Transport de corps, bon débarras !

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La fin du monopole des pompes funèbres a conduit à une réorganisation du secteur autour d’un nouveau systéme législatif. Mais ce système a-t-il bien été compris par tous ? Au vu des pratiques de certains hôpitaux, on se le demande.

Questionnement

hopital-300x248 Transport de corps, bon débarras !Le mail est arrivé à la rédaction de Funéraire Info, contenant une pièce jointe, à savoir une demande de transports de corps avant mise en bière vers une chambre funéraire privée, demande de transports frappée du sceau d’un centre hospitalier public. Il était important de signaler que la demande était signée de la famille, qui l’avait ainsi autographiée dans le bureau de l’Etat-Civil de l’hôpital. Notre correspondant nous affirmait que ces pratiques étaient systématiques, et nous demandait si, à notre avis, c’était « normal ». Les textes de lois cités en annexe laissaient supposer que notre lecteur connaissait déjà la réponse.

Nous ne citerons pas l’établissement hospitalier en question pour l’instant : notre interlocuteur nos a informé que, ayant saisi la direction, celle-ci lui a répondu que « Oui, ils savaient que c’était interdit, mais non, ils n’avaient pas l’intention de cesser leurs pratiques ». Notre lecteur a donc saisi Monsieur le Procureur de la République, pour demander l’application de la peine prévue, à savoir 5 ans de prison, 50 000 euros d’amende, et la radiation à vie de la fonction publique. Nous nous ferons un devoir de vous informer du verdict une fois celui-ci rendu.

Ceci dit, nous avons vu là une bonne occasion de faire un petit récapitulatif de la législation en vigueur.

A l’hôpital

Les textes sont clairs : si l’établissement hospitalier enregistre en moyenne 200 décès par ans ou plus, il est tenu de posséder une chambre funéraire. Si un défunt y est transféré, les frais de déplacement sont à la charge de l’hôpital. La chambre funéraire doit offrir la gratuité 72 Heures et un niveau d’équipements lui permettant de conserver les défunts durant au minimum six jours. L’établissement hospitalier est dans l’obligation d’informer la famille de la mise à disposition d’une chambre funéraire et de sa gratuité durant trois jours.

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Si l’établissement hospitalier ne dispose pas d’une chambre funéraire, le directeur doit informer la famille dans les 12 heures consécutives au décès. Passé ce délai, il doit pourvoir au transport du corps dans une chambre funéraire de son choix, en Faisant appel à une entreprise de pompes funèbres dûment habilitée. Hic : fait à sa demande, les frais sont à la charge de l’établissement, hormis si la direction peut prouver qu’elle a réussi à joindre la famille et que celle-ci a refusé de se plier à ses obligations. Compliqué.

Le cas des maisons de retraite est plus flou. Théoriquement, le défunt doit pouvoir reposer dans sa chambre jusqu’à ses obsèques, celle-ci étant réputée comme étant son domicile. Toutefois, les maisons de retraite dissuadent souvent les familles d’user de cette pratique, voire l’interdisent dans leur règlement intérieur, qui n’a pourtant, en ce domaine, techniquement aucune valeur. Dans un sens ou dans l’autre, il serait bon de clarifier la loi. La législation qui s’applique est sinon celle des établissements hospitaliers.

Le transport

Le transport doit être fait par une société de pompes funèbres agréée, disposant d’une habilitation préfectorale et d’un véhicule spécifique. Ce qui exclut d’emblée les établissements hospitaliers, qui ne sont pas opérateurs funéraires. Il existe une exception, le transport par un hôpital du corps d’un défunt vers la morgue gérée par cet hôpital. Celui-ci peut être effectué par un agent hospitalier à bord d’un véhicule dédié, ou par une société de pompes funèbres sur appel d’offre.

Dans tous les cas de figure, s’il y a transport de corps vers une chambre funéraire privée, la demande doit être établie sur un document fourni par l’opérateur agréé, rempli par lui, et signé soit par le directeur de l’établissement, dans les cas que nous avons énumérés, soit par la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques. Un hôpital n’a ni vocation ni autorité pour émettre, remplir ou présenter de type de documents.

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Souvent accompli par souci de simplifier la vie aux familles, ces documents pourraient éventuellement servir pour serre-300x218 Transport de corps, bon débarras !orienter celles-ci vers un opérateur précis. Il est à noter que dans le cas de l’établissement cité par notre lecteur, ainsi que dans d’autres que nous avons eu à connaître, un opérateur sortait du lot en matière de volume de convoi.

Aussi, pour mettre fin à toute suspicion, il est bon de se rappeler que nul n’est censé ignorer la loi, mais encore moins n’est censé décider sciemment de ne pas l’appliquer. C’est aussi la mission des pompes funèbres de veiller à ce que la neutralité des établissements hospitaliers soit respectée.

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5 COMMENTAIRES

  1. Ces pratiques plus que SCANDALEUSES! me font énormement penser à celles pratiquer sur la Région Grenobloise…. Avec en prime lorsque vous aller chercher un corps dans un centre de soin la 1ère question du personnel soignant est: “Comment cela se passe avec vous? Parce qu’avec les PF…. on sait; mais vous vous fonctionner comment?”

    Bref, il y a énormement de travail sur ces pratiques scandaleuses et inadmissibles. Un article sur des pratiques de la sorte sur Grenoble et son agglo devrait bientôt paraître si notre chef rédacteur est ok bien sûr.

    Bon courage et continuons le combat, ne baissons pas les bras!

     
  2. D’autant que l’entreprise de pompes funèbres va facturer ce transport et ces 72 heures à la famille du défunt, alors que c’est l’établissement qui va devoir finir par payer la note. Résultat: les pompes funèbres auront reçus 2 fois ce montant (par l’hopital et par la famille). Et ces pauvres familles n’y voient que du feu, pris dans leur malheur. Ce n’est ni plus ni moins que de l’abus de pouvoir et c’est pénalement répréhensible. Bon à savoir!!

     

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