Contrats et prévoyance obsèques : nouveautés, analyse et interrogations

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Le sénateur Jean-Pierre Sueur a donc soutenu deux amendements à la législation sur les contrats obsèques, que nous allons étudier plus en détail.

Premier amendement, l’affectation

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Le Sénateur Sueur

Il est ajouté l’Art. L. 2223-33-1. – « Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ».

Au premier alinéa de l’article L. 2223-34-1, après le mot : « détaillé », sont insérés les mots : « et personnalisé »

Si l’on suit donc la rédaction du texte, les sommes versées sur le contrat obsèques devront être utilisées pour régler la facture des pompes funèbres, à concurrence du montant de celle-ci.

Cela va avoir une influence sur certaines pratiques, comme par exemple la non-exécution des prestations. Il appartient à la commission des lois de préciser les modalités, mais théoriquement, si une prestation n’est pas effectuée, la famille n’aura pas la possibilité de se la faire rembourser, mais devra la réaffecter à la soulte, s’il y en a une. Les non-exécutions de prestations seront également, peut être, plus surveillées.

D’autre part, les contrats obsèques devront être personnalisés… Ces deux mesures, sauf mauvaise interprétation de notre part, vont surtout concerner les banques et assurances. Nous vous parlions, dans la première partie de ce dossier, des contrats « obsèques », « assurances-décès » et autres produits d’épargne présentés comme des solutions bancaires.

L’on va donc, ainsi, assister à la fin des contrats obsèques « tirelire » dont la famille se servait pour partir au ski une fois le regretté disparu six pieds sous terre dans un cercueil au rabais, et des descriptifs flous des banques, du type « Cercueil en bois » ou « Toilette de conservation » (authentique).

Second amendement, la rémunération

Le second alinéa de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance précise les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers conformément à l’article L. 132-5 du code des assurances. Il lui est affecté chaque année une quote-part du solde du compte financier, au moins égale à 85 % de ce solde multiplié par le rapport entre les provisions mathématiques relatives à ce contrat et le total des provisions mathématiques. Il fait aussi l’objet d’une information annuelle conformément à l’article L. 132-22 du code des assurances. Un arrêté précise les modalités de calcul et d’affectation de cette quote-part. »

Les contrats obsèques, comme nous vous l’expliquions dans la première partie de cet article, obéissent aux règle qui régissent l’assurance-vie, d’un point de vue fiscal. Ce qui veut dire que la somme placée est réutilisée par l’établissement financier détenteur du capital, pour être réinvesti et donc, rapporter de l’argent, théoriquement, donc, des intérêts.

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Si des établissements jouent le jeu, il est toutefois fréquent de constater que les conditions de rémunération de ces contrats sont à tout le moins obscures. L’objectif de l’amendement est d’établir une règle en la matière, dont vous nous pardonnerez de ne pas détailler les tenants mathématiques.

En substance, cela veut dire qu’une rémunération devra être faite du contrat obsèques, selon un barème défini, dont le souscripteur devra être tenu informé, et dont les intérêts pourront être recapitalisés sur le produit.

Concrètement, ces deux amendements changent quoi ?

Pas ou peu de choses, en boutique de pompes funèbres tout du moins. Certaines sociétés, dont l’équilibre financier est bâti sur les dividendes des contrats obsèques, devront en revanche réadapter leur activité. Personne, en tout cas n’a l’air de particulièrement s’inquiéter de ces amendements, qui semblent pondérés et justes.

Ce sont surtout les banques et assurances qui devront faire leur révolution, en établissant des devis détaillés et personnalisés. Là, il est intéressant de poser la question suivante : à partir de quel niveau de compétence, dans le détail du devis et dans la personnalisation des obsèques à venir est il nécessaire d’être assistant funéraire, donc dûment habilité ?

En effet, le détail des volontés essentielles et l’établissement d’un devis détaillé exigent une certaine compétence technique, et des connaissances en droit funéraire, compétences dont ne disposent pas les conseillers bancaires. Faudra-t-il que ces derniers passent l’habilitation de 140 heures désormais nécessaire ? L’exécutif va-t-il considérer les produits de prévoyance funéraire comme ne dehors du cadre de la législation ?

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L’on notera également une deuxième difficulté : un récent rapport préconise une « meilleure explication » des soins de conservation aux familles. Les explications fournies par les conseillers funéraires manquent de transparence. Si un conseiller funéraire, dûment formé, habitué, qui a déjà sans doute assisté à des soins de conservation (c’est un minimum si l’on prétend faire du bon travail) a du mal à expliquer aux familles, même si la difficulté réside dans le choix de mots qui ne heurtent pas, ce qu’est exactement un soin de conservation, que dire d’un banquier ou d’un assureur qui n’en a sans doute jamais vu, et qui n’a peut être même jamais mis les pieds dans un funérarium de sa vie ? La personnalisation des obsèques passe aussi par les soins de conservation. Ne parlons même pas du reste, la prochaine fois qu’une assurance vous appellera pour vous proposer une convention obsèques, demandez au commercial de vous dire si vous devez choisir un cercueil de 18 ou 22 mm. Crise de fou-rire garanti.

Nous avons soulevé ce point auprès du législateur, et nous attendons sa réponse, dont nous vous feront part aussitôt.

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