Respect des obligations légales par les opérateurs funéraires – Juridique

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La Réponse du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 – page 2384

L’arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l’information des consommateurs dans ce domaine. L’arrêté du 11 octobre 2011 a habilité les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) à en contrôler le respect. Les professionnels qui ne respecteraient pas les exigences de l’arrêté du 23 août 2010 encourent une sanction dont le montant peut s’élever à 1 500 euros par infraction commise (3 000 euros en cas de récidive). Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l’hypothèse où des manquements seraient identifiés. S’agissant des modalités de mise à disposition des informations générales relatives aux obsèques, une fiche pratique « prestations funéraires » a été récemment mise en ligne sur le site de la DGCCRF.

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La Question écrite n° 00226 de M. Christian Poncelet (Vosges – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 – page 1458

M. Christian Poncelet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la conformité des devis fournis par les prestataires d’opérations funéraires.

En effet, l’UFC-Que Choisir des Vosges vient de rendre publics les résultats d’une enquête menée dans neuf magasins funéraires du département des Vosges sur le respect des obligations légales par les professionnels. Or, malgré la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, qui renforce l’information du consommateur et prévoit la mise en place d’un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires), les magasins funéraires ne se plient pas toujours aux règles de transparence. Ainsi, seuls 38 % des devis s’en rapprocheraient, sans pour autant être conformes.

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Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans le périmètre où a été menée l’enquête, le coût total pour les obsèques, hors caveau et concession, s’établit à 2 888 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d’un opérateur à l’autre, pour une demande pourtant similaire, la facture totale peut considérablement varier. Elle va de 2 248 euros pour le coût le plus économique à 4 081 euros pour le coût le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations manifestement surfacturées : c’est ainsi le cas, par exemple, des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette allant de 98 à 263 euros, alors qu’il s’agit d’opérations standardisées.

Au regard de ces pratiques, il paraît urgent d’encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n’utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d’élaborer, dans ce cadre, un livret d’information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et dans les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales (DGCL) pourrait établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

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