L’impôt lors du décès

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L’article 53 de la loi de Finances rectificative 2010, a allégé la contrainte qui pesait sur les délais pour les ayants-droit d’une personne décédée, en l’allongeant, concernant l’impôt sur le revenu pour les contribuables imposés sur la fortune.

 Délai allongé

billetsEtChrono-300x234 L'impôt lors du décèsL’article 204 du code des impôts prévoit que les ayants-droits peuvent désormais faire la déclaration de revenus dans le délai commun, c’est à dire à la date ”normale” de déclaration des revenus, et non plus dans le délai de six mois qui prévalait jusqu’alors. Si la succession est toujours en cour à ce moment, le notaire peut le faire pour les héritiers, à leur demande.

Cette possibilité de déclaration par notaire est également étendue à l’ISF. Pour ce dernier, en revanche, le délai de six mois après la date du décès reste en vigueur.

Si le notaire accepte de faire la déclaration, il devient alors responsable du respect des délais (article 1840 C du Code général des impôts)..

L’ISF peut être déclaré en même temps que les revenus imposables, et donc être dispensé du délai de six mois, si la valeur globale du patrimoine et des revenus imposables n’excède pas trois millions d’euros.

 Dispositions précédentes

Jusqu’en 2010, les ayants-droits devaient faire une double déclaration, si le décès survenait avant la date de dépôt légal de la déclaration de revenus : la première déclaration, à la date légale, pour les revenus de l’année passée, puis, dans les six mois, la déclaration des revenus du début de l’année fiscale en cours jusqu’à la date de décès.

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Les nouvelles règles ont pris effet pour la déclaration de 2011. Avec ces nouvelles dispositions, on évitait ainsi de faire deux déclarations d’impôt en moins de six mois. La date de référence retenue est le premier mars pour la déclaration des revenus de l’année précédente, exception faite des déclarations électroniques, qui ont leur date spécifique, fixées par zone géographique. Ceci concernant les déclarations incluant revenu et patrimoine, pour un total inférieur à trois millions d’euros.

 Autres déclarations

Le délai de six mois est maintenu, cependant, pour les autres déclarations. Ainsi, la déclaration d’impôt sur la fortune pour un patrimoine d’une valeur excédant trois millions d’euros (incluant les revenus de l’année), les Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux, etc… doivent toujours être produites dans le délai de six mois suivant le décès.

 Délais raccourcis ?

Certaines dates peuvent toutefois poser problème. Ainsi, un décès survenant en décembre verra son délai de déclarations fiscales courir jusqu’au premier mars de l’année suivante, soit quatre mois, au lieu de six précédemment.

Ces délais ont été repris pour l’année 2012, incluant les revenus et le patrimoine de l’année 2011 et l’année 2012, pour la déclaration qui sera faite en 2013.

Le texte de loi se trouve ici, pour les spécialistes

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