Le contrat obsèques, 2/3 : cadre juridique

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Il y a différents types de contrats obsèques, moins que de raisons d’en souscrire : prévoir sa mort à l’avance, pour protéger les proches, pour pallier à l’absence de proches, ou pour s’assurer que ses volontés seront bien respectées ? Après avoir vu les principales raisons de le souscrire, nous allons aujourd’hui en étudier la forme juridique.

Trois parties

Testament-main-3194874-300x200 Le contrat obsèques, 2/3 : cadre juridiqueLe contrat obsèques est un contrat bi ou tri parties, selon avec qui il est conclu. Il fait toujours intervenir un souscripteur particulier, qui peut le cas échéant être représenté par une institution, dans le cas d’une tutelle ou d’une curatelle par exemple, et une compagnie d’assurances.

Dans le cadre d’un contrat obsèques souscrit auprès d’une société de pompes funèbres, le versement d’argent doit être fait à l’organisme d’assurances qui garantit le décès : en aucun cas un paiement de quelque nature que ce soit ne peut être perçu par la société funéraire qui le commercialise. Sa rémunération pourra consister en une commission, versée directement par l’assureur, et par le virement des fonds, une fois les obsèques effectuées.

Il s’agit donc d’un contrat d’assurance. Mais dans quel cadre ?

Assurance-vie

Le contrat obsèques est régi par le code de l’assurance vie. Il faut dissiper un malentendu : « assurance-vie » ne désigne pas un produit particulier, mais un cadre fiscal précis. La sortie du contrat, quelle qu’en soit la date, bénéficie de l’exonération du décès.

L’assureur, lui, doit s’engager à investir les fonds de la manière la plus prudente possible : le client ne souscrit pas un placement offensif pour gagner de l’argent, il paie ses obsèques en avance. L’objectif du gestionnaire de fonds doit donc de gagner suffisamment d’argent pour compenser l’augmentation du coût de la vie, et ne pas risquer de tout perdre sur des situations lucratives mais risquées.

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Ceci étant précisé, les cas de contestation sont rares : le minimum garanti est défini dans les conditions générales du contrat, mais les impondérables ne sont pas garantis : un assureur ne saurait être tenu pour responsable d’un cas de force majeure, comme un effondrement de la zone euro.

Le contrat obsèques ne jouit donc pas de son cadre législatif spécifique, mais d’un cadre fiscal destiné à protéger son bénéficiaire en cas de décès. Ce qui remplit, finalement, totalement son but.

Garantie d’exécution ?

Il n’y a aucune garantie d’exécution sur le contrat obsèques, du moins sur ceux âgés de moins de quinze ans. Une inflation majeure sur le bois par exemple ne sera pas compensée. Imaginons par exemple que le souscripteur opte pour un contrat dans lequel il a choisi un cercueil dont la valeur est de 1000 euros. Dix ans plus tard, la valeur du contrat couvre un cercueil d’une valeur de 1200 euros, mais hélas, tempêtes et incendies ont fait flamber, sans jeux de mots, le cours du bois : le cercueil vaut en réalité 2000 euros au moment du décès : si la famille souhaite conserver le même cercueil, elle devra s’acquitter de la différence, soit 800 euros, ou opter pour un cercueil moins cher.

De même, si un solde positif demeure, la famille peut demander à le récupérer. Certains contrats précisent que les sommes pour les prestations non exécutées à la demande de la famille ne peuvent pas être réclamées.

Exemple : le contrat précise que des soins de conservation doivent être pratiqués. Au moment du décès, la famille précise que, contrairement à la volonté du défunt, elle s’oppose à l’intervention de thanatopraxie. L’assureur peut alors faire jouer une clause, si celle-ci a été prévue, et conserver le montant des soins. Ceci ayant pour but que le non respect des volontés ne soit pas causée par une volonté purement vénale. A contrario, si la non-partique des soins est due à la société de pompes funèbres, la famille devra en être remboursée, si la soulte de l’ensemble des prestations est positive.

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Globalement

Car la valeur du contrat obsèques est globale : la somme versée ne correspond pas à des postes, mais à une facture globale. Si certaines prestations sont d’un montant inférieur à celle indiquée à l’époque de la souscription, elles ne donneront lieu à un remboursement que si le capital global disponible est supérieur au montant total de la facture de l’ensemble des prestations.

Après ce chapitre un peu complexe, nous aborderons, dans un prochain article, les droits des souscripteurs et les devoirs des sociétés de pompes funèbres, pour conclure.

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2 COMMENTAIRES

  1. ” Il n’y a aucune garantie d’exécution sur le contrat obsèques, du moins sur ceux âgés de moins de quinze ans.”
    Selon ce que l’on m’a dit avant ma signature, on remplace le cercueil choisit par un modèle au plus proche et du même montant.
    “la somme versée ne correspond pas à des postes, mais à une facture globale.”
    Dans mon contrat tous les postes sont détaillés…

     
    • Le cercueil peut en effet être remplacé par un cercueil équivalent si le modèle choisi n’est plus disponible. Il correspond à un équivalent tarifaire en euro constant et aux prestations techniques (ex : chêne massif teinté foncé). Cela est indépendant de la disponibilité du capital.
      La fourniture de devis, commande et facture détaillés est obligatoire. il permet à l’assureur, qui dans ce cas est payeur, de s’assurer que les prestations ont bien été exécutées, et qu’il n’y en a pas eu de surnuméraires pour faire gonfler la facture. Mais au final, c’est bien avec la ligne “total à payer” que l’assureur comparera le solde disponible.
      Pour la garantie d’exécution, ces contrats existent. Ils sont rares. Si vous me pardonnez ce trait d’humour, on pourrait les assimiler, du point de vue des assureurs, à une forme particulièrement subtile de masochisme.
      Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les faire connaître en commentaires ou en privé à votre convenance.
      Cordialement.

       

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