125 jours au funérarium, la facture passe mal

0
606
code general collectivites territoriales

C’est une question soumise à nos confrères de la Nouvelle République qui nous a fait bondir sur nos chaises : une femme se voit soumettre une facture de 6500 euros pour 125 jours de funérarium. En cause : la mairie ne parvenait pas à la localiser. Et pour cause, elle ne connaissait pas son père.

Banalement extraordinaire

C’est une histoire qui peut sembler extraordinaire, mais qui, pourtant, est banale : une jeune femme se voit contacter par une pompe funèbre et présenter la facture des obsèques de son père. Frais : 1905 euros, ce qui peut sembler raisonnable, mais, nous le verrons, est carrément exagéré, et une seconde partie de 6589 euros pour frais d’hébergement. Oui, vous avez bien lu. Ceci s’explique sans doute par le fait que le défunt est resté 125 jours en case réfrigérée.

Surprise et consternation de la jeune femme, qui n’a pas les moyens de payer cette somme, surtout pour un père, détail qui a son importance, qu’elle n’a jamais vu. Elle a par ailleurs renoncé à la succession. De la descendance, il ne reste qu’elle, avec des petits moyens, et une sœur qui perçoit le RSA. Mettons fin au suspense : aucune des deux n’aura à payer cette facture, du moins en totalité.

L’explication est assez simple : le défunt a été amené, dans des circonstances qui restent floues, à cette maison funéraire, sans doute avec le statut d’indigent, et la mairie s’est mise en quête de descendants pour payer les obsèques, ce qui a pris un peu de temps.

Les mauvaises habitudes ont la vie dure

J’ai personnellement fréquenté un défunt pendant huit mois, dans une case réfrigérée. Fréquenté est un grand mot, évidemment. En discutant de ce cas, rapidement, avec quelques collègues, force est de constater que tous ont connu, à des degrés plus ou moins important, des cas similaires.

C’est une mauvaise habitude des mairies, et, disons-le tout net, une habitude franchement illégale. Il y a un délai maximum d’inhumation en France, qui est de six jours ouvrés. Il peut être prolongé au-delà de ce délai, uniquement pour deux raisons : obstacle médico-légal, mais, dans ce cas, au terme des examens, le médecin légiste délivre un nouveau certificat de décès et c’est ce dernier qui fait foi. Ou bien bonne raison, terme flou, mais dont la demande doit être déposée par une personne ayant qualité pour organiser les obsèques auprès de la préfecture, qui, après examen, accepte ou non la demande.

En aucun cas, un maire n’a le droit de sa propre initiative d’outrepasser ce délai.

Ce qui est censé se passer

Les choses, telles qu’elles sont censées se dérouler, suivent une procédure assez simple : les services municipaux, et la police ou la gendarmerie, après découverte du décès, doivent essayer de joindre la famille, et vérifier dans le même temps qu’un contrat obsèques ou des volontés particulières n’ont pas été laissées par le défunt.

Si il s’avère que la famille ne pourra être jointe au-delà du délai légal, alors le maire endosse la qualité de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et fait procéder à l’inhumation, aux frais du contribuable.

Ses droits : se faire rembourser par l’intermédiaire du Trésor Public les frais engagés pour les obsèques, ou de donner mandat, si le compte du défunt est approvisionné, à la pompe funèbre de demander directement à la banque, ou bien, autre solution, de prélever les frais sur la succession du défunt s’il y en a une. Il peut également, lorsque la famille est retrouvée ultérieurement, ou n’a pas donné, exprès, de signe de vie, de leur demander de rembourser la facture au titre de l’obligation alimentaire qu’ont les descendants et descendants les uns vis à vis des autres.

En revanche, il n’a pas le droit : de prolonger, on l’a vu, le délai légal dans l’espoir de se soustraire à ses obligations, ni d’engager des demandes ou frais inutiles et excessifs, à moins qu’ils ne fussent à sa charge. Un maire a parfaitement le droit de décréter qu’un indigent, dans sa commune, sera inhumé dans un cercueil en acajou massif, mais ne peut pas obliger la famille à le payer.

Dans ce cas précis

Dans l’affaire qui nous occupe, la jeune femme n’aura donc pas à payer les frais de funérarium : ils sont la résultante d’une initiative tierce, qu’elle n’a pas à assumer, d’autant plus que le maire, on l’a vu, a violé la loi. Elle devra, en revanche, payer la facture des pompes funèbres, sauf si elle parvient à démontrer que, soit elle n’en a pas les moyens, soit elle peut se faire dispenser de ce droit pour indignité du père, ce qui est tout à fait envisageable, son père ayant manqué à toute obligation envers elle, et elle-même ayant renoncé à la succession.

Et si ça m’arrive ?

En tant que pompe funèbre, si vous êtes réquisitionnés pour héberger un défunt et que la mairie, incapable de vous fournir des coordonnées d’ayant-droit, fait durer les choses au-delà du délai légal, la solution est simple : en aviser immédiatement la préfecture, et/ou engager une action judiciaire contre la mairie au titre de l’article L2213-7 du CGCT. Ah, et soyons clair : renoncer à tout espoir de décrocher un marché public tant que le maire reste en place…

L’article de la Nouvelle République (lien)

Pour en savoir plus :

Article L2213-7 : « Le maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance »

Article 806 du code civil : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. »

Article 207 alinéa 2 du Code Civil : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »

LAISSER UNE RÉPONSE

Please enter your comment!
Please enter your name here

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.