Pompes funèbres, licenciement pour refus de se faire vacciner

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Commet une faute, le salarié qui refuse la vaccination prescrite par le médecin du travail conformément à la réglementation applicable à l’activité exercée.

En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité d’employé des pompes funèbres. Le médecin du travail a prescrit sa vaccination obligatoire contre l’hépatite B. Le salarié refuse cette vaccination qui selon lui l’expose au risque de développer une sclérose en plaques. Il a été licencié pour refus de se faire vacciner conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 mai 1991 et de l’article 211 de la convention collective des pompes funèbres.

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Le salarié considère que “ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus du salarié de subir une vaccination obligatoire, dès lors que celle-ci l’expose à un risque de développer une maladie grave, de sorte que le salarié peut s’opposer à cette vaccination en raison des risques qu’elle présente”.

La Cour d’appel décide que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, au motif que l’employeur était tenu d’une obligation de résultat en matière de sécurité des salariés et que le refus opposé par le salarié de subir une vaccination obligatoire contre l’hépatite B constituait une cause réelle et sérieuse, sans que ce dernier ne puisse opposer des controverses sur les effets secondaires possibles de cette vaccination obligatoire.

Débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le salarié forme un pourvoi.

Source : Cass / Soc. 11 juillet 2012 – pourvoi n°10-27888

viaLicenciement pour refus non-justifié de se faire vacciner (Actu de juil. 2012) – Net-iris.

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