Législation
Les lois en projet dans le funéraire, votées, l'actualité juridique des pompes funèbres, etc...

CGCT, la loi protège les familles

La loi de modernisation et de simplification de la justice, adopté par le Parlement mercredi 28 janvier et publié au Journal Officiel le 17 février 2015 oblige les opérateurs funéraires à déposer leurs devis obsèques en mairie, mais évoque aussi un dépoussiérage de l’article L2213-14 du Code général des collectivités territoriales, CGCT, sur la surveillance des opérations funéraires.

Le texte a dû être rédigé un peu rapidement et va donner lieu à des débats et des interprétations entre les spécialistes de législation funéraire, les entrepreneurs de pompes funèbres, les fonctionnaires municipaux, les préfectures, les sociétés de transport de corps et les douanes.

L’esprit de la loi

Hors crémation, plus besoin de vacation de police. S’il y a transport de corps dans une autre commune, la présence d’un membre de la famille avec l’opérateur funéraire pouvant attester de l’identité du défunt est suffisante pour la fermeture et le scellement du cercueil, sinon une vacation est nécessaire.

Les autorités peuvent décider, au cas par cas, un contrôle des opérations funéraires.

Le mauvais esprit de la loi

Le transport d’un cercueil à l’étranger avec des scellés posés par un opérateur funéraire et non par un service de police sera-t-il suffisant vis-à-vis des entreprises de fret aérien et les services douaniers ?

Qui va fournir le matériel nécessaire pour la pose des scellés aux entreprises de pompes funèbres et le contrôler ?

Qui va endosser la responsabilité de la présence d’un objet suspect dans un cercueil en cas de fermeture et scellement par l’opérateur de pompes funèbres?

Le paragraphe 4 du nouvel article L2213-14 est particulièrement sibyllin « Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt… ». Prenons l’exemple d’un corps transporté hors de la commune pour une crémation, vacation ou pas ? (le terme inhumation n’est pas évoqué dans ce paragraphe…

Le nouvel Article L2213-14

Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent :

- dans les communes dotées d’un régime de police d’État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire.

- Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. À défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu’aux deuxième et troisième alinéas.

Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas  peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

Ancien Article L2213-14 pour mémoire

Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a crémation, ainsi que les opérations d’exhumation à l’exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps s’effectuent :

- dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire.

Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

CGCT, la loi protège les familles

La loi numéro 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publié le 17 février 2015 au Journal officiel.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2015-710DC du 12 février 2015;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:…

Le Code général des collectivités territoriales devrait être modifié dés demain, bonne chance à toutes et à tous pour déposer vos devis en mairie! Merci Jean-Pierre! et merci à notre aimable correspondant pour l’information…

2) L’article L. 2213-14 du CGCT est ainsi modifié:

  1. Après le mot: «fermeture», la fin du premier alinéa est ainsi rédigée: «et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent:»;
  2. Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: «Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. A défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu’aux deuxième et troisième alinéas.»;
  3. Au quatrième alinéa, les mots: «alinéas précédents» sont remplacés par les références: «deuxième et troisième alinéas»;

3) Après le premier alinéa de l’article L. 2223-21-1 du CGCT , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:

«Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

«Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.»;

 Droits & Vie, du Corps mort, programme de l’événement

« De ta plus belle écriture, note ce qu’il faudra qu’il advînt de mon corps, lorsque mon âme et lui ne seront plus d’accord, que sur un seul point: la rupture… »

S’adressant à son tabellion, le plus célèbre des poètes sétois pointe du bout de sa guitare la question non moins universelle du devenir de son corps.

Se pose ici la problématique du droit de l’individu sur cette enveloppe charnelle, sur cette dépouille mortelle, qui, selon certains constituerait le tombeau de notre âme.

L’usage et la destination du corps mort intéresse ainsi le juriste dont le discours se heurte tantôt à une « impossible personnification » tantôt à une « effrayante réification ».

