Législation
Les lois en projet dans le funéraire, votées, l'actualité juridique des pompes funèbres, etc...

CGCT, la loi protège les familles

Mélanie, une lectrice et contributrice de Funéraire-Info, conseiller funéraire, nous a posé une question relative à la Déclaration de dispersion des cendres pour les personnes nées à l’étranger. Vous avez été nombreux à répondre, retour sur un point de législation.

La question de Mélanie: J’exerce en tant que conseiller funéraire depuis déjà quelques temps. Je m’adresse à vous concernant une question de législation à laquelle je ne trouve pas de réponse depuis 15 jours, malgré de nombreuses recherches.

Donc, je me permet de vous la poser: lors de la dispersion des cendres en pleine nature d’une personne née à l’étranger, à qui (quelle mairie ou institution), adresse t-on la déclaration de dispersion des cendres?

Pour une personne née en France, on sait que c’est la mairie du lieu de naissance, mais pour une personne née à l’étranger…. Mystère!

Si vous pouviez éclairer ma lanterne, je vous en serait très reconnaissante.

La réponse de Cécilia: En tant qu’ officier d’état civil voici ce qu’on pratique : si le défunt était né à l’étranger, mais de nationalité française, il convient d’envoyer la déclaration de dispersion au service central de l’état civil à Nantes (Service central d’État-civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09). Si le défunt était de nationalité étrangère, il convient de l’envoyer au consulat concerné qui en disposera selon ses règles en la matière et selon sa législation. En France, ces déclarations sont archivées pendant 30 ans et un registre est tenu en parallèle pour une éventuelle consultation. Et c’est valable uniquement pour une dispersion en pleine nature. Pas de déclaration en cas de dispersion en jardin du souvenir, comme viennent parfois le faire les familles…

Merci aux contributeurs pour les nombreuses réponses, montrant que la question était pertinente et l’éclairage nécessaire.

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L’intégration des carrés confessionnels au sein des cimetières communaux, un contribution juridique proposée par Madame Barbara CHARBONNIER, Maître en Droit, Consultante en Droit Funéraire, Formatrice en Droit Funéraire

 

Une petite histoire :

Dans le monde Antique, on inhume les défunts le long des voies de circulation aux alentours des citées. Puis, avec le Christianisme, on développe l’inhumation

« ad sanctos » (à proximité de la relique d’un saint). Donc, à défaut d’être inhumé dans l’église, chapelle ou cathédrale, les inhumations ont lieu à l’extérieur, ce qui explique la présence de nombreux cimetières autour des églises. Avec, toutefois, une restriction : les cimetières sont interdits aux : mécréants, excommuniés, comédiens, prostituées, juifs, protestants, ex-condamnés.

Puis, les problèmes sanitaires deviennent accrus et ne permettent plus de continuer à pratiquer les inhumations dans les sites urbains ; sans compter que la religion ne fait plus l’unanimité.

En France, jusqu’à la Révolution Française de 1789, tous les cimetières étaient confessionnels. C’est pourquoi, après la révolution, le principe du cimetière républicain fait son apparition. C’est la création du monopole communal des cimetières dès 1804.

Napoléon 1er fixe les règles de base des cimetières actuels. Avec le décret du 23 prairial An XII (18 juin 1804) relatif au lieu d’inhumation , ce décret donne à chaque citoyen le droit à une sépulture, (il n’y a plus d’exclusion), et prévoit en son article 15 l’intégration des carres confessionnels au sein du cimetière .

Le principe du cimetière, en France aujourd’hui, est celui du cimetière communal obligatoire républicain et chaque commune doit avoir un cimetière ART L 2223-1 du CGCT.

Mais qu’est ce qu’un carré confessionnel exactement ?

Le terme « carré confessionnel » désigne un regroupement de fait, de sépultures de défunts de même religion. Ceci au sein d’un même cimetière.

Évolution chronologique :

1- Le décret loi du 23 prairial An XII prévoyait en son article 15 que « dans les communes où l’on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d’inhumation particulier; et dans le cas ou il n’y a qu’un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés en autant de parties qu’il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d’habitants de chaque culte ».

2- la loi du 14 novembre 1881 interdit les divisions confessionnelles et déclare les cimetières « interconfessionnels » : « Tout regroupement par confession sous la forme d’une séparation matérielle du reste du cimetière est interdite. »
L’intervention de cette loi remet en cause la neutralité des cimetières quant à leur organisation. Mais la loi de 1881 a abrogé l’article 15 du décret loi du 23 prairial An XII : il est imposé au maire de ne plus établir de distinction entre les croyances et les cultes des défunts, dans l’exercice de son pouvoir de police des funérailles.

3 – La loi du 5 avril 1884 renforce celle du 14 novembre 1881 en interdisant toute attitude discriminatoire fondée sur la croyance ou l’absence de croyance religieuse.

4 – la loi du 15 novembre 1887 garantit les dernières volontés des défunts, en disposant que « tout majeur ou mineur émancipé (…) peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner ». C’est le principe du libre choix . Cette loi, encore aujourd’hui, dispose de la liberté des funérailles, et du respect qui lui est dû.

Attention, notre droit interne, avec les articles 433-21-1 et 433-22 du Code pénal prévoient des peines sévères en cas de violation des volontés du défunt.

5 – La Constitution de 1958 légitime la laïcité et la neutralité des cimetières : il est interdit d’ériger des symboles religieux dans les espaces publics, (art 28 de la loi 1905). En revanche, les signes religieux propres à la religion de chacun. sur la sépulture sont permis.

Le principe de neutralité qui s’impose au cimetière ne permet donc plus de matérialiser des emplacements confessionnels conformément aux dispositions de l’article L. 2213-9 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que : « sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ».

Depuis, la création d’espaces confessionnels ne peut plus être légalement autorisée par le maire.

 

Que dit le droit Européen ?
le principe de laïcité et de neutralité des cimetières avec les articles 9 et 11 de la CEDH garantissant à tous la liberté de religion et la liberté de réunion sont en contradiction.

