Législation
Les lois en projet dans le funéraire, votées, l'actualité juridique des pompes funèbres, etc...

Les deux tomes du Traité des nouveaux droits de la mort sont issus du colloque qui a eu lieu en novembre 2014 au Mans. Décorticage tome par tome de cet ouvrage de référence. Tome 2 : La mort, incarnation(s) cadavérique(s)

Vous pouvez retrouver ici la première partie concernant le tome 1

Des défunts aux corps

Le tome 2 est exclusivement consacré au corps, sous toutes ses formes, d’une certaine manière, mais surtout, sous toutes ses coutures juridiques, philosophiques et morale. Avec une question qui semble se poser à chaque chapitre : dans quelle mesure le corps est il encore la personne qu’il constituait de son vivant, et subséquemment, quels droits cela lui donne ?

Chapitre par chapitre, chaque auteur tâche donc, plus ou moins directement, de répondre à ce sujet, chacun traitant d’une ou plusieurs de ses implications.

Revue de détails

Le chapitre V, qui ouvre l’ouvrage (le premier tome comptant les premiers chapitres) va s’interroger, dans la première étude, sur le devenir des cadavres dans la vision ethnologique de la mort, selon la civilisation et les âges. Une seconde partie interrogera la survie virtuelle de la personne défunte. Une question tout à fait d’actualité qui peut se résumer par la formule un peu triviale « il est mort, qu’est-ce qu’on fait de son compte Facebook ? ». Des événements récents prouvent que toute légère qu’elle semble, cette question est pertinente et a parfois des implications dramatiques. Une troisième partie étudiera le cadavre dans l’art, et donc, la vision que l’on en a et celle qu’on souhaite en donner.

Le chapitre VI entre dans le vif du sujet (partant du principe que le livre reste une œuvre de droit) et va enquêter sur les droits du cadavre. Cette partie démarre fort, avec les droits du cadavre périnatal, celui des enfants morts-nés, et se poursuit, curieusement, avec un texte sur les droits des dépouilles non humaines, animales, réfléchissant sur les cimetières animaliers, très actuels également. La troisième partie considère la cadavre dans le droit public international, et enfin, ce chapitre crucial se termine par une réflexion synthétisant les précédentes pour aboutir au statut juridique des cendres.

Le chapitre VII est orienté vers la morale, la philosophie et l’éthique, posant à travers les différents textes qui le constituent la question de la survie virtuelle après la mort et ses implications légales, l’aspect religieux des choses, en un texte résonnant avec pertinences dans l’actualité sur les rapports entre droit canonique et droit séculaire, avant de faire la transition avec le dernier chapitre, et le droit de la médecine vis à vis du cadavre.

Le dernier chapitre est consacré à la bioéthique, et aborde d’un point de vue savant le rapport entre la chose et l’être constitué par le cadavre, l’euthanasie (avec, comme le souligne Mathieu Touzeil-Divina dans son introduction, une citation de Harry Potter qui teint de l’exploit). L’IVG y est également traitée, avant une conclusion sous forme d’analyse des infractions à l’égard du droit concernant les aspects abordés dans le premier et le second tome. Une façon de rappeler que si le droit funéraire est difficile à rédiger, il est aussi difficile à respecter qu’à faire respecter.

Conclusion d’ensemble

Dans la première partie de cette revue, nous avions considéré que le Tome 1 était un ouvrage de référence, un peu ardu, mais indispensable à qui voulait approfondir sa connaissance et la compréhension des règles juridiques de son métier.

Le tome 2 vient conforter et enrichir cette opinion. L’ensemble des deux ouvrages n’est pas toujours d’une lecture aisée, demande de l’attention, de la réflexion, et une base de connaissances présupposée, mais le mot à retenir est surtout indispensable. En effet, même si l’ouvrage, bien que contenant une somme de connaissances conséquente, ne remplace pas une bibliothèque juridique bien fournie (et n’en a pas la prétention), il apporte un éclairage réfléchi et pertinent sur les modalités de rédaction du droit funéraire moderne, ses forces et carences, et propose des pistes intéressantes sur son avenir.

Guillaume Bailly

Les deux volumes sont disponibles à l’achat sur le site de nos confrères de Résonance au prix de 100 euros les deux au lieu de 138. Vous les trouverez ici.