Mais l’étude du corps du défunt n’est pas seulement le jeu ou l’enjeu du droit. La thématique, à laquelle chacun sera de facto confrontée, interroge tant les croyances individuelles que les intérêts collectifs.

La gestion des cadavres, la protection de la dépouille, la pérennité des défunts dans l’esprit de ceux qui restent; autant d’aspects marquant l’idée d’une « vie », voire d’une « survie » du corps mort.

A travers une approche pluridisciplinaire, le Centre Européen d’Études et de Recherche en Droit & Santé propose ainsi un regard croisé et bienveillant sur ces questions qui occupent ou préoccupent tout un chacun.

Alors, au rendez-vous des bons copains, venez nombreux prendre le train d’un Colloque bien vivant, terminus Gare de Sète…

Journée du 12 mars 2015

9H00 – OUVERTURE DU COLLOQUE

9H30 – ÉTHIQUE DU CORPS MORT

Approche éthique

Par François VIALLA, Professeur de droit privé, Directeur du CEERDS à la Faculté de Droit et de science politique de l’Université de Montpellier

Approche historique

Par Philippe CHARLIER, Médecin légiste, Université de Versailles, Saint Quentin, A-P Hôpitaux de Paris

10H30 – PAUSE MUSICALE

11H00 – AUTOPSIE DU CORPS MORT

Table ronde animée Par Philippe CHARLIER

La levée du corps

Par Sophie GROMB, Médecin légiste, Chef de service de médecine légale au CHU Pellegrin à Bordeaux

L’autopsie

Par Philippe CATHALA, Médecin légiste, Service de Médecine légale au CHU Lapeyronie à Montpellier

Le devenir des prélèvements

Par Maisy LOSSOIS, Médecin légiste, Service de médecine légale au CHU Lapeyronie à Montpellier

12H00 – PAUSE DÉJEUNER

14H00 – GESTION DU CORPS MORTS

Gestion du corps mort dans le temps

Par Éric MARTINENT, Docteur en Droit privé, Chargé de recherche à l’Espace Régional de Réflexion éthique du Languedoc Roussillon

Gestion du corps mort dans les EHPAD

Par Marion ARTZ, Directrice d’EHPAD à Sète

Gestion du corps mort à la frontière

Par Manon MARREL, Directrice Général Adjoint au sein du Groupement Européen de Coopération Territoriale à l’Hôpital de Cerdagne

15H00 – PAUSE MUSICALE

15H30 – IMAGE DU CORPS MORT

Image du corps mort en série

Par Jean Baptiste THIERRY, Maître de conférences de droit privé à la Faculté de Droit, sciences économiques et gestion de l’Université de Nancy

Image virtuelle du corps mort

Par Pauline CASTELOT, Doctorante en droit privé à la Faculté de Droit et de science politique de l’Université de Montpellier

16H30 – SPECTACLE MUSICAL – RÉPERTOIRE DE GEORGES BRASSENS

17H00 – CLÔTURE DE LA JOURNÉE

***

Journée du 13 mars 2015

9H00 – RELIGION DU CORPS MORT

Approche théologique du corps mort

Par Vincente FORTIER, Directrice de recherche au CNRS, UMR 7354 DRES à l’Université de Strasbourg

9H30 – ESTHÉTIQUE DU CORPS MORT

Apparence du corps mort

Par Pascal LA VAN MANH, Thanatopracteur au CHU Lapeyronie de Montpellier

Apparence du deuil

Par Christine DOUSSET-SEIDEN, Maître de conférences en Histoire moderne à l’Université de Toulouse II-Le Mirail

10H30 – PAUSE

11H00 – VIOLATION DU CORPS MORT

Protection civile du corps mort

Par Magalie BOUTEILLE, Maître de conférences en droit privé à l’Université du Maine

Protection pénale du corps mort

Par Julie LEONHARD, Maître de conférences en droit pénal à l’Université de Lorraine

11H30 – PSYCHOLOGIE DU CORPS MORT

Gestion du deuil auprès des professionnels de santé

Par Joseph CONTENT, Psychologue clinicien, Formateur agrée au sein de l’Association l’Enfant et le Deuil

