Les reprises de concessions

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Les cimetières sont des espaces finis et clairement délimités. Leur création ou leur extension se heurte aux limites de la législation en vigueur : c’est possible, mais c’est complexe. C’est également coûteux, et il faut disposer, dans tous les cas, du terrain adéquat. Pour faire face à l’accroissement du nombre de défunts, mathématiquement lié à la croissance démographique, il y une autre solution : la reprise de concessions.

Reprendre une concession est, sur le papier, une opération simple : se réapproprier une sépulture abandonnée, procéder aux exhumations, et la remettre en disponibilité. Toute la difficulté réside dans cette réputations d’abandon.

IMG_1492-225x300 Les reprises de concessionsDes concessions en CDD, des concessions en CDI…

La souscription d’une concession n’est pas l’achat d’un terrain ou d’une parcelle de terrain : c’est l’acquisition du droit de disposer de ce terrain pour une durée définie par un contrat synallagmatique, et d’avoir une priorité absolue sur celui-ci lorsque ledit contrat arrive à échéance.

Par exemple, une concession de quinze ans arrivée à terme ne pourra être reprise que si les concessionnaires, ou leur famille, soit y renoncent explicitement, soit au terme d’une procédure entièrement à leur avantage.

Les concessions perpétuelles sont encore un autre cas de figure : contrairement à ce qu’indique leur nom, elles peuvent être reprises, mais au terme d’un véritable marathon procédural, et à la condition que la commune n’en ait pas la charge d’entretien, ou qu’elle en présente pas d’intérêt patrimonial. Une commune qui s’engage, souvent en échange d’un legs, à entretenir une sépulture en prend vraiment pour perpétuité. Il y a un autre contrat, tacite celui-la, passé avec les Grands Hommes : Oscar Wilde peut dormir tranquille au père Lachaise, ce n’est pas demain qu’on ira reprendre sa concession.

Reprise d’une concession non renouvelée

Le cas le plus fréquent est la reprise d’une concession non renouvelée. La loi est très simple : si la concession ‘est pas renouvelée deux ans après son expiration, elle revient dans le giron de la mairie. Celle-ci peut ainsi en redisposer à sa convenance. Contrairement à une idée reçue, et sauf stipulation particulière dans le règlement du cimetière signé au moment de la souscription de la concession, la commune n’est nullement tenue de faire une quelconque publicité.

Dans l’usage, souvent, les mairies tâchent d’informer les ayants droits. Ce sont les petits panneaux, souvent, que vous pouvez voir au pied de certaines sépultures dans les cimetières.

(art. L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

IMG_1477-300x225 Les reprises de concessionsReprise d’une réputation réputée abandonnée

Par opposition, ce cas est plus complexe. Si une concession cours toujours, ce qui est le cas des longues durées, cette procédure étant d’ailleurs réservée aux concessions de trente ans et plus, mais soit qu’elle est dans un état d’abandon manifeste, soit qu’elle présente un danger pour les autres concessions (un caveau qui s’effondre, un monument qui penche…), la procédure peut être entamée. Si et seulement si elle est âgée de plus de trente ans, et que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans. Cette durée minimum est de cinquante ans pour les personnes dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France ».

Cette procédure se déroule ainsi : un officier municipal assermenté (le maire ou un représentant habilité) convoque les ayants-droits, si il dispose de leurs coordonnées, à un rendez-vous de « constat d’abandon », convocation en courrier recommandé avec accusé réception. Si l’adresse n’est pas connue, un mois avant, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

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Lors du rendez-vous, en présence ou non des ayants-droits, un procès verbal de constat d’abandon est établi. Il doit être affiché à la porte du cimetière durant un mois, puis affiché de nouveau quinze jours après expiration pour un nouveau mois.

