Entretien des cimetières, qui est responsable?

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la loi est très claire, en application de l’article L.2213-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « sont soumis au pouvoir du maire […] le maintien de l’ordre et la décence dans les cimetières […] ».

Sur ce fondement, le fonctionnement, l’aménagement, la sécurité et l’entretien des cimetières relèvent de la compétence du maire, qui fait exécuter l’ensemble des opérations nécessaires au bon entretien des parties publiques du cimetière.

Lorsque la compétence funéraire est exercée par le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) – notamment la création et l’extension des cimetières – la gestion et l’entretien du cimetière restent assurés par le maire de la commune sur le territoire de laquelle cet équipement est implanté.

Dans ce cadre, les opérations de nettoyage et d’aménagement paysager (plantations, engazonnement, création d’un jardin du souvenir…) des espaces considérés peuvent éventuellement être confiés à des prestataires externes, par le biais de contrat de service conclus dans le respect des règles relatives à l’achat public.

Pour l’entretien de vos tombes avant la Toussaint 2012, vous devez faire appel à votre entreprise de pompes funèbres, un prestataire spécialisé ou vous même…

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1 commentaire

  1. il y a eu un dégat sur la tombe de mon épouse ( un éclat de marbre et le ciment arraché dans l’angle de la pierre tombal ) ,il ne peut y avoir que deux responsable, les services des espaces verts de la mairie, ou les entreprises exterieur intervenant dans le cimetière.la mairie, faute de responsable pris sur le fait ne se sent responsable…mon assurance habitation n’on plus…j’ai déposé plainte contre x. sans retour.les réparation s’élève a 1000 euros..je ne sait vers qui me retourner, mon fils de 10 ans est choqué, avez vous un solution, merci .

     

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