5000 euros pour régler les obsèques d’un défunt, juridique

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La  loi de séparation et de régulation des activités bancaires (du 26 juillet 2013) avait prévu de relever ce montant par un arrêté, c’est fait. Le montant maximal qui peut être prélevé  sur le compte d’une personne défunte pour régler ses obsèques passe à 5 000 Euros au lieu de 3050 Euros précédemment. La personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture des frais funéraires engagée auprès d’une entreprise de pompes funèbres, un prélèvement sur le compte de dépôt du défunt, si il est créditeur.

Le texte de l’arrêté

Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires

NOR: EFIT1325177A

Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, résultant de l’article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013,
Arrête :
Article 1
Le montant mentionné à l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Article 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez

Source : Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires, Journal Officiel du 10 décembre 2013

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