12H00 – PAUSE DÉJEUNER

14H00 – SURVIE DU CORPS MORT

Transplantations et prélèvements à cœur battant

Mariage posthume et embryons post-mortem

Par Lucile LAMBERT-GARREL, Maître de conférences en droit privé à la faculté de Droit et de science politique de Montpellier

14H30 – MARCHÉ DU CORPS MORT

Marché du corps mort

Par Caroline RAJA, Maître de conférences en droit privé à la faculté de Droit et de science politique de Montpellier

Marché des reliques

Par Myriam GILET, Docteur en Histoire militaire à l’Université Paul-Valéry de Montpellier

15H00 – PAUSE

15H30 – RÉSIDENCE DU CORPS MORT

Monuments aux morts

Par Philippe PROST, Architecte urbaniste, Prix 2014 pour l’ « Anneau de la mémoire »

16H00 – CLÔTURE DU COLLOQUE

Par Lucile LAMBERT-GARREL, Maître de conférences de droit privé à la faculté de Droit et de science politique de Montpellier

16H30 – VISITE DU CIMETIÈRE MARIN DE SÈTE

Les deux tomes du Traité des nouveaux droits de la mort sont issus du colloque qui a eu lieu en novembre 2014 au Mans. Décorticage tome par tome de cet ouvrage de référence. Tome 2 : La mort, incarnation(s) cadavérique(s)

Vous pouvez retrouver ici la première partie concernant le tome 1

Des défunts aux corps

Le tome 2 est exclusivement consacré au corps, sous toutes ses formes, d’une certaine manière, mais surtout, sous toutes ses coutures juridiques, philosophiques et morale. Avec une question qui semble se poser à chaque chapitre : dans quelle mesure le corps est il encore la personne qu’il constituait de son vivant, et subséquemment, quels droits cela lui donne ?

Chapitre par chapitre, chaque auteur tâche donc, plus ou moins directement, de répondre à ce sujet, chacun traitant d’une ou plusieurs de ses implications.

Revue de détails

Le chapitre V, qui ouvre l’ouvrage (le premier tome comptant les premiers chapitres) va s’interroger, dans la première étude, sur le devenir des cadavres dans la vision ethnologique de la mort, selon la civilisation et les âges. Une seconde partie interrogera la survie virtuelle de la personne défunte. Une question tout à fait d’actualité qui peut se résumer par la formule un peu triviale « il est mort, qu’est-ce qu’on fait de son compte Facebook ? ». Des événements récents prouvent que toute légère qu’elle semble, cette question est pertinente et a parfois des implications dramatiques. Une troisième partie étudiera le cadavre dans l’art, et donc, la vision que l’on en a et celle qu’on souhaite en donner.

Le chapitre VI entre dans le vif du sujet (partant du principe que le livre reste une œuvre de droit) et va enquêter sur les droits du cadavre. Cette partie démarre fort, avec les droits du cadavre périnatal, celui des enfants morts-nés, et se poursuit, curieusement, avec un texte sur les droits des dépouilles non humaines, animales, réfléchissant sur les cimetières animaliers, très actuels également. La troisième partie considère la cadavre dans le droit public international, et enfin, ce chapitre crucial se termine par une réflexion synthétisant les précédentes pour aboutir au statut juridique des cendres.

Le chapitre VII est orienté vers la morale, la philosophie et l’éthique, posant à travers les différents textes qui le constituent la question de la survie virtuelle après la mort et ses implications légales, l’aspect religieux des choses, en un texte résonnant avec pertinences dans l’actualité sur les rapports entre droit canonique et droit séculaire, avant de faire la transition avec le dernier chapitre, et le droit de la médecine vis à vis du cadavre.

