Séparation et régulation des activités bancaires, le funéraire aussi

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Le Sénat continue l’examen du projet de loi relatif au contrôle des activités bancaires démarré le 20 mars 2013

Ce projet de loi, très technique, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et régulation des activités bancaires, qui vise particulièrement à séparer les activités utiles à l’investissement et l’emploi des activités spéculatives. Il prévoit une supervision renforcée des activités de marché et l’interdiction des activités spéculatives mais il touche aussi les activités funéraires.

Compte rendu de séance, extrait :

L’article 23 autorise les héritiers à accéder au compte bancaire du défunt afin de régler les funérailles. La commission des finances a clarifié notre dispositif. Un successible en ligne droite pourrait désormais clôturer le compte et payer des dépenses conservatoires de la succession.

De telles mesures appellent nos plus grandes réserves. Elles ne sont pas demandées par les associations de consommateurs et le Conseil supérieur du notariat a pointé les risques de ce dispositif, fondé sur la simple déclaration d’un héritier : que se passe-t-il quand le conjoint survivant détient un testament olographe non enregistré ? La commission des lois vous propose de supprimer ce dispositif.

L’article 25 tire les conséquences de l’arrêt Test-Achats de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de mars 2011. Il était temps ! Même si cela suscite une controverse avec les assureurs, la commission des finances a utilement modifié cet article dans un sens que nous approuvons, tout en introduisant des dispositions additionnelles sur les contrats d’assurance vie, qui trouvent leur place ici.

Deux amendements concernent le contrôle de la dénomination et du contenu des contrats obsèques, pour concrétiser enfin leur revalorisation. Un autre amendement améliorera les pratiques et la transparence des assureurs lorsque les titulaires de contrat d’assurance vie décèdent, afin que les ayants droit puissent en bénéficier.

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Le sénateur du Loiret, Jean-Pierre Sueur (socialiste), devrait déposer un amendement sur les contrats obsèques. En effet, le souscripteur qui place un capital pour financer ses obsèques ne touche aucune rémunération même si les assurances, La Poste ou les banques, elles, font travailler cet argent au taux de la Banque de France. Avec cet amendement, ce sera fini : les souscripteurs de ce type de contrat seront eux aussi rémunérés, à hauteur de 80% du taux en vigueur de la Banque de France, une obligation légale voulue par l’Union européenne. Le texte mécontente fortement les professionnels qui estiment qu’en étant obligées de rétribuer ces contrats, elles vont perdre de l’argent, enfin seulement moins en gagner…

Nous vous tiendrons au courant!

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