Législation

Législation

Les lois en projet dans le funéraire, votées, l'actualité juridique des pompes funèbres, etc...

chambre funéraire

Pas de chambre mortuaire ? Pas de remboursement…

Une lectrice nous a sollicités concernant les trois jours de chambres mortuaires gratuites dans les hôpitaux. Elle ne sait pas quoi répondre aux familles quand il y a absence de ce genre d’équipement et souhaitait avoir un éclairage sur ce sujet. Et si vous pouvez nous éclairer sur les...

Dépôts dans les ossuaires, les questions-réponses au Sénat

Réponse du Ministère de l'intérieur, concernant le dépôt dans les ossuaires publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015 - page 557Lorsqu'une commune procède à la reprise d'une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (article R. 2223-20 du code général des collectivités...

Simplification dans le funéraire, la fin des vacations de police ?

La loi de modernisation et de simplification de la justice, adopté par le Parlement mercredi 28 janvier et publié au Journal Officiel le 17 février 2015 oblige les opérateurs funéraires à déposer leurs devis obsèques en mairie, mais évoque aussi un dépoussiérage de l’article L2213-14 du Code général des...

Devis en mairie et vacation funéraire, le choc de simplification

La loi numéro 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publié le 17 février 2015 au Journal officiel.L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la...

Droits et Vie du Corps Mort, un colloque à Sète

 Droits & Vie, du Corps mort, programme de l’événement "De ta plus belle écriture, note ce qu'il faudra qu'il advînt de mon corps, lorsque mon âme et lui ne seront plus d'accord, que sur un seul point: la rupture..." S'adressant à son tabellion, le plus célèbre des poètes sétois pointe du...

Traité des nouveaux droits de la mort tome 2

Les deux tomes du Traité des nouveaux droits de la mort sont issus du colloque qui a eu lieu en novembre 2014 au Mans. Décorticage tome par tome de cet ouvrage de référence. Tome 2 : La mort, incarnation(s) cadavérique(s) Vous pouvez retrouver ici la première partie concernant le tome 1Des...

Quelle peine est encourue par les auteurs de l’attentat à Charlie...

Il n’est pas exclu que les auteurs de l’attentat à Charlie Hebdo soient déférés devant la justice. Ils seront alors poursuivis, notamment, sous la qualification d’assassinat en bande organisée de personnes dépositaires de l’autorité publique qui permettra à la Cour d’assises de prononcer la perpétuité réelle : Article 221-3« Le meurtre commis avec...

Inhumation d’un bébé Rom à Champlan entre loi et humanité

Maria Francesca est née le 14 octobre 2014 et est décédée de «la mort subite du nourrisson» dans la nuit du 25 au 26 décembre dans un hôpital de Corbeil-Essonnes. Sa famille vivait sur un terrain de Champlan dans le département de l’Essonne, avec environ 80 personnes dans des...

Funérailles dans la salle des fêtes de la commune

Les obsèques de Monsieur X seront célébrés le samedi 13 décembre 2014 dans la salle des fêtes de la commune de Y par Madame Z, seconde adjointe chargée des personnes âgées. Les participants pourront se retrouver à l’issue de la cérémonie pour participer à un vin d’honneur. Le groupe socialiste...

Casier judiciaire : présomption de décès à 120 ans

Le Journal Officiel a fait paraître dimanche 30 novembre 2014 un décret qui modifie le Code de procédure pénale, précisant les échanges de contenus entre Etats européens en ce qui concerne le casier judiciaire automatisé. Allongement de la durée de vie oblige, la limite de conservation des données est d’abord...

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