Droit à concession – droit à sépulture

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Les règles qui régissent le droit à sépulture obéissent à deux sources. La première, législative, définis les droits et devoirs de l’élu, qui cède la concession en son cimetière. La seconde, subjective, tient à ses moyens et sa bonne volonté. Petit rappel.

Encore une fois, c’est vers le CGCT que nous allons nous tourner, ce Code Général des Collectivités Territoriales qui régit la plupart des relations qu’entretiennent les pompes funèbres avec l’administration.

IMG_1484-225x300 Droit à concession - droit à sépultureConcession existante

Il faut distinguer une concession d’une concession, ou, sans facétie, une concession existante d’une concession à créer.

La concession existante est soumise à la décision discrétionnaire des ayants-droits. En d’autres termes, les ayants-droit on systématiquement droit à sépulture dans leur concession, et ils peuvent accorder ce droit à tierce personne sans se justifier. Cette autorisation est toutefois soumise à l’ensemble des ayants-droit si ceux ci sont multiples.

Exemple : Jean et Marie X sont les enfants de Charles X, concessionnaire décédé. Ils deviennent donc à leur tour ayants-droit de la concession, qui a été souscrite pour une durée de trente ans au cimetière de Brest. Jean X a une compagne, Madeleine Y, avec qui il n’a aucun lien officiel, ni mariage, ni PACS, ni même concubinage, chacune déclarant une résidence principale distincte. Madeleine Y décède à Limoges. Jean X souhaite l’inhumer dans la concession de famille, ou il reposera à son tour. Il a juste besoin, pour cela, de l’accord écrit de Marie X, sa sœur, la mairie n’aura pas de motif légitime de s’y opposer.

Concession à créer

La concession à créer est régie par des règlements différents. Le CGCT précise qu’une personne a droit à concession dans la commune qui est son lieu de résidence principale, et, si celle-ci n’est pas la même, dans la commune ou elle est décédée. Les autres communes, de naissance, ou de d’ancien domicile, n’ont aucune obligation. Le maire peut accorder une concession si la personne en fait la demande, mais n’est tenu par aucune obligation.

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A noter que, si le maire décide d’accorder une concession à une personne n’étant ni résidente, ni décédée sur sa commune, il ne peut appliquer ni conditions ni tarif spécifique.

Exemple : Madame X a vécu quatre vingt quatre ans à Nancy. Atteinte de la maladie de Parkinson, elle s’établit dans une maison de retraite à Essey-Lès-Nancy, une commune limitrophe. Lors de sa déclaration d’impôts, elle déclare être à présent domiciliée dans sa maison de retraite. Victime d’un accident cardiaque, elle est transportée au CHU de Vandoeuvre-Lès-Nancy, ou elle décède. Conformément à sa volonté, sa famille demande à ce qu’elle soit inhumée au cimetière de Nancy. Il leur est répondu que Madame X n’a pas droit à concession à Nancy, étant décédée à Vandoeuvre et résidant à Essey, il faudra que sa famille opte pour l’un ou l’autre cimetière.

Sa nièce écrit alors au Maire de Nancy, pour lui demander d’intercéder en sa faveur. Emu, celui-ci décide finalement d’accorder le droit à la famille de Madame X de fonder une concession au cimetière du Sud, à Nancy.

Concessions à l’étranger

La souveraineté d’un pays se définis entre autre par le droit de décider qui a le droit d’entrer sur son territoire. Ceci est valable universellement, est reconnu dans le droit international, et vaut aussi pour les défunts. Ce ne sont pas, dans ce cas, les règles du droit à la concession qui entrent en compte, mais celles du franchissement de la frontière.

L’on peut considérer, dès lors, que les règlements d’inhumation, et c’est une tendance générale, ne sont applicables que pour les personnes présentes sur un territoire national au moment du décès. A Contrario, un ressortissant étranger, ayant sa résidence principale dans un pays tiers, qui décède en France, a, si les ayants-droits le souhaitent, le droit à sépulture dans la commune ou il est décédé.

Les règle sont simples, même si elles peuvent parfois paraître dure, notamment pour ceux qui se voient interdits de sépulture dans une ville ou ils ont pourtant passé la plus grande partie de leur vie. Mais les cimetières sont des terrains dont la création et la gestion sont très lourdes administrativement, et il est de la responsabilité du maire de s’assurer du respecte des droits de ses concitoyens en priorité, dans l’intérêt de tous. La loi laisse donc à sa sagesse le droit de déterminer les exceptions.

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Références : CGCT, art. L. 2223-3, CGCT art. L. 2223-13.

Annexe

Note sur une actualité récente.

L’on a pu s’offusquer, ici et là, que l’Algérie refuse l’inhumation de Mohamed Merah, le tireur de Toulouse, sur son sol. Mais Mohamed Merah était citoyen Français, décédé en France, et l’Algérie, état souverain, n’était tenue par aucune obligation de l’accueillir sur son sol, Même si le père de Mohamed Merah y résidait et pouvait acquérir une concession. Les autorités avaient donc toute latitude pour décider en leur âme et conscience, et l’on pourra comprendre qu’ils n’aient pas jugé opportun d’accueillir le corps d’un terroriste.

En revanche, contrairement à ce qui a pu être écrit ici ou là, principalement par manque d’informations, le maire de Toulouse n’a pas subi de pressions de la part du pouvoir en place pour accepter l’inhumation du corps de Mohamed Merah. Celui-ci résidant dans la ville rose, et y ayant été abattu, le certificat de décès a été établi à Toulouse, et le maire n’avait aucun moyen de s’opposer à l’inhumation. Il n’a donc pas subi de pression, mais un simple rappel à la loi.

Par contre, il conserve le droit de police sur le cimetière, qui reste un lieu public. Il avait donc toute latitude pour décider des inscriptions sur le monument, et interdire donc la mention du patronyme du terroriste, qui aurait pu porter atteinte à l’ordre public. En cas de contestation d’une décision de ce type, la justice, et in fine le garde des sceaux, tranchent le différent.

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2 COMMENTAIRES

  1. Bonjour, je cherche des information a propos du droit public, car j’ai trouvé ce site http://www.sebastien-palmier-avocat.com hier mais il n’a pas assez informé qu’il montre ce qu’il sait faire mais pas les compétances d’ un avocat du droit public en général. Apres je peux me tromper 🙂
    Pour prendre un exemple est ce que le droit international s’integre au droit public ou c’est un élément indépandant ? Car j’avoue que ce domaine est tres sombre pour moi.
    Merci beaucoup

     
    • Je dois avouer que votre question est un tantinet trop pointue pour mon expertise en la matière, mais je vais en référer à des sources mieux informées, et j’espère pourvoir vous apporter une réponse bientôt. Cordialement

       

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