Il n’est pas exclu que les auteurs de l’attentat à Charlie Hebdo soient déférés devant la justice.

Ils seront alors poursuivis, notamment, sous la qualification d’assassinat en bande organisée de personnes dépositaires de l’autorité publique qui permettra à la Cour d’assises de prononcer la perpétuité réelle :

Article 221-3

« Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d’assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce ».

Rappelons que, habituellement, les crimes punis de la perpétuité sont assorties d’une période de sûreté de 18 ou 22 ans. Cette période de sûreté est le délai durant lequel, la juridiction d’application des peines ne peut pas prononcer une mesure d’aménagement de la peine et notamment la libération anticipée du détenu.

Toutefois, il ne faut pas croire qu’un coupable condamné à la perpétuité assortit d’une période de sûreté perpétuelle restera obligatoirement perpétuellement en prison.

En effet, le code de procédure pénale dispose, en son article 720-4 :

« Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l’article 712-7, décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.

 

Toutefois, lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l’application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à vingt ans.

 

Dans le cas où la cour d’assises a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l’application des peines ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à trente ans.

 

Les décisions prévues par l’alinéa précédent ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné ».

En d’autres termes, au bout de 30 ans, le tribunal d’application des peines pourrait décider de prendre une mesure d’aménagement de l’exécution de la peine et notamment, prononcer une libération conditionnelle.

Certes, une telle issue paraît totalement improbable, mais elle n’est pas impossible. Reste sans doute à souhaiter que la situation évoluera de telle manière que le problème ne se posera pas.

CGCT, la loi protège les familles

Maria Francesca est née le 14 octobre 2014 et est décédée de «la mort subite du nourrisson» dans la nuit du 25 au 26 décembre dans un hôpital de Corbeil-Essonnes. Sa famille vivait sur un terrain de Champlan dans le département de l’Essonne, avec environ 80 personnes dans des conditions extrêmes, sans eau ni électricité, un bidonville, sous le coup d’une procédure d’expulsion.

Le maire divers droite de Champlan, Christian Leclerc, a refusé mercredi que l’enfant soit enterré dans le cimetière de Champlan, prétextant un manque de place dans le cimetière et une déclaration de décès dans une autre commune.

Que dit la loi ?

Article L2223-3 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales.

La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :

  1. Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
  2. Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;
  3. Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
  4. Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Dura lex sed lex

Si sur le plan humain, cette triste histoire fait réagir, il semble pourtant que la loi soit du côté du maire. La famille étant « officiellement domiciliée auprès du Secours Catholique des Ulis« , dans une commune voisine de Champlan, elle ne satisfait à aucune des conditions stipulées dans la loi que le maire se doit de respecter.

Colère dans les médias et sur le web

Les responsables politiques, (ceux qui font les lois), ou associatifs se sont dits consternés par le manque d’humanité de la décision de l’élu et les mots, honte, nausée, humiliation inhumaine, racisme, stigmatisation, xénophobie fleurissent dans les prisent de position et sur le web, les commentaires se déchainent, sans connaitre cette loi.

Richard Trinquier, le maire UMP de Wissous, a autorisé l’inhumation dans le cimetière de sa commune, lundi, à l’issue d’une cérémonie religieuse en l’église Saint-Paul de Massy à 11h00.

Les obsèques de Monsieur X seront célébrés le samedi 13 décembre 2014 dans la salle des fêtes de la commune de Y par Madame Z, seconde adjointe chargée des personnes âgées. Les participants pourront se retrouver à l’issue de la cérémonie pour participer à un vin d’honneur.

Le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale a déposé le 9 décembre 2014, un projet de loi pour mettre en place et encadrer un rituel de funérailles républicaines, inexistant aujourd’hui.

«Les familles confrontées au deuil sollicitent de plus en plus les mairies pour l’organisation de cérémonies civiles»

Article unique

 I – L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, met celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. À la demande de la famille du défunt, un représentant de la commune, officier d’état civil, procède à une cérémonie civile. »

 II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Nous avons eu l’occasion de revenir sur ce sujet…

Vous pouvez lire nos réactions en suivant ce lien ou cet autre lien.

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Le Journal Officiel a fait paraître dimanche 30 novembre 2014 un décret qui modifie le Code de procédure pénale, précisant les échanges de contenus entre Etats européens en ce qui concerne le casier judiciaire automatisé.