L’article 9 définit « le droit à la liberté de religion mais aussi celui de manifester sa religion ou ses convictions, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte » (…) « et l’accomplissement des rites ».

 

L’article 11 protège, quant à lui, le droit à la liberté de réunion. Certaines associations se sont appuyé sur cet article pour dénoncer que si la liberté de réunion était accordée aux vivants, elle pouvait également l’être pour les défunts…

Un compromis ?

Les ministres de l’Intérieur ont invité les maires à créer des emplacements spéciaux dans les cimetières, par les circulaires du28 novembre 1975 et 14 février 1991.

La circulaire du 19 février 2008 Il est question de « l’existence d’espaces regroupant les défunts de même confession, en prenant soin de respecter le principe de neutralité des parties communes du cimetière ainsi que le principe de liberté de croyance individuelle ». Ces « espaces, regroupant les défunts de même confession », ne doivent donc pas être isolés des autres parties du cimetière par une séparation matérielle, conformément à la loi du 14 novembre 1881.

Pour conclure :

La création de carrés confessionnels dans les cimetières municipaux, semble être une évidence pour les personnes qui souhaitent que leurs obsèques et leurs inhumations soient en adéquation avec leur religion. Il est donc nécessaire de regrouper les sépultures.

Mais ces espaces ne peuvent pas se voir reconnaître un statut légal. Le regroupement des concessions demeure donc une faculté, et non une obligation pour le maire ; en fonction de la disponibilité des cimetières., et cela malgré les efforts entre les autorités municipales et les représentants des cultes.

L’expérience sur le terrain fait apparaître que le problème reste entier…..

Par Madame Barbara CHARBONNIER

Barbara CHARBONNIER  Maître en Droit

  Consultante en Droit Funéraire

  Formatrice en Droit Funéraire

  Email : barbaracs@free.fr

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CGCT, la loi protège les familles

Levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives, Cercueils écologiques, Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux, les différents ministères sollicités par nos sénateurs répondent enfin à la veille des vacances…

Levée de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives
Question écrite n° 09732 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne – CRC), publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 – page 3547

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, quelques jours après la journée mondiale de lutte contre le Sida.
Depuis l’arrêté du 20 juillet 1998, les défunts porteurs du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou d’une hépatite virale n’ont plus droit aux mêmes soins de conservation que les autres.
Cet arrêté a été pris en pleines années « Sida », dans un contexte de peur et de méconnaissance. En janvier 2013, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) s’est prononcé favorablement à la levée de cette mesure, tout en publiant des recommandations pour rappeler aux thanatopracteurs les principes de sécurité nécessaires.
Cette discrimination, basée sur des arguments scientifiques faux, n’a donc aucune justification. En effet, il faut rappeler que si le VIH est une infection transmissible dans des circonstances précises, elle n’est en aucun cas contagieuse.
Cette discrimination ajoute de la douleur aux familles des défunts mais aussi, au quotidien, à celle des personnes séropositives.
Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour autoriser les soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH/sida et aux hépatites et, ainsi, mettre fin à cette interdiction injuste et indigne.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 – page 1526

La question de l’interdiction des soins de conservation chez les personnes atteintes d’infection par le VIH ou d’hépatites virales retient toute l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce sujet est débattu depuis de nombreuses années sans qu’aucune décision n’ait été prise par les autorités publiques : après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le conseil national du sida a publié, en 2009, un avis sur les opérations funéraires et demandé l’annulation de l’interdiction de réaliser des soins de conservations sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les hépatites. En 2011, le conseil national du sida a confirmé sa position et le défenseur des droits a demandé à son tour la levée de l’interdiction. Le Haut conseil de la santé publique, saisi en 2012, a conclu que la levée ne pouvait se faire sans une réorganisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la sécurité des professionnels face aux risques infectieux et chimiques. À la différence de leurs prédécesseurs, les ministres des affaires sociales et de la santé, de l’intérieur, ainsi que du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont décidé de donner suite à ces avis convergents. Ils ont, à cette fin, missionné les inspections générales des affaires sociales et de l’administration pour examiner les conditions pratiques de réorganisation de cette activité. Le rapport de la mission, intitulé « Pistes d’évolution de la réglementation des soins de conservation », a été rendu public le 5 février 2014 (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php article355). Il souligne les risques inhérents à la pratique de la thanatopraxie et la nécessité de l’encadrer en la limitant à des lieux dédiés, préalable à la levée de l’interdiction de pratiquer les soins funéraires sur les défunts atteints d’infection par le VIH et ou d’hépatites virales. Très attendue, notamment par le milieu associatif, la décision de mettre un terme à l’interdiction des soins de conservation effectués sur le corps des personnes décédées porteuses du VIH ou d’hépatites virales a ainsi été confirmée par le Gouvernement et annoncée publiquement par la ministre des affaires sociales et de la santé, soucieuse de mettre un terme à une discrimination ancienne et de répondre à la douleur des familles concernées en permettant aux proches des défunts d’organiser enfin des obsèques dans la dignité. Conformément aux recommandations des inspections générales, les soins de conservation seront à l’avenir réalisés dans des lieux réservés et le certificat de décès sera adapté en conséquence. Cette réforme, dépendante de nombreuses concertations et nécessitant des dispositions législatives, implique nécessairement des délais de mise en œuvre. Les ministères impliqués se sont engagés à la faire aboutir pour le 1er janvier 2016. Ils ont à cœur d’assurer à toutes les familles frappées par un deuil et aux professionnels concernés une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l’ensemble du territoire dans de bonnes conditions d’accessibilité, de qualité des prestations et de sécurité.