Le dernier chapitre est consacré à la bioéthique, et aborde d’un point de vue savant le rapport entre la chose et l’être constitué par le cadavre, l’euthanasie (avec, comme le souligne Mathieu Touzeil-Divina dans son introduction, une citation de Harry Potter qui teint de l’exploit). L’IVG y est également traitée, avant une conclusion sous forme d’analyse des infractions à l’égard du droit concernant les aspects abordés dans le premier et le second tome. Une façon de rappeler que si le droit funéraire est difficile à rédiger, il est aussi difficile à respecter qu’à faire respecter.

Conclusion d’ensemble

Dans la première partie de cette revue, nous avions considéré que le Tome 1 était un ouvrage de référence, un peu ardu, mais indispensable à qui voulait approfondir sa connaissance et la compréhension des règles juridiques de son métier.

Le tome 2 vient conforter et enrichir cette opinion. L’ensemble des deux ouvrages n’est pas toujours d’une lecture aisée, demande de l’attention, de la réflexion, et une base de connaissances présupposée, mais le mot à retenir est surtout indispensable. En effet, même si l’ouvrage, bien que contenant une somme de connaissances conséquente, ne remplace pas une bibliothèque juridique bien fournie (et n’en a pas la prétention), il apporte un éclairage réfléchi et pertinent sur les modalités de rédaction du droit funéraire moderne, ses forces et carences, et propose des pistes intéressantes sur son avenir.

Guillaume Bailly

Les deux volumes sont disponibles à l’achat sur le site de nos confrères de Résonance au prix de 100 euros les deux au lieu de 138. Vous les trouverez ici.

Il n’est pas exclu que les auteurs de l’attentat à Charlie Hebdo soient déférés devant la justice.

Ils seront alors poursuivis, notamment, sous la qualification d’assassinat en bande organisée de personnes dépositaires de l’autorité publique qui permettra à la Cour d’assises de prononcer la perpétuité réelle :

Article 221-3

« Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce ».

Rappelons que, habituellement, les crimes punis de la perpétuité sont assorties d’une période de sûreté de 18 ou 22 ans. Cette période de sûreté est le délai durant lequel, la juridiction d’application des peines ne peut pas prononcer une mesure d’aménagement de la peine et notamment la libération anticipée du détenu.

Toutefois, il ne faut pas croire qu’un coupable condamné à la perpétuité assortit d’une période de sûreté perpétuelle restera obligatoirement perpétuellement en prison.

En effet, le code de procédure pénale dispose, en son article 720-4 :

« Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l’article 712-7, décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.

 

Toutefois, lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l’application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à vingt ans.

 

Dans le cas où la cour d’assises a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l’application des peines ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans.

 

Les décisions prévues par l’alinéa précédent ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné ».

En d’autres termes, au bout de 30 ans, le tribunal d’application des peines pourrait décider de prendre une mesure d’aménagement de l’exécution de la peine et notamment, prononcer une libération conditionnelle.

Certes, une telle issue paraît totalement improbable, mais elle n’est pas impossible. Reste sans doute à souhaiter que la situation évoluera de telle manière que le problème ne se posera pas.

CGCT, la loi protège les familles

Maria Francesca est née le 14 octobre 2014 et est décédée de «la mort subite du nourrisson» dans la nuit du 25 au 26 décembre dans un hôpital de Corbeil-Essonnes. Sa famille vivait sur un terrain de Champlan dans le département de l’Essonne, avec environ 80 personnes dans des conditions extrêmes, sans eau ni électricité, un bidonville, sous le coup d’une procédure d’expulsion.

Le maire divers droite de Champlan, Christian Leclerc, a refusé mercredi que l’enfant soit enterré dans le cimetière de Champlan, prétextant un manque de place dans le cimetière et une déclaration de décès dans une autre commune.

Que dit la loi ?

Article L2223-3 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales.

La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :

  1. Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
  2. Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
  3. Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
  4. Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Dura lex sed lex

Si sur le plan humain, cette triste histoire fait réagir, il semble pourtant que la loi soit du côté du maire. La famille étant « officiellement domiciliée auprès du Secours Catholique des Ulis« , dans une commune voisine de Champlan, elle ne satisfait à aucune des conditions stipulées dans la loi que le maire se doit de respecter.