Allongement de la durée de vie oblige, la limite de conservation des données est d’abord portée désormais de 100 à 120 ans, nouvelle date de présomption du décès. Le texte précise également que les juridictions ultramarines devront envoyer au casier judiciaire national les condamnations des ressortissants européens. Le service du casier judiciaire répercutera ensuite l’information aux Etats membres concernés.

Ces derniers ont une possibilité d’effacement des condamnations. Ce décret précise également les délais de transmission des avis de condamnations, de mise à jour et de réponse aux demandes d’information des autres Etats membres. Il fixe, encore, les règles quand un Etat européens souhaite accéder aux bulletins 2 et 3 du casier judiciaire national.

Référence : JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20010 (texte n°17). Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d’informations entre Etats membres de l’Union européenne.

Le colloque (le 13 et 14 novembre 2014) aura lieu au Mans. Il aura lieu à l’Université du Maine avec pour porteur principal le laboratoire Themis-Um et plusieurs organismes associés : le Cersa; le C3RD, l’Institut français de formation des professions du funéraire, le magazine Résonance funéraire, le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public & le Collectif l’Unité du Droit.

 

PRÉSENTATION DU TRAITE DES NOUVEAUX DROITS DE LA MORT

QUESTIONS. Tabou ? Egalité devant la Mort ? Devenir des cendres ? Statut du cadavre ?

Existence d’un ou de plusieurs service(s) public(s) de la Mort ? Place des religions dans le rapport à la Mort dans la Cité ? Évolutions historiques, juridiques, philosophiques mais aussi techniques des activités funéraires ? Importance de la crémation ? Existence de « travailleurs de la Mort » ? Décès en hôpitaux ou ailleurs ? Morts des nourrissons ? Éthique & bioéthique de la Mort ?

Questions relatives à l’euthanasie ou à l’interruption volontaire de grossesse ? Droits comparés ? Droit(s) européen(s), internationaux ou nationaux de la Mort ? Droit(s) public, privé, environnemental, urbanistique ou même patrimonial des cimetières ? Droit pénal & infractions de la Mort ? Existence de police(s) funéraire(s) ? Économie(s) et « prix » de la Mort ? Cites cinéraires ? Rapports aux Arts ? Assurance(s) sur & de la Mort ? Hypothèse(s) d’héritage(s) numérique(s) ?

Questionnements relatifs aux cadavres non humains comme ceux des animaux ou encore concernant les cadavres et leur statut dans la recherche scientifique ? Voilà un simple « aperçu » des questions que soulèvent et analysent avec des éléments concrets et des réponses, les contributeurs aux deux volumes du Traité des nouveaux droits de la Mort.

CONTRIBUTIONS. Les auteurs réunis autour du professeur Mathieu TOUZEIL-DIVINA (Université du Maine, THEMIS-UM (EA 4333), COLLECTIF L’UNITE DU DROIT), de MmeMagali BOUTEILLE-BRIGANT (Université du Maine, THEMIS-UM (EA 4333), COLLECTIF L’UNITE DU DROIT) et de M. Jean-François BOUDET (Université Paris V, CERSA-CNRS (UMR 7106), COLLECTIF L’UNITE DU DROIT) sont d’horizons différents : juristes,praticiens du funéraire, médecins, psychologues, sociologues, historiens, artistes, etc.

Tous ont contribué en fonction de leurs connaissances et de leurs sensibilités par-delà les disciplines et les chapelles académiques. C’est alors bien l’Unité du / des Droit(s), chère aux porteurs1 du présent Traité qui a été sollicitée. Il n’y s’agit pas du droit public ou privé de la Mort mais bien des droits de la Mort ; droits renouvelés et expertisés en 2014 par des juristes essentiellement mais aussi par d’autres spécialistes. Et, si le phénomène mortel est universel, les réactions, les droits et les usages matérialisés en France mais aussi dans le reste du monde lors de sa survenance sont bien multiples : pratiques différenciées du phénomène crématoire2, des inhumations, des couleurs à porter en société lors des cérémonies funéraires, des fleurs à y associer, des comportements retenus ou – à l’inverse – très extériorisés des proches, des places matérialisées par la puissance publique ou encore par les entrepreneurs privés, etc.