Cercueils écologiques
    Question écrite n° 09040 de M. Jean-Paul Fournier (Gard – UMP), publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 – page 3209

M. Jean-Paul Fournier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la commercialisation des cercueils écologiques en carton (panneaux en matériau complexe de papier), autorisée depuis l’arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d’un matériau pour la fabrication de cercueil. S’ils répondent à des règles strictes de sécurité et d’hygiène et à des normes également valables pour les cercueils en bois, ces cercueils n’ont aucune raison de détériorer le matériel de crémation, comme certains crématoriums le prétendent actuellement. De plus, il est demandé que les cercueils soient adaptés aussi bien à une inhumation qu’à une crémation, or les tests sont effectués par des laboratoires mandatés par l’AFNOR qui se chargent exclusivement des meubles en bois. L’expérience prouve pourtant que dans tous les pays d’Europe ces cercueils biodégradables sont largement utilisés, mais en France c’est aux crématoriums eux-mêmes de décider de les autoriser ou non. Ce qui privilégie l’utilisation des cercueils en bois, au détriment de la filière carton. Il lui demande en conséquence ce qu’il entend mettre en place pour garantir la survie de cette filière qui tend à se développer.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

    Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 – page 1443

Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau autre que le bois ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la santé, après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d’un matériau pour la fabrication de cercueils. Il a cependant été signalé plusieurs cas, où l’emploi de ces cercueils se serait révélé incompatible avec les caractéristiques des crématoriums, du fait notamment de la taille des cendres volantes émises lors de la crémation. En conséquence, afin d’éviter d’endommager leurs installations, certains exploitants de crématoriums sont amenés à refuser ce type de cercueils. Ce choix relève de la gestion de leur équipement et n’apparaît pas contraire à la réglementation funéraire. Afin de pallier ces difficultés, un projet de réglementation en cours de finalisation substitue au régime des agréments, une procédure faisant appel à l’accréditation. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront ainsi respecter des caractéristiques techniques issues pour partie d’une norme spécifique établie par l’association française de normalisation (AFNOR), et leur modèle devra bénéficier d’une déclaration de conformité, délivrée au vu des résultats des essais réalisés par des organismes accrédités. Les cercueils conformes pourront ainsi être utilisés dans le cadre d’une crémation ou d’une inhumation.

Statut des pierres tombales dans les actifs successoraux
Question écrite n° 07524 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC), publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 – page 2096

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des pierres tombales dans les actifs successoraux. Dans sa réponse à la question écrite n° 00588 publiée au Journal Officiel le 25/04/2013, elle lui a précisé que « Selon la Cour de cassation, les concessions funéraires sont hors du commerce ce qui signifie qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer, en outre, si les pierres tombales doivent être ou non considérées comme faisant partie intégrante des actifs successoraux.

Transmise au Ministère de la justice

    Réponse du Ministère de la justice, publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 – page 1562

En raison de sa spécificité, la sépulture échappe aux règles générales de la dévolution successorale. Étant hors du commerce, la sépulture ne constitue ainsi pas un actif de la succession en ce sens qu’elle n’est pas incluse dans le partage successoral au décès du titulaire de la concession funéraire. À défaut d’affectation particulière exprimée par ce dernier à son décès, permettant de désigner les personnes qui auront le droit de s’y faire inhumer, la sépulture constitue une indivision entre les membres de la famille et leurs descendants, qui pourront s’y faire inhumer dans les limites des places disponibles.

Intense actualité au Sénat avec les réponses à trois question écrites  des sénateurs, (1) le devenir d’un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé, (2) les pratiques de certains prestataires funéraires dans les hôpitaux, (3) élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants et le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste… Des questions et des réponses

1) Question écrite n° 03598 de M. Éric Doligé (Loiret – UMP), publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 – page 2891

M. Éric Doligé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le devenir d’un jardin du souvenir lorsque celui-ci a été déplacé, soit au sein d’un même cimetière, soit éventuellement à l’occasion de la translation du cimetière. Plus précisément, la destruction de l’espace initialement dévolu à la dispersion des cendres est-elle envisageable ?

Au regard des textes applicables et notamment des principes figurant à l’article 16-1-1 du code civil qui prévoit une protection particulière au profit des cendres des personnes incinérées, il est quasi certain qu’un ancien jardin du souvenir ne peut recevoir n’importe quelle affectation, autrement dit que la liberté des communes propriétaires n’est pas absolue en la matière. Ceci étant, la lecture des textes applicables semble faire apparaître un vide juridique, du moins dans le cas particulier du déplacement – pour ne pas dire de la translation – d’un jardin du souvenir au sein d’un même cimetière.

Ainsi, si le déplacement du jardin du souvenir s’effectue dans le cadre de la translation du cimetière dans lequel il est situé, l’utilisation future de l’ancien jardin du souvenir devrait logiquement suivre le régime juridique de l’ancien cimetière lui-même, autrement dit sans que l’on puisse en faire quoique ce soit dans les cinq années suivant l’ouverture d’un nouveau jardin du souvenir permettant d’y effectuer des dispersions, puis une utilisation par la suite possible mais alors conforme aux préceptes figurant à l’article L. 2223-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, ce dernier prévoit que, « passé le délai de cinq ans [visé à l'article L. 2223-6 qui dispose qu'en cas de translation le cimetière existant est fermé dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations et qu'il reste dans l'état où il se trouve, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans], les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu’ils ne soient qu’ensemencés ou plantés, sans qu’il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné ».

Mais, en l’état actuel de ses connaissances rien ne permet d’affirmer qu’une règle en quelque sorte équivalente devrait être appliquée en cas de déplacement – ou « translation » – du jardin du souvenir au sein d’un même cimetière.

En conséquence, il lui demande s’il dispose d’éléments permettant de résoudre cette problématique et, le cas échéant, lesquels.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 708

La translation des cimetières est encadrée par les articles L. 2223-6 à L. 2223-8 et R. 2223-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l’interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l’aliéner qu’après dix années à compter de la dernière inhumation. En l’absence de renvoi, ces articles ne sont cependant pas applicables à la translation des sites cinéraires. S’agissant de la translation des sites cinéraires, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires a introduit un nouvel article R. 2223-23-1 dans le code précité. Il prévoit qu’en cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques. Cet article a transposé aux sites cinéraires les principes applicables aux concessions en cas de translation de cimetière posés par l’article R. 2223-10 du code précité. Dans ce cadre, et en l’absence d’autres dispositions spécifiques, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à la translation des sites cinéraires d’un cimetière à un autre ou au déplacement d’un tel site au sein du même cimetière sous réserve qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’ordre public et que les dispositions de l’article 16-1-1 du code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence » soient respectées. Au vu des dispositions précitées, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur en ajoutant une contrainte supplémentaire qui pèsera sur les communes.

