifs. Sommaire, celui-ci a toutefois la même valeur testamentaire que celui des pompes funèbres, sur les grandes lignes tout du moins.

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Le contrat obsèques en capital pour les nuls : comment ça marche ?

Un contrat obsèques en capital fonctionne de façon extrêmement simple : le client se rend chez son banquier et son assureur. Il lui explique qu’il aimerait prémunir sa famille contre les contraintes liées au décès. L’assureur ou le banquier le fait asseoir, et lui vend son produit, un joli placement avec marqué « obsèques » sur la couverture.

Le jour du décès, la banque informe la famille que le défunt lui avait laissé des euros, en nombre plus ou moins conséquent. La famille se rend aux pompes funèbres pour tout organiser, touche le chèque, et en fait ce qu’elle veut, payer les obsèques ou partir au ski avec. A noter que le produit existe à l’identique avec d’autres noms et d’autres pochettes : « Épargnez pour votre retraite », « Épargnez pour vous offrir la voiture de vos rêves dans huit ans »

Le contrat obsèques avec descriptif, toujours pour les nuls : comment ça marche ?

Le souscripteur se rend chez un opérateur funéraire, et lui soumet la même problématique, à savoir mettre la famille à l’abri des contraintes liées aux obsèques. L’opérateur funéraire lui pose alors différentes questions, destinées à cerner ses volontés essentielles (Inhumation ou crémation, cérémonie civile ou religieuse, si religieuse, Eglise, Temple, Mosquée, etc…) puis affine, en dressant une liste précise de prestations, allant du lieu de repos du corps, à la présence ou non de soins de conservation, et obtient, au final, un devis précis et détaillé, comportant l’ensemble des volontés et des prestations.

Une fois ce devis dressé, il complète la seconde partie du contrat, le financement. Le dossier est celui d’une assurance. Il comprend un capital, correspondant au montant des prestations, et une mention des « imprévus », concernant principalement l’inflation entre la date de souscription du contrat et son exécution proprement dite.

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La pompes funèbre qui a établi le contrat est bénéficiaire de celui-ci, mais ne peut, en tant que personne morale, devenir bénéficiaire acceptant. Si le souscripteur souhaite changer de pompes funèbre, il lui suffit d’en informer l’organisme d’assurance en recommandé avec accusé de réception, en joignant un nouveau devis établi par la société de pompes funèbres nouvellement désignée.

Le jour des obsèques, la famille se rend aux pompes funèbres, qui lui indique les dispositions prises par le souscripteur, les produits choisis, et l’invite à faire part de ses observations. Dans le meilleur des cas, la famille n’a pas à se soucier de faire des choix difficiles, ni de devoir avancer de l’argent.

Le devis attenant au contrat, et le descriptif attenant, a valeur de dernières volontés écrites, et ne peuvent être modifiées que si le défunt a laissé un nouvel écrit, rédigé devant témoins. L’assureur a le devoir de vérifier que les prestations finalement commandées et payées sont bien celle qui avaient été souhaitées par le défunt, et, à défaut, a le pouvoir de les faire appliquer par décision de justice.

Le contrat avec descriptif des banques et assurances, mauvais compromis

Certaines banques ou assurances proposent un contrat avec descriptif. Si celui-ci garantit l’exécution des volontés essentielles, comme le choix entre crémation ou inhumation, il reste flou sur un certain nombre de détails. Ainsi, la plupart de ces contrats proposent des mentions type « Cercueil en chêne » pour un montant de huit cent euros, par exemple. Ce descriptif garantit que la famille pourra acheter un cercueil en chêne parmi la gamme de l’opérateur, et sera remboursé de huit cent euros. Rien ne les empêche de payer la différence pour avoir un cercueil plus élevé en gamme, et cela ne les dispense pas non plus du choix, en salle de cercueil, ou en catalogue, de la funeste boîte.

La nouvelle législation ne va rien changer, techniquement, dans ces différentes définitions, mais pourrait changer bien des choses pour des établissements qui ont bâti leur business plan sur le flou juridique qui prédominait. Nous poursuivrons demain avec un article plus analytique, sur cette législation à venir et sur les ambiguïtés résiduelles du système, ainsi qu’avec un pense-bête pour y voir plus clair…

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