Le schéma régional des crématoriums adopté par la commission des lois

0
784
schéma régional des crématoriums

Réunie le mercredi 21 mai 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre SUEUR (Soc -Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi que lui-même et ses collègues du groupe socialiste ont déposée. Ce texte vise à offrir un dispositif mieux adapté en matière de crémation, en établissant un schéma régional des crématoriums.

En effet, comme l’a relevé le rapporteur de la proposition de loi, M. Jean-René LECERF (UMP – Nord), le constat, déjà dressé en 2006, d’une mauvaise adéquation entre la demande de crémation, en forte progression, et l’offre disponible, reste pleinement d’actualité. Des départements sont toujours dépourvus de tels équipements, quand d’autres sont au contraire pourvus d’un nombre relativement élevé de crématoriums eu égard au nombre de cérémonies qui y ont lieu, ce qui peut les amener, pour garantir leur rentabilité, à augmenter sensiblement leurs tarifs. Dans ce cas, comme dans l’autre, les familles sont perdantes. L’objet de la proposition de loi est de rationaliser les implantations, afin que celles-ci correspondent au mieux aux attentes des familles endeuillées.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 27 mai 2014.

La genèse : La commission des lois adopte la proposition de loi instaurant un schéma régional des crématoriums

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 18 décembre 2013 par Jean-Pierre SUEUR (Soc – Loiret) et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs de la proposition de loi constatent que les crématoriums sont en “nombre insuffisant et que leur implantation géographique ne correspond pas aux besoins”.

Lire aussi :  Les cercueils SAPI, déjà au travail

Ils estiment que “dans l’intérêt des familles, et eu égard à la nécessaire dignité des cérémonies d’obsèques ainsi qu’au souci de maîtriser les finances publiques, il apparaît indispensable que le développement des crématoriums puisse, pour l’avenir, faire l’objet d’une coordination à l’échelon régional”.

La proposition de loi vise donc à mettre en place un schéma régional des crématoriums.

Le texte adopté ( en gras les modifications)

PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN SCHÉMA RÉGIONAL DES CRÉMATORIUMS

Article 1er

Après l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-40-1. – I. – Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d’organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné, afin de répondre aux besoins de la population, dans le respect des exigences environnementales. Il précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires.

« II. – Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans la région, en collaboration avec ceux des départements qui la composent.

« Le projet de schéma est adressé pour avis au conseil régional, au conseil national des opérations funéraires, ainsi qu’aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux communes de plus de 2 000 habitants compétents en matière de crématoriums. Ceux-ci se prononcent dans un délai de trois mois après la notification du projet de schéma. À défaut, leur avis est réputé favorable.

« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans la région. Il est publié.

Lire aussi :  Interview : Olivier Descazeaux, DG de la Maison des Obsèques

« III. – Le schéma est révisé tous les six ans. »

Article 2

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est compatible avec les dispositions du schéma régional des crématoriums mentionné à l’article L. 2223-40-1. »

Article 3

Dans chaque région, le premier schéma régional des crématoriums est arrêté dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi. Par exception au III de l’article L. 2223-40-1 créé par la présente loi, il est révisé au bout de trois ans.

Votes !

LAISSER UNE RÉPONSE