L’ouvrage est alors conçu en deux temps autour de thématiques auxquelles répondent les deux tomes du Traité : La Mort, activité(s) juridique(s) (Tome I) puis La Mort, incarnation(s) cadavérique(s) (Tome II).

Pour s’inscrire ou en savoir plus, un site internet

CGCT, la loi protège les familles

Mélanie, une lectrice et contributrice de Funéraire-Info, conseiller funéraire, nous a posé une question relative à la Déclaration de dispersion des cendres pour les personnes nées à l’étranger. Vous avez été nombreux à répondre, retour sur un point de législation.

La question de Mélanie: J’exerce en tant que conseiller funéraire depuis déjà quelques temps. Je m’adresse à vous concernant une question de législation à laquelle je ne trouve pas de réponse depuis 15 jours, malgré de nombreuses recherches.

Donc, je me permet de vous la poser: lors de la dispersion des cendres en pleine nature d’une personne née à l’étranger, à qui (quelle mairie ou institution), adresse t-on la déclaration de dispersion des cendres?

Pour une personne née en France, on sait que c’est la mairie du lieu de naissance, mais pour une personne née à l’étranger…. Mystère!

Si vous pouviez éclairer ma lanterne, je vous en serait très reconnaissante.

La réponse de Cécilia: En tant qu’ officier d’état civil voici ce qu’on pratique : si le défunt était né à l’étranger, mais de nationalité française, il convient d’envoyer la déclaration de dispersion au service central de l’état civil à Nantes (Service central d’État-civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09). Si le défunt était de nationalité étrangère, il convient de l’envoyer au consulat concerné qui en disposera selon ses règles en la matière et selon sa législation. En France, ces déclarations sont archivées pendant 30 ans et un registre est tenu en parallèle pour une éventuelle consultation. Et c’est valable uniquement pour une dispersion en pleine nature. Pas de déclaration en cas de dispersion en jardin du souvenir, comme viennent parfois le faire les familles…

Merci aux contributeurs pour les nombreuses réponses, montrant que la question était pertinente et l’éclairage nécessaire.

L’intégration des carrés confessionnels au sein des cimetières communaux, un contribution juridique proposée par Madame Barbara CHARBONNIER, Maître en Droit, Consultante en Droit Funéraire, Formatrice en Droit Funéraire

 

Une petite histoire :

Dans le monde Antique, on inhume les défunts le long des voies de circulation aux alentours des citées. Puis, avec le Christianisme, on développe l’inhumation

« ad sanctos » (à proximité de la relique d’un saint). Donc, à défaut d’être inhumé dans l’église, chapelle ou cathédrale, les inhumations ont lieu à l’extérieur, ce qui explique la présence de nombreux cimetières autour des églises. Avec, toutefois, une restriction : les cimetières sont interdits aux : mécréants, excommuniés, comédiens, prostituées, juifs, protestants, ex-condamnés.

Puis, les problèmes sanitaires deviennent accrus et ne permettent plus de continuer à pratiquer les inhumations dans les sites urbains ; sans compter que la religion ne fait plus l’unanimité.

En France, jusqu’à la Révolution Française de 1789, tous les cimetières étaient confessionnels. C’est pourquoi, après la révolution, le principe du cimetière républicain fait son apparition. C’est la création du monopole communal des cimetières dès 1804.

Napoléon 1er fixe les règles de base des cimetières actuels. Avec le décret du 23 prairial An XII (18 juin 1804) relatif au lieu d’inhumation , ce décret donne à chaque citoyen le droit à une sépulture, (il n’y a plus d’exclusion), et prévoit en son article 15 l’intégration des carres confessionnels au sein du cimetière .

Le principe du cimetière, en France aujourd’hui, est celui du cimetière communal obligatoire républicain et chaque commune doit avoir un cimetière ART L 2223-1 du CGCT.

Mais qu’est ce qu’un carré confessionnel exactement ?

Le terme « carré confessionnel » désigne un regroupement de fait, de sépultures de défunts de même religion. Ceci au sein d’un même cimetière.

Évolution chronologique :

1- Le décret loi du 23 prairial An XII prévoyait en son article 15 que « dans les communes où l’on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d’inhumation particulier; et dans le cas ou il n’y a qu’un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés en autant de parties qu’il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d’habitants de chaque culte ».