2) Question écrite n° 08420 de M. Michel Savin (Isère – UMP), publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 – page 2863

M. Michel Savin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les pratiques de certains prestataires funéraires. En effet, il apparaît que des opérateurs funéraires sont favorisés par les sollicitations régulières des services publics ou des hôpitaux. Cela implique alors que lors d’un décès, les familles en deuil n’ont plus le choix de leur opérateur funéraire et se retrouvent directement à traiter avec les pompes funèbres que ces services ont contacté. Ces pratiques vont à l’encontre de la loi qui permet la liberté de choix de l’opérateur de pompes funèbres.
Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre, afin que la neutralité et les législations en vigueur soient respectées.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 714

Lors de la survenance d’un décès, il revient à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles de choisir l’opérateur de pompes funèbres en charge de l’organisation des obsèques et de la réalisation des opérations funéraires afférentes. Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales garantissent l’information des familles en prévoyant une large publicité des opérateurs funéraires habilités. En application de l’article R. 2223-71 du code précité, le préfet établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l’article L. 2223-23 du même code. Cette liste est mise à jour chaque année. Elle est affichée dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y est tenue à la disposition des familles. En application de l’article R. 2223-31 du code général des collectivités territoriales, les communes doivent afficher cette liste à la vue du public, dans le service d’état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux. La liste doit être communiquée par les services municipaux à toute personne qui en fait la demande. Conformément à l’article R. 2223-32 du même code, les établissements de santé publics ou privés tiennent également cette liste à la disposition du public. Les dispositions réglementaires actuellement en vigueur permettent à la famille de consulter la liste des opérateurs de pompes funèbres habilités dans les différents lieux susmentionnés et de choisir librement celui qui réalisera les opérations funéraires. En outre, les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient notamment les sanctions pénales suivantes visant à protéger les familles : – est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne qui, à l’occasion de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, qu’elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 la survenance d’un décès ou qu’elle recommande aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée (alinéa 3 de l’article L. 2223-35) ; – est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par une personne qui, à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 la survenance d’un décès ou pour recommander aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée (alinéa 4 de l’article L. 2223-35) ; – l’article L. 2223-38 prévoit que les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l’article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire ; la violation de ces dispositions est punie d’une amende de 75 000 euros. Compte tenu de l’ensemble de ce dispositif, il n’est pas envisagé de modifier la législation en vigueur qui sera rappelée dans une prochaine circulaire aux préfets.

3) Question écrite n° 09331 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 – page 3343

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il s’avère qu’aucune disposition ne prévoit le remplacement d’un candidat décédé après le dépôt de la liste. Or il peut arriver qu’une liste remporte l’ensemble des sièges. Dans le cas du décès d’un candidat pendant la campagne électorale, le conseil municipal est alors incomplet à l’issue des élections. Dans ce cas, il lui demande s’il peut élire le maire et si oui, sur la base de quelle disposition législative.

Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 718

Dans le cas où le décès d’un candidat figurant sur une liste à l’élection municipale dans une commune de plus de 1 000 habitants intervient dans un délai où il n’est plus possible de compléter la liste et que cette liste remporte tous les sièges à pourvoir, le conseil municipal sera incomplet à l’issue du renouvellement général sans qu’il puisse être fait appel à un suivant de liste. Si l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que des élections préalables peuvent être nécessaires dans le cas où le conseil municipal est incomplet avant l’élection du maire, le Conseil d’État a précisé dans sa décision n° 108778 et 109848 du 19 janvier 1990, commune du Moule, que « lorsque l’élection du maire et des adjoints, suit immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal, il peut y être légalement procédé alors même que ledit conseil ne serait pas au complet ».

Journal du funéraire
Votre actualité sur les pompes funèbres

Le gouvernement a décidé la mise en place de la circulation alternée à Paris lundi 17 mars à partir de 05H30  et dans 22 villes des départements de la petite couronne pour faire face à une «remontée de la pollution». La rédaction de Funéraire-Info à souhaité faire une petite enquête pour connaitre l’impact de cette mesure sur les véhicules des pompes funèbres et globalement de transport funéraire.

Pollution et travail du dimanche
Je pensais que notre gouvernement était contre le travail du dimanche. Depuis hier soir une dizaine de messages sur notre mail ou sur notre messagerie Facebook pour nous poser une question simple: « Ce lundi, pouvons nous faire rouler notre corbillard, connaissez vous la législation concernant le transport de corps et la circulation alternée, comment je peux faire ma cérémonie, … ? »
Vu l’urgence et le caractère inédit de la situation, Funéraire-info a fait une rapide enquête au milieu du Week-end!

Légifrance est notre meilleur ami
Rapide recherche internet, rien, direction Légifrance pour regarder l’état du droit, rien! Aucune contribution du Sénateur Jean-Pierre Sueur sur le sujet. Impossible de joindre un spécialiste, un membre du cabinet du ministre de l’écologie, c’est le week-end. Devons nous nous résoudre à répondre que lundi 17 mars, tous les véhicules (donc les corbillards) , y compris les deux roues immatriculés, portant des plaques paires, seront interdits de circulation à Paris et dans les trois départements voisins , Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne, à partir de 5h30? et donc faire vos convois en vélo si votre corbillard a des plaques paires…

