Prestations funéraires et DGCCRF

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Fiche pratique sur les prestations funéraires du 4 octobre 2012 sur le site de la DGCCRF.

En 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres. Depuis chacun est libre de choisir l’entreprise funéraire qui réalisera les obsèques. Mais, confrontées à la perte d’un proche, les familles ne sont pas toujours en situation de rechercher toute l’information qui leur serait utile et de faire jouer efficacement la concurrence. Pour cette raison, la réglementation a renforcé les obligations relatives à l’information du consommateur.prestations_funeraires200x200 Prestations funéraires et DGCCRF

Ce que vous devez savoir

Le choix de l’opérateur

Vous pouvez choisir librement votre entreprise.

Une fois la déclaration de décès effectuée à la mairie du lieu de décès, les familles doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence.

Le Code général de collectivités territoriales prévoit plusieurs dispositions leur permettant d’être informées tout au long du processus de l’organisation des obsèques. Ainsi la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est obligatoirement tenue à disposition des familles :

– dans les établissements de santé et les mairies

– dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.

Plus des deux tiers des décès ont désormais lieu dans un établissement de santé. Le retour à domicile du corps du défunt est de moins en moins demandé par les familles.

Sachez, qu’à votre demande expresse, la personne défunte peut être transférée à son domicile ou dans la chambre mortuaire de l’établissement de santé où a eu lieu le décès s’il en dispose d’une (dans ce cas le séjour y est gratuit les trois premiers jours) ou dans une chambre funéraire appartenant généralement à un opérateur funéraire : les frais de transfert et de séjour sont alors à votre charge. Vous n’êtes aucunement obligé de choisir, pour l’organisation des obsèques, l’entreprise de pompes funèbres qui gère la chambre funéraire vers laquelle a été transféré le défunt.

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Le démarchage pour les prestations funéraires est interdit et la loi condamne toute personne qui à l’occasion d’un décès aura, directement ou indirectement, permis à une entreprise de se présenter à vous. Il ne faut donc pas hésiter à refuser de se laisser orienter contre son gré vers une entreprise.

L’obligation d’un devis

Toute entreprise de pompes funèbres est dans l’obligation de vous remettre un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé.

Soyez attentif et n’hésitez pas à vous faire expliquer le contenu de chaque prestation figurant sur le devis avant de signer le bon de commande.

Avant l’établissement de ce devis, n’hésitez pas à consulter la documentation générale de l’entreprise où doivent figurer les prix de chaque fourniture et prestation avec la mention de leur caractère obligatoire ou facultatif. La réglementation exige en effet que cette documentation soit constamment présentée à la vue de la clientèle et consultable par elle.

Les rubriques sur les devis ne sont pas toujours homogènes ni en nombre ni dans leur libellé, ce qui rend toute comparaison de prix difficile.

L’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a donc rendu obligatoire l’utilisation d’un devis-type qui donne aux consommateurs des éléments de référence et de comparaison en instaurant une terminologie et des rubriques comparables.

Pour lire la fiche complète, suivre ce lien: prestations_funeraires0612

viaPrestations funéraires | Ministère de l’Economie et des Finances.

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