2- la loi du 14 novembre 1881 interdit les divisions confessionnelles et déclare les cimetières « interconfessionnels » : « Tout regroupement par confession sous la forme d’une séparation matérielle du reste du cimetière est interdite. »
L’intervention de cette loi remet en cause la neutralité des cimetières quant à leur organisation. Mais la loi de 1881 a abrogé l’article 15 du décret loi du 23 prairial An XII : il est imposé au maire de ne plus établir de distinction entre les croyances et les cultes des défunts, dans l’exercice de son pouvoir de police des funérailles.

3 – La loi du 5 avril 1884 renforce celle du 14 novembre 1881 en interdisant toute attitude discriminatoire fondée sur la croyance ou l’absence de croyance religieuse.

4 – la loi du 15 novembre 1887 garantit les dernières volontés des défunts, en disposant que « tout majeur ou mineur émancipé (…) peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner ». C’est le principe du libre choix . Cette loi, encore aujourd’hui, dispose de la liberté des funérailles, et du respect qui lui est dû.

Attention, notre droit interne, avec les articles 433-21-1 et 433-22 du Code pénal prévoient des peines sévères en cas de violation des volontés du défunt.

5 – La Constitution de 1958 légitime la laïcité et la neutralité des cimetières : il est interdit d’ériger des symboles religieux dans les espaces publics, (art 28 de la loi 1905). En revanche, les signes religieux propres à la religion de chacun. sur la sépulture sont permis.

Le principe de neutralité qui s’impose au cimetière ne permet donc plus de matérialiser des emplacements confessionnels conformément aux dispositions de l’article L. 2213-9 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que : « sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ».

Depuis, la création d’espaces confessionnels ne peut plus être légalement autorisée par le maire.

 

Que dit le droit Européen ?
le principe de laïcité et de neutralité des cimetières avec les articles 9 et 11 de la CEDH garantissant à tous la liberté de religion et la liberté de réunion sont en contradiction.

L’article 9 définit « le droit à la liberté de religion mais aussi celui de manifester sa religion ou ses convictions, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte » (…) « et l’accomplissement des rites ».

 

L’article 11 protège, quant à lui, le droit à la liberté de réunion. Certaines associations se sont appuyé sur cet article pour dénoncer que si la liberté de réunion était accordée aux vivants, elle pouvait également l’être pour les défunts…

Un compromis ?

Les ministres de l’Intérieur ont invité les maires à créer des emplacements spéciaux dans les cimetières, par les circulaires du28 novembre 1975 et 14 février 1991.

La circulaire du 19 février 2008 Il est question de « l’existence d’espaces regroupant les défunts de même confession, en prenant soin de respecter le principe de neutralité des parties communes du cimetière ainsi que le principe de liberté de croyance individuelle ». Ces « espaces, regroupant les défunts de même confession », ne doivent donc pas être isolés des autres parties du cimetière par une séparation matérielle, conformément à la loi du 14 novembre 1881.

Pour conclure :

La création de carrés confessionnels dans les cimetières municipaux, semble être une évidence pour les personnes qui souhaitent que leurs obsèques et leurs inhumations soient en adéquation avec leur religion. Il est donc nécessaire de regrouper les sépultures.

Mais ces espaces ne peuvent pas se voir reconnaître un statut légal. Le regroupement des concessions demeure donc une faculté, et non une obligation pour le maire ; en fonction de la disponibilité des cimetières., et cela malgré les efforts entre les autorités municipales et les représentants des cultes.

L’expérience sur le terrain fait apparaître que le problème reste entier…..

Par Madame Barbara CHARBONNIER

Barbara CHARBONNIER  Maître en Droit

  Consultante en Droit Funéraire

  Formatrice en Droit Funéraire

  Email : barbaracs@free.fr

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CGCT, la loi protège les familles

Levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives, Cercueils écologiques, Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux, les différents ministères sollicités par nos sénateurs répondent enfin à la veille des vacances…

Levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives
Question écrite n° 09732 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne – CRC), publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 – page 3547

