Devis obsèques en mairie, la circulaire Valls

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Le Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls a réagi rapidement à la demande du Sénateur Jean-Pierre Sueur concernant le dépôt obligatoire en Mairie des devis types des opérateurs de pompes funèbres.

Le 15 mars 2013, il a signé une circulaire, envoyé aussitôt à l’ensemble des préfets pour demander l’application de la loi.

Il invite les préfets à faire preuve de fermeté vis-à-vis des entreprises qui contreviennent à la loi, en évoquant même  un retrait de l’habilitation.

Il rappelle aussi communes qu’elles “doivent accepter tous les devis types que peuvent leur présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas situés sur leur territoire ou à proximité.” Les informations sur les prix doivent être mises à disposition “dans les locaux de la mairie ouverts au public” à l’ensemble de la population, ou encore sur le site internet de la commune, indique la circulaire.

Opérateur de pompes funèbres, maintenant il va falloir aller à la mairie et suivre comment la mairie va diffuser cette information !

Le texte de la circulaire est ici! suivre le lien pour la consulter:Devis pompes funèbres

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6 COMMENTAIRES

  1. Suite a votre article : “Devis obsèques en mairie, la circulaire Valls” et suite à la lecture de la circulaire, il me semble que le dépôt de devis en mairie n’est pas obligatoire mais possible : voir la page 2 de la circulaire, “Conformément à l’article L.2223-21-1 du code…..les opérateurs de pompes funèbres PEUVENT en outre déposer auprès des mairies des devis types chiffrés présentant…”
    Cordialement

     
  2. Il faudrait aussi que les sociétés de pompes funèbres publient sur leurs vitrines et dans les mairies le montant du pourcentage de commission qu’ils prennent aux fleuristes à qui ils transmettent les commandes de fleurs qu’il ont détournées et captées en traitant du contrat d’obsèques avec les familles.

     

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