L’Arrêté inter-préfectoral relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région d’Ile-de-France du 27 octobre 2011
Nous avons trouvé après de longue recherche le texte faisant référence à cette situation, vous pouvez le consulter en suivant ce lien, 18 pages sur la mise en place de cette mesure et sur les dérogations, lecture… A la dernière ligne de la dernière page du document concernant les dérogations, nous avons trouvé la réponse: véhicules de transport funéraire.
Les véhicules de pompes funèbres peuvent donc rouler lundi! Vous pouvez faire vos inhumations et vos cérémonies, sans doute avec moins de participants hors covoiturage, du fait des restrictions de circulation. Il faut noter que pour les thanatopracteurs la situation me semble différente, hors véhicules électriques, hybrides, ou portant des des plaques impaires, pas de salut! Pour l’activité des crématoriums, nous avons juste trouvé cette ligne: « pour les émetteurs industriels, limiter les émissions de particules et d’oxydes d’azote« , sont ils concernés, l’histoire ne le dit pas…

Philippe Rollet, Président des Pompes Funèbres de France nous avait  confié qu’il souhaitait interpeller le parlement au sujet du transport d’urnes funéraires par voie postale, afin qu’un décret mette fin à des pratiques indignent concernant le respect du défunt qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un flou juridique. C’est chose faite espérons que la réponse du Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls, ne va pas arriver par la Poste…

Question écrite n° 10728 de M. Yves Détraigne, Sénateur de la Marne, Membre du groupe UDI-UC, publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 – page 585

M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question délicate du transport d’urnes funéraires par la poste.

Actuellement le transport d’une urne par des services postaux ou de messagerie, à l’intérieur du territoire français, est légal et ne nécessite pas de démarches particulières au niveau de la législation funéraire.

Toutefois, l’article 16-1-1 du code civil énonce clairement que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Considérant qu’il serait donc souhaitable de s’interroger sur les modalités de transport desdites urnes au regard du code civil, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ce dossier.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur

Notre article est à lire en suivant le lien

Le Code Civil

Les donneurs d’organe : état du droit positif et perspectives d’évolution par Morgane Daury, Faculté de droit d’Amiens

La pénurie de greffons est devenue la première cause de décès des personnes en attente de greffes. Elle conduit parfois à trouver des solutions alternatives illicites comme l’achat d’organes à l’étranger. Conscient de cette situation, le législateur français explore les pistes pour élargir le cercle des donneurs. Celles-ci posent des questions éthiques délicates…

La pénurie d’organes, dénoncée tant par les scientifiques (V. Arrêt cardiaque réfractaire et prélèvement d’organes à cœur non battant, B. Riou, Congrès national d’anesthésie et de réanimation 2007. Médecine d’urgence, p. 579-588) que par les parlementaires (Comptes rendus de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, 10 juillet 2013, Site du Sénat) conduisent ceux-ci à s’interroger sur les possibilités d’élargir le cercle des donneurs.

S’agissant du donneur vivant, on ne saurait revenir sur le principe du consentement libre et éclairé, toujours requis et sur l’exigence d’un intérêt thérapeutique pour autrui, dicté par le principe d’inviolabilité du corps humain.

S’agissant du donneur mort, la présomption de consentement existe de longue date.  Sous l’empire de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, dite loi Caillavet, il n’y avait pas de registre de refus, de telle manière que tout le monde pouvait être prélevé. Le système choque, et les lois successives plus récentes ont exigé le recueil du témoignage de la famille (article L L1232-1 du code de la santé publique, issu de la Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique). Le système actuel de l’inscription sur un registre de refus n’est pas satisfaisant et conduit à s’interroger sur l’opportunité de poser clairement la question, par exemple à l’occasion de l’établissement de la carte vitale ou de la journée d’appel (Comptes rendus précités).

L’élargissement du cercle des donneurs vivants a été réalisé récemment, tandis qu’on s’interroge sur l’opportunité d’élargir le cercle des donneurs morts.

Extension récente de la catégorie des donneurs vivants

Le législateur a étendu le cercle des donneurs vivants au-delà de la famille et a admis le recours aux dons croisés.

Code de la santé public

Le don altruiste

La loi de 1976 ne limitait pas la catégorie des donneurs d’organes potentiels, si bien que toute personne, même dépourvue de tout lien familial avec le receveur pouvait lui donner un de ses organes. Sous l’empire de la loi du 29 juillet 1994, le don d’organe n’était possible qu’au profit d’un père ou d’une mère, d’un fils ou d’une fille, d’un frère ou d’une sœur ou, en cas d’urgence seulement, au profit du conjoint. La loi du 6 août 2004 a procédé à une importante extension du cercle des donneurs en y incluant des collatéraux simples (cousins germains et cousines germaines, oncles et tantes) et des alliés (conjoint du père ou de la mère). Surtout, la loi a fait entrer dans le cercle des donneurs “toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur”.

A l’occasion des travaux parlementaires sur la révision de la loi bioéthique la question s’est posée de savoir s’il fallait davantage encore étendre la catégorie des donneurs en y incluant les « amis » du receveur. Deux logiques se sont affrontées sur les bancs de l’assemblée (V. Travaux préparatoires à la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique publiée au JO du 8 juillet 2011, discussion en séance publique).

Les opposants à une telle extension ont notamment fait valoir la difficulté de  prouver le lien affectif et le risque de trafic d’organes qui pourrait résulter d’une éventuelle proposition de « dédommagement » du donneur. En outre, cette extension n’aboutirait qu’à une très faible augmentation du nombre de greffes : malgré l’élargissement de 2004 qui ouvre le prélèvement d’organes aux collatéraux, cousins, tantes ou oncles, 99 % des donneurs restent le père, la mère, le frère, la sœur ou le conjoint.

Les partisans de l’élargissement du cercle des donneurs aux « amis » du receveur ont souligné la nécessité de lutter par tout moyen à la pénurie de greffons et ont rappelé que la greffe d’un organe prélevé sur un cadavre représente une moins bonne solution thérapeutique.

Cette dernière logique l’a finalement emporté : depuis la loi de 2011“toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur” peut être donneur (Article L1231-1 du code de la santé publique).

Le don croisé

L’article 7 de la loi du 7 juillet 2011 a introduit un nouvel alinéa 3 à l’article L. 1231-1 du Code de la santé publique aux termes duquel le recours au don croisé est admis. Le décret du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe vient préciser ces dispositions.