Le monument est alors porté sur une listé de monuments en état d’abandon, durant trois ans. Au terme de ces trois ans, un nouveau procès verbal est établi, constatant si tel est le cas que l’état d’abandon perdure. Ce nouveau procès verbal est affiché sur la porte du cimetière durant un mois. Il doit mentionner la possibilité de reprise.

A l’expiration de ce délai, le maire peu soumettre une demande de reprise au conseil municipal.

IMG_1508-300x225 Les reprises de concessionsDélibération du conseil municipal

Après une période de publicité, examen précis de la conformité de l’état d’abandon avec la loi, prise de décision, publicité, période d’attente et à nouveau publicité, la concession est considérée comme définitivement abandonnée : tout a été fait pour avertir les ayants-droit, qui n’ont pas jugé bon ou pu se manifester.

Le maire peut alors demander la reprise de cette concession, et doit pour cela obtenir l’accord du conseil municipal, en vertu de l’article L. 2223-17 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Le conseil prend connaissance de la procédure, et vote la reprise.

Si la décision est prise de reprendre la ou les concessions, puisque le vote peut porter sur des reprises multiples, elle doit faire l’objet d’une publication. Celle-ci est alors affichée dans le cimetière, et publié, soit dans la presse, soit dans le bulletin d’information municipal si il en existe un, à la discrétion de l’élu. Cette publicité doit donner lieu à un délai d’attente de trente jours à partir du moment ou elle est portée à la connaissance du public. Cette fois-ci, par contre, l’élu n’est pas tenu de s’assurer que les ayants-droits en prennent connaissance : la concession, à ce stade, est réputée abandonnée, et les ayants-droits sont donc déchus de fait.

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Note : Pouvoir du maire

Il est à noter que ce pouvoir du maire de demander et d’ordonner une reprise de concession est totalement discrétionnaire : en substance, il est libre ou non d’ordonner la procédure de reprise, et même après que la décision ait été votée par le conseil municipal, il n’est nullement tenu de l’appliquer.

IMG_1499-225x300 Les reprises de concessionsLa reprise, enfin

A l’expiration de ce délai de trente jours, après publication de l’ultime publicité, le maire peut alors ordonner la reprise proprement dite. Les objets présents et monuments sont enlevés, et les corps sont exhumés. L’ensemble de ces opérations se déroule entièrement à la charge de la mairie. Les corps enlevés sont déposés à l’ossuaire du même cimetière, ou bien peuvent, selon la décision du maire, être crématisés suivant l’article L 2223-4 du CGCT. Dans ce cas, les cendres seront soit dispersés au jardin du souvenir, soit déposées ensuite dans l’ossuaire.

Les défunts doivent impérativement rester dans le même cimetière, sauf dans le cas ou celui-ci serait désaffecté, pour une raison ou une autre. Les exhumations sont administratives, la présence de la famille, des ayants-droits ou de leur représentant, n’est donc pas obligatoire.

Les cas de contestation

Si la procédure est suivie à la lettre, les contestations tardives portées par les ayants-droits sont systématiquement vouées à l’échec, à condition que la commune puisse prouver, outre le strict respect de la procédure, que des recherches ont été entamées pour pouvoir trouver et avertir les proches.

Dans les autres cas, la justice tranche au cas par cas. L’abandon manifeste d’une concession, si celle-ci est en outre susceptible de poser un problème de sécurité (monuments qui s’effondrent…) tournera généralement à l’avantage de la commune, dans les autres cas, c’est généralement l’usager qui a gain de cause. Ces cas sont rares, à tel point que nous n’avons pas pu trouver d’exemples concrets pour illustrer cet article : généralement, une concession réputée abandonnée l’est réellement.

Ce genre de cas se multipliera dans les années à venir, la démographie entraînant une augmentation proportionnelle du nombre de décès. L’augmentation de la crémation ralentira le problème, sans le résoudre : les emplacements cinéraires occupent eux aussi de l’espace, et leur création obéit exactement aux mêmes règles qui régissent la création de tout espace funéraire.

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