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, quelques jours après la journée mondiale de lutte contre le Sida.
Depuis l’arrêté du 20 juillet 1998, les défunts porteurs du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou d’une hépatite virale n’ont plus droit aux mêmes soins de conservation que les autres.
Cet arrêté a été pris en pleines années « Sida », dans un contexte de peur et de méconnaissance. En janvier 2013, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s’est prononcé favorablement à la levée de cette mesure, tout en publiant des recommandations pour rappeler aux thanatopracteurs les principes de sécurité nécessaires.
Cette discrimination, basée sur des arguments scientifiques faux, n’a donc aucune justification. En effet, il faut rappeler que si le VIH est une infection transmissible dans des circonstances précises, elle n’est en aucun cas contagieuse.
Cette discrimination ajoute de la douleur aux familles des défunts mais aussi, au quotidien, à celle des personnes séropositives.
Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour autoriser les soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH/sida et aux hépatites et, ainsi, mettre fin à cette interdiction injuste et indigne.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 – page 1526

La question de l’interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d’infection par le VIH ou d’hépatites virales retient toute l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce sujet est débattu depuis de nombreuses années sans qu’aucune décision n’ait été prise par les autorités publiques : après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le conseil national du sida a publié, en 2009, un avis sur les opérations funéraires et demandé l’annulation de l’interdiction de réaliser des soins de conservations sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les hépatites. En 2011, le conseil national du sida a confirmé sa position et le défenseur des droits a demandé à son tour la levée de l’interdiction. Le Haut conseil de la santé publique, saisi en 2012, a conclu que la levée ne pouvait se faire sans une réorganisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la sécurité des professionnels face aux risques infectieux et chimiques. À la différence de leurs prédécesseurs, les ministres des affaires sociales et de la santé, de l’intérieur, ainsi que du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont décidé de donner suite à ces avis convergents. Ils ont, à cette fin, missionné les inspections générales des affaires sociales et de l’administration pour examiner les conditions pratiques de réorganisation de cette activité. Le rapport de la mission, intitulé « Pistes d’évolution de la réglementation des soins de conservation », a été rendu public le 5 février 2014 (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php article355). Il souligne les risques inhérents à la pratique de la thanatopraxie et la nécessité de l’encadrer en la limitant à des lieux dédiés, préalable à la levée de l’interdiction de pratiquer les soins funéraires sur les défunts atteints d’infection par le VIH et ou d’hépatites virales. Très attendue, notamment par le milieu associatif, la décision de mettre un terme à l’interdiction des soins de conservation effectués sur le corps des personnes décédées porteuses du VIH ou d’hépatites virales a ainsi été confirmée par le Gouvernement et annoncée publiquement par la ministre des affaires sociales et de la santé, soucieuse de mettre un terme à une discrimination ancienne et de répondre à la douleur des familles concernées en permettant aux proches des défunts d’organiser enfin des obsèques dans la dignité. Conformément aux recommandations des inspections générales, les soins de conservation seront à l’avenir réalisés dans des lieux réservés et le certificat de décès sera adapté en conséquence. Cette réforme, dépendante de nombreuses concertations et nécessitant des dispositions législatives, implique nécessairement des délais de mise en œuvre. Les ministères impliqués se sont engagés à la faire aboutir pour le 1er janvier 2016. Ils ont à cœur d’assurer à toutes les familles frappées par un deuil et aux professionnels concernés une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l’ensemble du territoire dans de bonnes conditions d’accessibilité, de qualité des prestations et de sécurité.

Cercueils écologiques
    Question écrite n° 09040 de M. Jean-Paul Fournier (Gard – UMP), publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 – page 3209

M. Jean-Paul Fournier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la commercialisation des cercueils écologiques en carton (panneaux en matériau complexe de papier), autorisée depuis l’arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d’un matériau pour la fabrication de cercueil. S’ils répondent à des règles strictes de sécurité et d’hygiène et à des normes également valables pour les cercueils en bois, ces cercueils n’ont aucune raison de détériorer le matériel de crémation, comme certains crématoriums le prétendent actuellement. De plus, il est demandé que les cercueils soient adaptés aussi bien à une inhumation qu’à une crémation, or les tests sont effectués par des laboratoires mandatés par l’AFNOR qui se chargent exclusivement des meubles en bois. L’expérience prouve pourtant que dans tous les pays d’Europe ces cercueils biodégradables sont largement utilisés, mais en France c’est aux crématoriums eux-mêmes de décider de les autoriser ou non. Ce qui privilégie l’utilisation des cercueils en bois, au détriment de la filière carton. Il lui demande en conséquence ce qu’il entend mettre en place pour garantir la survie de cette filière qui tend à se développer.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 – page 1443

Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau autre que le bois ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la santé, après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d’un matériau pour la fabrication de cercueils. Il a cependant été signalé plusieurs cas, où l’emploi de ces cercueils se serait révélé incompatible avec les caractéristiques des crématoriums, du fait notamment de la taille des cendres volantes émises lors de la crémation. En conséquence, afin d’éviter d’endommager leurs installations, certains exploitants de crématoriums sont amenés à refuser ce type de cercueils. Ce choix relève de la gestion de leur équipement et n’apparaît pas contraire à la réglementation funéraire. Afin de pallier ces difficultés, un projet de réglementation en cours de finalisation substitue au régime des agréments, une procédure faisant appel à l’accréditation. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques issues pour partie d’une norme spécifique établie par l’association française de normalisation (AFNOR), et leur modèle devra bénéficier d’une déclaration de conformité, délivrée au vu des résultats des essais réalisés par des organismes accrédités. Les cercueils conformes pourront ainsi être utilisés dans le cadre d’une crémation ou d’une inhumation.

Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux
Question écrite n° 07524 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 – page 2096

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des pierres tombales dans les actifs successoraux. Dans sa réponse à la question écrite n° 00588 publiée au Journal Officiel le 25/04/2013, elle lui a précisé que « Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, en outre, si les pierres tombales doivent être ou non considérées comme faisant partie intégrante des actifs successoraux.

Transmise au Ministère de la justice

    Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 – page 1562

En raison de sa spécificité, la sépulture échappe aux règles générales de la dévolution successorale. Étant hors du commerce, la sépulture ne constitue ainsi pas un actif de la succession en ce sens qu’elle n’est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire. À défaut d’affectation particulière exprimée par ce dernier à son décès, permettant de désigner les personnes qui auront le droit de s’y faire inhumer, la sépulture constitue une indivision entre les membres de la famille et leurs descendants, qui pourront s’y faire inhumer dans les limites des places disponibles.

Intense actualité au Sénat avec les réponses à trois question écrites  des sénateurs, (1) le devenir d’un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé, (2) les pratiques de certains prestataires funéraires dans les hôpitaux, (3) élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants et le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste… Des questions et des réponses

1) Question écrite n° 03598 de M. Éric Doligé (Loiret – UMP), publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 – page 2891

M. Éric Doligé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le devenir d’un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé, soit au sein d’un même cimetière, soit éventuellement à l’occasion de la translation du cimetière. Plus précisément, la destruction de l’espace initialement dévolu à la dispersion des cendres est-elle envisageable ?

Au regard des textes applicables et notamment des principes figurant à l’article 16-1-1 du code civil qui prévoit une protection particulière au profit des cendres des personnes incinérées, il est quasi certain qu’un ancien jardin du souvenir ne peut recevoir n’importe quelle affectation, autrement dit que la liberté des communes propriétaires n’est pas absolue en la matière. Ceci étant, la lecture des textes applicables semble faire apparaître un vide juridique, du moins dans le cas particulier du déplacement – pour ne pas dire de la translation – d’un jardin du souvenir au sein d’un même cimetière.

Ainsi, si le déplacement du jardin du souvenir s’effectue dans le cadre de la translation du cimetière dans lequel il est situé, l’utilisation future de l’ancien jardin du souvenir devrait logiquement suivre le régime juridique de l’ancien cimetière lui-même, autrement dit sans que l’on puisse en faire quoique ce soit dans les cinq années suivant l’ouverture d’un nouveau jardin du souvenir permettant d’y effectuer des dispersions, puis une utilisation par la suite possible mais alors conforme aux préceptes figurant à l’article L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, ce dernier prévoit que, « passé le délai de cinq ans [visé à l’article L. 2223-6 qui dispose qu’en cas de translation le cimetière existant est fermé dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations et qu’il reste dans l’état où il se trouve, sans que l’on en puisse faire usage pendant cinq ans], les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu’ils ne soient qu’ensemencés ou plantés, sans qu’il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné ».

Mais, en l’état actuel de ses connaissances rien ne permet d’affirmer qu’une règle en quelque sorte équivalente devrait être appliquée en cas de déplacement – ou « translation » – du jardin du souvenir au sein d’un même cimetière.