Colère dans les médias et sur le web

Les responsables politiques, (ceux qui font les lois), ou associatifs se sont dits consternés par le manque d’humanité de la décision de l’élu et les mots, honte, nausée, humiliation inhumaine, racisme, stigmatisation, xénophobie fleurissent dans les prisent de position et sur le web, les commentaires se déchainent, sans connaitre cette loi.

Richard Trinquier, le maire UMP de Wissous, a autorisé l’inhumation dans le cimetière de sa commune, lundi, à l’issue d’une cérémonie religieuse en l’église Saint-Paul de Massy à 11h00.

Les obsèques de Monsieur X seront célébrés le samedi 13 décembre 2014 dans la salle des fêtes de la commune de Y par Madame Z, seconde adjointe chargée des personnes âgées. Les participants pourront se retrouver à l’issue de la cérémonie pour participer à un vin d’honneur.

Le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale a déposé le 9 décembre 2014, un projet de loi pour mettre en place et encadrer un rituel de funérailles républicaines, inexistant aujourd’hui.

«Les familles confrontées au deuil sollicitent de plus en plus les mairies pour l’organisation de cérémonies civiles»

Article unique

 I – L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, met celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. À la demande de la famille du défunt, un représentant de la commune, officier d’état civil, procède à une cérémonie civile. »

 II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Nous avons eu l’occasion de revenir sur ce sujet…

Vous pouvez lire nos réactions en suivant ce lien ou cet autre lien.

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Le Journal Officiel a fait paraître dimanche 30 novembre 2014 un décret qui modifie le Code de procédure pénale, précisant les échanges de contenus entre Etats européens en ce qui concerne le casier judiciaire automatisé.

Allongement de la durée de vie oblige, la limite de conservation des données est d’abord portée désormais de 100 à 120 ans, nouvelle date de présomption du décès. Le texte précise également que les juridictions ultramarines devront envoyer au casier judiciaire national les condamnations des ressortissants européens. Le service du casier judiciaire répercutera ensuite l’information aux Etats membres concernés.

Ces derniers ont une possibilité d’effacement des condamnations. Ce décret précise également les délais de transmission des avis de condamnations, de mise à jour et de réponse aux demandes d’information des autres Etats membres. Il fixe, encore, les règles quand un Etat européens souhaite accéder aux bulletins 2 et 3 du casier judiciaire national.

Référence : JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20010 (texte n°17). Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d’informations entre Etats membres de l’Union européenne.

Le colloque (le 13 et 14 novembre 2014) aura lieu au Mans. Il aura lieu à l’Université du Maine avec pour porteur principal le laboratoire Themis-Um et plusieurs organismes associés : le Cersa; le C3RD, l’Institut français de formation des professions du funéraire, le magazine Résonance funéraire, le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public & le Collectif l’Unité du Droit.

 

PRÉSENTATION DU TRAITE DES NOUVEAUX DROITS DE LA MORT

QUESTIONS. Tabou ? Egalité devant la Mort ? Devenir des cendres ? Statut du cadavre ?

Existence d’un ou de plusieurs service(s) public(s) de la Mort ? Place des religions dans le rapport à la Mort dans la Cité ? Évolutions historiques, juridiques, philosophiques mais aussi techniques des activités funéraires ? Importance de la crémation ? Existence de « travailleurs de la Mort » ? Décès en hôpitaux ou ailleurs ? Morts des nourrissons ? Éthique & bioéthique de la Mort ?

Questions relatives à l’euthanasie ou à l’interruption volontaire de grossesse ? Droits comparés ? Droit(s) européen(s), internationaux ou nationaux de la Mort ? Droit(s) public, privé, environnemental, urbanistique ou même patrimonial des cimetières ? Droit pénal & infractions de la Mort ? Existence de police(s) funéraire(s) ? Économie(s) et « prix » de la Mort ? Cites cinéraires ? Rapports aux Arts ? Assurance(s) sur & de la Mort ? Hypothèse(s) d’héritage(s) numérique(s) ?