Le don croisé fait intervenir deux couples donneur-receveur : le couple A et le couple B. Le donneur A pourrait donner au receveur A, parce que leur lien de famille ou d’affection le permet, mais ils ne sont pas compatibles. Les mêmes caractéristiques se retrouvent dans le couple B. Or, les couples A et B sont compatibles l’un à l’égard de l’autre. La technique du don croisé conduit à ce que le donneur A donne au receveur B, tandis que le donneur B donne au receveur A.

Cette mesure pourrait donner lieu à un élargissement ultérieur. C’est ce que suggérait, déjà, la lecture de l’avis n° 115 du Comité consultatif national d’éthique (Questions d’éthique relatives au prélèvement et au don d’organes à des fins de transplantation, 2011, site du CCNE). Le Comité y évoque en effet comment, aux États-Unis, on est passé du don croisé entre deux couples au don croisé entre N couples. La multiplication des couples donneur-receveur rend les hypothèses de compatibilité plus fréquentes, puisqu’il ne s’agit plus de trouver deux couples compatibles deux à deux, mais de trouver, pour un couple A, un donneur B et un receveur C, alors que le receveur B sera compatible avec un donneur D et le donneur C avec le receveur E, et ainsi de suite. Mais s’il y a N couples, la simultanéité des greffes très difficile à organiser. Pour remédier à ce problème, il est suggéré de faire intervenir un « bon samaritain », donneur supplémentaire. Cette piste de réflexion sera certainement envisagée lors de la révision de la loi bioéthique.

Tout comme sera aussi nécessairement engagée une réflexion sur l’extension des prélèvements cadavériques.

Vers une extension des prélèvements sur donneurs morts ?

A coté des prélèvements à cœur battant, il est possible de prélever des organes sur des donneurs dont le cœur est arrêté, ce qui ne va pas sans soulever des problèmes éthiques considérables.

 

Prélèvements à cœur battant et à cœur arrêté

Lorsque la mort encéphalique est constatée, le prélèvement est possible. La plupart des greffes d’organes, pour l’instant, sont effectuées sur des patients en état de mort cérébrale : leur cerveau est complètement et définitivement détruit. Dans ces conditions, on constate la mort et on arrête les mesures de réanimation, de respiration artificielle et d’assistance à la circulation cardiaque. Quand un prélèvement d’organe est possible, on prolonge quelque peu ces mesures de réanimation afin de réunir les conditions de transplantation. Au moment opportun, on prélève les organes et on arrête les mesures de prolongement artificiel de la vie : c’est le prélèvement à cœur battant.

Les donneurs à cœur arrêté ont fait l’objet d’une classification dite de Maastricht car elle est issue d’une issue d’une réunion des chirurgiens de l’Hôpital de Maastricht en 1995 (V. B. Riou, précité). Aux termes de cette classification, les donneurs sont répartis en quatre catégories :

1 Patient en arrêt cardiaque ne bénéficiant pas de RCP (réanimation cardio-pulmonaire).

2 Patient en arrêt cardiaque et bénéficiant d’une RCP inefficace.

3 Arrêt cardiaque d’un patient dont on a décidé l’arrêt de la réanimation car elle est vouée à l’échec (arrêt cardiaque contrôlé)

4 Patient en mort encéphalique diagnostiquée faisant un arrêt cardiaque

Le prélèvement d’organes chez des patients dont le cœur est arrêté s’est développé dans certains pays comme l’Espagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou les États-Unis. En fait, de tels prélèvements avaient été effectués dans les années 80 en France, avant d’être abandonnés, essentiellement pour des problèmes techniques de conservation des organes. Aujourd’hui, ces problèmes techniques ont été surmontés à l’étranger. Il s’agit donc d’une source potentielle très importante d’organes qui pourraient permettre de résoudre en partie la pénurie actuelle, au moins en ce qui concerne la transplantation rénale. Sous l’égide de l’Agence de la biomédecine, cette activité a redémarré dans les années 2000, une fois les obstacles législatifs et réglementaires levés, et les premiers prélèvements ont été effectués à Lyon (V. S. Cabut, Greffes : une nouvelle source de dons d’organes, LeMonde.fr, 14.02.2013). Toutefois, cette activité pose des problèmes organisationnels et éthiques non négligeables, expliquant pourquoi celle-ci se limite pour l’instant à une dizaine de sites pilotes en France et exclusivement sur les catégories I, II, IV.

Les problèmes éthiques soulevés

S’agissant des patients des catégories I et II, la question cruciale qui se pose est celle de savoir quand déclarer que la réanimation cardio-pulmonaire est inefficace et vouée à l’échec ou au contraire décider de prolonger la RCP jusqu’à la mise en place d’une assistance ventriculaire à visée thérapeutique ? Ces critères doivent être précis pour éviter qu’un mort ne se réveille sur la table comme cela a pu être exceptionnellement le cas (V.  J.-Y. Nau, Le donneur d’organes n’était pas mort, LeMonde.fr, 10.06.2008).

Actuellement, les prélèvements sur personnes de la catégorie III sont exclus, mais l’agence de biomédecine s’interroge sur l’opportunité d’autoriser les prélèvements (V. le rapport parlementaire n° 1246 sur « les greffes d’organes : les prélèvements sur donneurs décédés après arrêt cardiaque », Compte rendu de l’audition publique du 7 février 2013, site de l’Assemblée nationale).

La catégorie III de la classification internationale de Maastricht concerne des personnes arrivées au terme d’une maladie gravissime qui, étant en fin de vie, sont déjà entrées dans la phase d’agonie. Pour ces patients, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie, dite loi Leonetti, préconise d’éviter l’acharnement thérapeutique. Il faut en effet se résigner à ne plus faire de gestes actifs lorsqu’il n’existe aucun espoir. Au moment de décider l’arrêt des mesures actives, intensives, artificielles de soutien d’une vie, faut-il autoriser des prélèvements d’organes après le débranchement de la personne et l’arrêt cardiaque ? Le risque est que le projet de transplantation conduise à accélérer la prise de décision d’arrêt des soins, que l’on pourrait qualifier d’ « euthanasie utilitaire » et, en amont, interfère sur la sédation (qui influe sur la qualité des organes…, V. B. Riou, précité).

