Devis obsèques à domicile : Que dit la loi ?

0
411

On vous appelle, par recommandation ou directement par la famille. Une personne âgée, très âgée est celle apte à pourvoir aux obsèques. Malheureusement elle est incapable de se déplacer, seule, sans famille ou éloignée. Vous n’avez d’autres choix que de vous rendre au domicile. Signer le devis à domicile ? Légal, pas légal ? Le début du questionnement…

Non assignée à résidence

L’habilitation d’une entreprise funéraire est attribuée à une entreprise exerçant des prestations du domaine du funéraire. Une entreprise est une personne morale, qui doit disposer d’une adresse, donc d’un siège social et des adresses d’éventuelles filiales afin d’étendre le réseau de son habilitation. D’autres critères sont à prendre à compte pour l’octroi de l’habilitation tels que l’habilitation du personnel mais c’est un autre sujet. L’adresse du siège social s’applique également à toutes les personnes qui exercent la mission donc même à un autre endroit que le siège. L’habilitation « se déplace » avec le personnel. L’adresse du siège social ne sert qu’à votre courrier, vos impôts, et à vous faire attaquer en justice.

Premier point : Si la personne qui se rend au domicile de la famille est titulaire de sa formation, salariée d’une entreprise habilitée et inscrit au registre du personnel de cette dernière, il n’y a rien d’illégal au regard du CGCT (les articles R2223-24 à R2223-30 ne stipulant aucunement le lieu ou doit être dressé le devis).

Il est beau mon cercueil, il est beau

Donc à la lecture des textes, rien n’interdit une telle démarche si elle remplit des conditions très précises. Attention en revanche au démarchage. Si un devis est établi et s’il est signé, cela doit être expressément à la demande de la famille.

Lire aussi :  Nelson Mandela, trois ans après sa mort, l'hôpital pour enfant voit le jour

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation, est l’échappatoire non seulement pour la famille mais aussi pour les pompes funèbres, c’est ce qui permet d’apposer un cadre légal. L’Article L. 121-21 du Code de la Consommation explique que de telles pratiques sont autorisées si certaines conditions sont respectées par le commercial en visite au domicile. “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage […] hors établissement sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts” y est-il énoncé.

Se prémunir

Lorsque cela est possible, je ne le souligne pas mais l’idée est là, essayez tant que possible de préparer le devis et de le faire signer en agence.

La DGCCRF est très clair (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :« Dans le cas d’un devis ou d’un bon de commande, il faut que la famille appose en bas du dit document une note qui stipule qu’il ne s’agit pas de démarchage et que c’est à sa demande que le conseiller s’est rendu à son domicile. »   

Le cas particulier des contrats obsèques

L’Article L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :

« À l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision d’obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d’obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d’intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu édifice public ou ouvert au public ».  

Lire aussi :  Tout savoir sur la crémation et les obsèques de Fidel Castro

Si on se réfère à l’Article L.2223-33 du CGCT précédemment cité, les formules de financement d’obsèques sont donc autorisées aux domiciles des familles si le devis est signé ultérieurement et si cette visite est effectuée en prévision d’obsèques.

Le conseiller funéraire qui va réaliser cette visite à domicile ne l’autorise pas à prendre une commande à l’occasion de cette visite. Et ce, même lorsque c’est la famille qui est demandeuse.

Pour faire le point

Rien n’interdit formellement au conseiller funéraire d’aller organiser des obsèques au domicile d’une famille tant qu’il est dans le cadre de l’entreprise habilitée.

Pour ne pas se rendre coupable de démarchage, une mention manuscrite doit être apposée par la famille afin de bien stipuler qu’il s’agit d’un contrat dressé à la demande spécifique de la famille. Dans les quelques cas d’habilitation retirée cela l’a été pour du démarchage.

 

Votes !

LAISSER UNE RÉPONSE