Questionnements relatifs aux cadavres non humains comme ceux des animaux ou encore concernant les cadavres et leur statut dans la recherche scientifique ? Voilà un simple « aperçu » des questions que soulèvent et analysent avec des éléments concrets et des réponses, les contributeurs aux deux volumes du Traité des nouveaux droits de la Mort.

CONTRIBUTIONS. Les auteurs réunis autour du professeur Mathieu TOUZEIL-DIVINA (Université du Maine, THEMIS-UM (EA 4333), COLLECTIF L’UNITE DU DROIT), de MmeMagali BOUTEILLE-BRIGANT (Université du Maine, THEMIS-UM (EA 4333), COLLECTIF L’UNITE DU DROIT) et de M. Jean-François BOUDET (Université Paris V, CERSA-CNRS (UMR 7106), COLLECTIF L’UNITE DU DROIT) sont d’horizons différents : juristes,praticiens du funéraire, médecins, psychologues, sociologues, historiens, artistes, etc.

Tous ont contribué en fonction de leurs connaissances et de leurs sensibilités par-delà les disciplines et les chapelles académiques. C’est alors bien l’Unité du / des Droit(s), chère aux porteurs1 du présent Traité qui a été sollicitée. Il n’y s’agit pas du droit public ou privé de la Mort mais bien des droits de la Mort ; droits renouvelés et expertisés en 2014 par des juristes essentiellement mais aussi par d’autres spécialistes. Et, si le phénomène mortel est universel, les réactions, les droits et les usages matérialisés en France mais aussi dans le reste du monde lors de sa survenance sont bien multiples : pratiques différenciées du phénomène crématoire2, des inhumations, des couleurs à porter en société lors des cérémonies funéraires, des fleurs à y associer, des comportements retenus ou – à l’inverse – très extériorisés des proches, des places matérialisées par la puissance publique ou encore par les entrepreneurs privés, etc.

L’ouvrage est alors conçu en deux temps autour de thématiques auxquelles répondent les deux tomes du Traité : La Mort, activité(s) juridique(s) (Tome I) puis La Mort, incarnation(s) cadavérique(s) (Tome II).

Pour s’inscrire ou en savoir plus, un site internet

CGCT, la loi protège les familles

Mélanie, une lectrice et contributrice de Funéraire-Info, conseiller funéraire, nous a posé une question relative à la Déclaration de dispersion des cendres pour les personnes nées à l’étranger. Vous avez été nombreux à répondre, retour sur un point de législation.

La question de Mélanie: J’exerce en tant que conseiller funéraire depuis déjà quelques temps. Je m’adresse à vous concernant une question de législation à laquelle je ne trouve pas de réponse depuis 15 jours, malgré de nombreuses recherches.

Donc, je me permet de vous la poser: lors de la dispersion des cendres en pleine nature d’une personne née à l’étranger, à qui (quelle mairie ou institution), adresse t-on la déclaration de dispersion des cendres?

Pour une personne née en France, on sait que c’est la mairie du lieu de naissance, mais pour une personne née à l’étranger…. Mystère!

Si vous pouviez éclairer ma lanterne, je vous en serait très reconnaissante.

La réponse de Cécilia: En tant qu’ officier d’état civil voici ce qu’on pratique : si le défunt était né à l’étranger, mais de nationalité française, il convient d’envoyer la déclaration de dispersion au service central de l’état civil à Nantes (Service central d’État-civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09). Si le défunt était de nationalité étrangère, il convient de l’envoyer au consulat concerné qui en disposera selon ses règles en la matière et selon sa législation. En France, ces déclarations sont archivées pendant 30 ans et un registre est tenu en parallèle pour une éventuelle consultation. Et c’est valable uniquement pour une dispersion en pleine nature. Pas de déclaration en cas de dispersion en jardin du souvenir, comme viennent parfois le faire les familles…

Merci aux contributeurs pour les nombreuses réponses, montrant que la question était pertinente et l’éclairage nécessaire.

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