            Le Comité consultatif national d’éthique est défavorable à l’extension du cercle des donneurs décédés à la catégorie III de Maastricht (avis précité). On ne saurait s’en étonner : même strictement encadrée, notamment par la séparation nette des deux équipes médicales (celle présidant à l’arrêt des soins et celle opérant le prélèvement), cette technique peut susciter la méfiance. Et cette méfiance ne peut qu’aller en se renforçant lorsque l’on songe qu’en ces temps de pénurie d’organes, il est question de légiférer sur la fin de vie afin d’assouplir la loi Leonetti et de faciliter l’euthanasie.

La crémation est en constante évolution, le législateur a précisé le statut et la destination des cendres à travers la Loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 qui a modifié plusieurs articles du Code Civil, du Code Pénal et du Code Général des Collectivités Territoriales et instaure l’obligation pour les communes et les EPCI de plus de 2 000 habitants d’aménager un site cinéraire, avec comme date butoir le 1erjanvier 2013…

« Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.» (Art. 16.1.1 du Code Civil)

Dispersion des cendres

De ces diverses dispositions découlent plusieurs changements. On ne peut plus :

  •     Diviser les cendres (Les partager entre les membres de la famille, par exemple),
  •     Conserver une urne chez soi,
  •     Disperser des cendres en pleine nature sans en faire préalablement la déclaration à la commune de naissance du défunt.

En revanche, il est possible, dans un cimetière ou un espace cinéraire, de :

  •     Déposer une urne dans une case de columbarium ou une cavurne,
  •     Inhumer une urne dans une sépulture,
  •     Sceller une urne sur un monument funéraire,
  •     Disperser les cendres sur l’espace de dispersion ( exemple le jardin du souvenir )

Il est  interdit de procéder à une dispersion sur la voie publique.

- L’obligation pour les collectivités de + de 2000 habitants de mettre en place avant le 1er janvier 2013 un équipement spécifique : le site cinéraire.

l’article 23 de la loi de 2008  distingue désormais trois types de sites cinéraires : le site cinéraire situé dans l’enceinte d’un cimetière, le site cinéraire contigu à un crématorium, le site cinéraire isolé, situé hors d’un cimetière et non contigu à un crématorium. le site ne peut être privé!

« Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. » Art. 2223-1 du CGCT, loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 14

- Le législateur précise qu’il faut y inclure une stèle permettant de pérenniser la mémoire des défunts.

« Le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
Le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts, ainsi qu’un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes. » Art. 2223-2 du CGCT, loi N° 2008-1350 du 19 décembre 2008 art. 15

Les éditions WEKA vous propose une fiche pratique pour connaitre les règles s’appliquant aux sites cinéraires contigus à des crématoriums gérés par voie de gestion déléguée. (A lire en suivant le lien)

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Construire un funérarium, ou ouvrir des chambres funéraires, est une étape importante de l’entreprise de pompes funèbres. Bien entendu, un « funé » ne se construit pas n’importe ou, n’importe comment…

C’est un atout certain : le funérarium est indispensable pour la croissance d’une entreprise de pompes funèbres pour plusieurs raisons.

La première, c’est que le dépôt de corps avant mise en bière dans un lieu équipé pour le recevoir et permettre aux proches de se recueillir est majoritairement passé dans les mœurs, du moins dans les grands pôles urbains et périurbains. Une société de pompes funèbres doit donc proposer cette offre, sous peine de se voir privée d’une frange importante de clientèle, qui ne souhaite pas voir le défunt reposer au domicile, ni à l’hôpital, ou la maison de retraite.

Le seconde, c’est que déposer un corps dans le funérarium d’un confrère a plusieurs inconvénients :

  • Logistique : vous devez respecter le règlement intérieur et les horaires, vous êtes dépendant d’un tiers, et c’est un élément supplémentaire dont il faut tenir compte lors de l’organisation d’un convoi.
  • Le chiffre d’affaire généré passe en tiers plutôt que de bénéficier à votre entreprise.
  • Le confrère chez qui le défunt repose peut faire forte impression sur la famille, qui fera appel à ses services plutôt qu’aux vôtres lors de convois ultérieurs.

Tout ceci, et d’autres encore, pousse à une conclusion : la construction d’une maison funéraire est une étape juste indispensable arrivé à un stade certain de croissance de l’entreprise. Bien pensé, il en est l’assise et le moteur.

Législation

La loi pour la création d’un funérarium a été simplifiée, par suppression de l’enquête commodo/incommodo. D’une partie, en tout cas : le voisinage ne peut plus s’opposer à l’implantation de l’équipement, si les règlements d’urbanisme et sanitaires sont respectés.

La demande doit être faite par un professionnel dûment agréé auprès du préfet. Cette demande doit contenir les éléments précis, lieu d’implantation, capacité, plans et équipements. Le préfet se met alors en rapport avec les autorités de la ville concernée, qui vérifie que les critères sanitaires sont respectés.

Une fois ceci posé, le préfet donne son aval pour la construction de la chambre funéraire. Aucun autre élément ne doit être pris en compte que les normes objectives définies par la loi. Muni de l’autorisation préfectorale, il reste à déposer un permis de construire. La municipalité a six mois pour l’examiner, et le refus doit être justifié sur des critères objectifs et vérifiables.

Rappels…

Un certain nombre d’éléments sont à respecter dans la création d’un funérarium. Ainsi, toute surface de vente, ou toute surface dédiée à une autre activité de l’entreprise, comme la marbrerie, doit être distincte. En substance, si vous ouvrez une maison funéraire qui a vocation a accueillir des défunts provenant d’autres sociétés, il ne doit pas exister de porte de communication entre la surface de vente et la partie publique du funérarium. Une porte de communication est toutefois tolérée.