En conséquence, il lui demande s’il dispose d’éléments permettant de résoudre cette problématique et, le cas échéant, lesquels.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 708

La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l’interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l’aliéner qu’après dix années à compter de la dernière inhumation. En l’absence de renvoi, ces articles ne sont cependant pas applicables à la translation des sites cinéraires. S’agissant de la translation des sites cinéraires, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a introduit un nouvel article R. 2223-23-1 dans le code précité. Il prévoit qu’en cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques. Cet article a transposé aux sites cinéraires les principes applicables aux concessions en cas de translation de cimetière posés par l’article R. 2223-10 du code précité. Dans ce cadre, et en l’absence d’autres dispositions spécifiques, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à la translation des sites cinéraires d’un cimetière à un autre ou au déplacement d’un tel site au sein du même cimetière sous réserve qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’ordre public et que les dispositions de l’article 16-1-1 du code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » soient respectées. Au vu des dispositions précitées, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur en ajoutant une contrainte supplémentaire qui pèsera sur les communes.

2) Question écrite n° 08420 de M. Michel Savin (Isère – UMP), publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 – page 2863

M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les pratiques de certains prestataires funéraires. En effet, il apparaît que des opérateurs funéraires sont favorisés par les sollicitations régulières des services publics ou des hôpitaux. Cela implique alors que lors d’un décès, les familles en deuil n’ont plus le choix de leur opérateur funéraire et se retrouvent directement à traiter avec les pompes funèbres que ces services ont contacté. Ces pratiques vont à l’encontre de la loi qui permet la liberté de choix de l’opérateur de pompes funèbres.
Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre, afin que la neutralité et les législations en vigueur soient respectées.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 714

Lors de la survenance d’un décès, il revient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles de choisir l’opérateur de pompes funèbres en charge de l’organisation des obsèques et de la réalisation des opérations funéraires afférentes. Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales garantissent l’information des familles en prévoyant une large publicité des opérateurs funéraires habilités. En application de l’article R. 2223-71 du code précité, le préfet établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l’article L. 2223-23 du même code. Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles. En application de l’article R. 2223-31 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent afficher cette liste à la vue du public, dans le service d’état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux. La liste doit être communiquée par les services municipaux à toute personne qui en fait la demande. Conformément à l’article R. 2223-32 du même code, les établissements de santé publics ou privés tiennent également cette liste à la disposition du public. Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur permettent à la famille de consulter la liste des opérateurs de pompes funèbres habilités dans les différents lieux susmentionnés et de choisir librement celui qui réalisera les opérations funéraires. En outre, les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient notamment les sanctions pénales suivantes visant à protéger les familles : – est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne qui, à l’occasion de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, qu’elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 la survenance d’un décès ou qu’elle recommande aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée (alinéa 3 de l’article L. 2223-35) ; – est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par une personne qui, à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 la survenance d’un décès ou pour recommander aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée (alinéa 4 de l’article L. 2223-35) ; – l’article L. 2223-38 prévoit que les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l’article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire ; la violation de ces dispositions est punie d’une amende de 75 000 euros. Compte tenu de l’ensemble de ce dispositif, il n’est pas envisagé de modifier la législation en vigueur qui sera rappelée dans une prochaine circulaire aux préfets.

3) Question écrite n° 09331 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 – page 3343

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il s’avère qu’aucune disposition ne prévoit le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste. Or il peut arriver qu’une liste remporte l’ensemble des sièges. Dans le cas du décès d’un candidat pendant la campagne électorale, le conseil municipal est alors incomplet à l’issue des élections. Dans ce cas, il lui demande s’il peut élire le maire et si oui, sur la base de quelle disposition législative.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 718

Dans le cas où le décès d’un candidat figurant sur une liste à l’élection municipale dans une commune de plus de 1 000 habitants intervient dans un délai où il n’est plus possible de compléter la liste et que cette liste remporte tous les sièges à pourvoir, le conseil municipal sera incomplet à l’issue du renouvellement général sans qu’il puisse être fait appel à un suivant de liste. Si l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que des élections préalables peuvent être nécessaires dans le cas où le conseil municipal est incomplet avant l’élection du maire, le Conseil d’État a précisé dans sa décision n° 108778 et 109848 du 19 janvier 1990, commune du Moule, que « lorsque l’élection du maire et des adjoints, suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que ledit conseil ne serait pas au complet ».

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