Absence et disparition en droit français

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Un récent faits divers aux États-Unis peut nous permettre de faire un petit point de droit en France sur l’absence et la disparition. Brenda Heist, 54 ans aujourd’hui, une Américaine mère de 2 enfants qui avait disparu depuis 2002, s’est présentée dans un commissariat de Floride le 26 avril dernier.
Elle avait été déclaré officiellement morte et son mari avait même était soupçonné d’avoir fait disparaître sa femme. Elle vivait de petits boulots et était sans domicile fixe, vivant en camping car ou dans le nord de la Floride

Absence et disparition en droit Français

Afin de déterminer la date d’ouverture de la succession, un extrait d’acte de décès doit être produit car la succession s’ouvre à la date du décès, indiquée sur l’acte de décès (art. 720 cc).
En cas d’absence, la succession s’ouvre par la transcription du jugement déclaratif d’absence sur le registre des décès (art. 128, alinéa 1er cc). En cas de disparition, elle s’ouvre par la déclaration judiciaire de décès qui contient la date de celui-ci (art. 88 cc).

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Je vous rappelle que l’absence c’est la situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou  sa résidence, sans que l’on n’en ait eu de nouvelles, et dont, par suite l’existence est devenue incertaine. Le juge des tutelles du tribunal d’instance peut, à la demande du parquet ou du conjoint, des héritiers, créanciers, coïndivisaires, etc.  constater qu’il y a présomption d’absence; il faut alors prouver qu’il y a doute sur l’existence de la personne. La personne concernée étant en fait présumée vivante le mariage subsiste ainsi que le régime matrimonial ; l’absent ne peut être en aucune manière écarté du règlement d’une succession et sa succession n’est pas ouverte. Le juge peut désigner une ou plusieurs personnes pour représenter le présumé absent dans l’exercice de ses droits ou dans tout acte auquel il serait intéressé ainsi que pour gérer tout ou partie de ses biens. Cette phase de présomption d’absence s’achève avec la réapparition de l’absent, son décès constaté ou encore la déclaration d’absence lorsque aucune preuve de l’existence ou du décès du présumé absent n’est révélée.

La déclaration d’absence équivaut à une véritable déclaration de décès. L’absence ne peut être déclarée qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans après la décision constatant la présomption d’absence ou de 20 ans depuis la disparition ou les dernières nouvelles à défaut de constatation de la présomption; le juge conserve sa liberté d’appréciation et doit statuer d’après les pièces et documents produits. C’est le tribunal de grande instance qui prononce le jugement dont il est fait mention en marge de l’acte de naissance de l’absent rendant l’absence opposable aux tiers. Le mariage prend fin et le conjoint présent peut contracter une nouvelle union, le régime matrimonial est dissous et la succession de l’absent s’ouvre. Mais il peut arriver que l’absent non décédé  revienne ou donne de ses nouvelles. Si l’absence a été déclarée il faut poursuivre un jugement d’annulation de la déclaration d’absence auprès du tribunal qui l’a prononcée. L’absent dont l’existence est judiciairement constatée recouvre ses biens, ceux qu’il aurait dû recueillir, le prix de ceux qui ont été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus. En cas de réapparition après déclaration d’absence le mariage de l’absent reste dissous.

La disparition : La personne a disparu dans des circonstances qui rendent son décès quasi certain mais dont le corps n’a pas été retrouvé : accident d’avion par exemple. La loi permet alors d’obtenir un jugement déclaratif du décès. On va considérer que la personne disparue est décédée si la disparition s’est faite au cours d’un naufrage, d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’un accident d’avion ou d’une guerre et que le corps n’a jamais pu être retrouvé, il faudra attendre que le tribunal de grande instance du lieu de la disparition rende un jugement déclaratif de décès.

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