La maison funéraire doit également être pourvue de place de stationnement, au nombre de une minimum par salon, plus une. Si votre funérarium comporte trois salons, il faut donc quatre places de parking.

Attention, si votre parking est grand, une place de stationnement sur 50 doit obligatoirement être une place pour personnes handicapées, répondant aux normes spécifiques. Dans le cas ou votre parking est immense, la proportion de places à stationnement pour handicapés est de 2 % arrondi au chiffre supérieur. Pour 110 places de parking, vous devrez avoir 3 emplacements spécifiques.

Conseil

Le listing des normes et obligations pour la construction de funérariums est assez imposant. Cet équipement étant crucial pour votre entreprise et son développement futur, nous ne saurions trop vous conseiller de vous tourner vers un bureau d’étude ou une société spécialisée.

Le dernière chose à faire serait en effet de se tromper sur l’emplacement et la conception de cet équipement stratégiques, en voulant faire des économies de bouts de chandelles.

Le 31 octobre 2013, le Sénateur de Loire-Atlantique, M. Joël Guerriau (UDI-UC), posait une question à Aurélie Filippetti, concernant le projet de transférer au Panthéon une femme illustre et lui demande, sur quels critères objectifs, le Gouvernement va faire son choix.. La réponse du Ministère de la culture et de la communication du 9 janvier 2014 est sans équivoque, c’est le Président…

La question écrite n° 08924 de M. Joël Guerriau (Loire-Atlantique – UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 – page 3127.

M. Joël Guerriau attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le choix d’une femme illustre pour être transférée au Panthéon. La prochaine « panthéonisation » pourrait être accordée à une femme, selon le rapport rédigé par le président du Centre des monuments nationaux remis au président de République.

Le Panthéon

Quelque 30 000 internautes ont participé à un vaste sondage sur ce sujet et si Colette, Chanel, Mistinguett, Édith Piaf, Marguerite Duras, Françoise Dolto ou Françoise Sagan ne s’y placent pas en tête, quoique éminentes célébrités du XXème siècle, ce sont de grandes figures, moins connues, qui s’y retrouvent. Ainsi, Simone de Beauvoir, romancière et philosophe, et Germaine Tillon, résistante, représentent-elles les femmes du XXème siècle. Elles sont devancées par des figures du XIXème siècle, telle Louise Michel, figure de la Commune de Paris, ou du XVIIIème siècle, comme la pionnière du féminisme, Olympe de Gouges (1748-1793), à la première place, ce qui paraît surprenant. Ces choix répondent à un profil d’internautes très concernés, plutôt instruits et majoritairement parisiens, au détriment de l’avis de jeunes de province, minoritaires dans l’expression de ce choix. Seules deux femmes reposent actuellement au Panthéon : Marie Curie et Sophie Berthelot (cette dernière, en tant qu’épouse du célèbre chimiste). Afin de rapprocher les Français de l’institution et de l’histoire et pour que le souvenir soit encore proche, il faut que le public comprenne les enjeux, ainsi que le préconise, judicieusement, le rapport. Il lui demande, en conséquence, sur quels critères objectifs, le Gouvernement va préparer son choix.

La réponse du Ministère de la culture et de la communication, publiée dans le JO Sénat du 09/01/2014 – page 82

Le transfert des cendres d’une femme illustre au Panthéon fait effectivement partie des préconisations du rapport « Bélaval » adressé au président de la République au mois d’octobre 2013. Il y est d’ailleurs suggéré d’ainsi honorer une femme du XXème siècle. Néanmoins, il y est également rappelé que la décision de transférer un personnage marquant de notre République au Panthéon appartient au seul président de la République. Bien évidemment, le haut-comité des commémorations nationales, dont le service interministériel des Archives de France de la direction générale des patrimoines assure le secrétariat, peut être sollicité pour tout éclairage concernant la politique mémorielle. Il est présidé, depuis 2013, par Madame Danièle Sallenave, de l’Académie française.

Le Panthéon, pour aller plus loin

C’est à la mort de Mirabeau, le 2 avril 1791, qu’on se décida à réunir les tombes des grands hommes. Par un décret du 4 avril 1791, un l’édifice qui vient d’être achevé sur la montagne Sainte-Geneviève et qui n’est pas encore consacré comme église, servira de nécropole aux personnalités exceptionnelles qui contribuent à la grandeur de la France. C’est la naissance du panthéon, un monument laïque consacré à la mémoire des grands hommes de la nation.

Le discours d’Emmanuel Pastoret, procureur syndic du département de Paris, à l’Assemblée :

« Messieurs, Le Directoire du département propose à l’Assemblée nationale de décréter :

Que le nouvel édifice Sainte-Geneviève soit destiné à recevoir les cendres des grands hommes, à dater de l’époque de notre liberté ;
Que l’Assemblée nationale puisse seule juger à quels hommes cet honneur sera décerné ;
Que Honoré-Riquetti Mirabeau en est jugé digne ;
Que les exceptions qui pourront avoir lieu pour quelques grands hommes, morts avant la Révolution, tels que Descartes, Voltaire, Rousseau, ne puissent être faites que par l’Assemblée nationale ;
Que le Directoire du département de Paris soit chargé de mettre promptement l’édifice Sainte-Geneviève en état de remplir sa nouvelle destination, et fasse graver au-dessus du fronton ces mots : Aux grands hommes la patrie reconnaissante »

Aujourd’hui Le Panthéon accueille 71 personnalités ( Mirabeau en a été chassé) par des tombes ou urnes funéraires, situées dans la partie inférieure du monument, dont une seule femme, Marie Curie et trois tombes placées ici pour des raisons particulières, l’architecte Soufflot, inhumé là en 1829, le concepteur du bâtiment, Marc Schoelcher, le père de Victor, qui repose avec son fils pour respecter leur volonté commune et Sophie Berthelot, la femme du chimiste, pour la même raison, Marcellin Berthelot, accablé de douleur, est mort une heure après son épouse.

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