Accepter une succession

EST-ON OBLIGE D’ACCEPTER UNE SUCCESSION ?

Non, le successible a une option : c’est l’option successorale : elle consiste à confirmer ou à écarter la transmission de la succession.

Les successibles ont le choix entre trois possibilités : ils peuvent accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou encore renoncer à la succession.

Le délai de l’option :

Tout héritier demeuré inactif pendant les quatre mois ayant suivi le décès, peut être sommé de prendre position. La sommation est délivrée par acte d’huissier à la demande soit d’un cohéritier, soit d’un héritier de rang subséquent, soit de l’Etat (puisqu’il pourrait bénéficier d’une succession devenue vacante), soit encore d’un créancier de la succession.

L’héritier passif dispose alors d’un délai de deux mois pour opter. Dans ce délai, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes (ex. : l’éloignement obligatoire d’un militaire, des problèmes médicaux, une contestation sur l’authenticité d’une œuvre d’art). Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi.

A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.

À défaut de sommation, l’option successorale se prescrit par 10 ans à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, l’héritier est réputé renonçant. Toutefois, il existe deux causes de suspension de ce délai de 10 ans : le délai ne court pas tant que l’héritier laisse le conjoint survivant en jouissance des biens du défunt ou tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit (par ex., ignorance du décès ou du lien de parenté).

La prescription décennale s’applique aussi à l’héritier de rang subséquent qui a donc intérêt à sommer l’héritier de rang utile.

 

Les branches de l’option :

 

– L’acceptation pure et simple : l’héritier a une obligation illimitée aux dettes et aux charges.

 

Succession : L’acceptation pure et simple est irrévocable, on ne peut plus changer d’avis

Elle peut être expresse (par acte authentique ou sous seing-privé) ou tacite. Il y a acceptation tacite chaque fois l’héritier accomplit un acte qui révèle fondamentalement son intention d’accepter. Les actes de disposition (ce sont les actes graves qui engagent le patrimoine, par ex. vendre un immeuble de la succession ou constituer une hypothèque) et les actes d’administration (ce sont les actes de gestion normale, par ex. vendre les meubles, prendre une assurance sur l’immeuble…) constituent une acceptation tacite. Les actes conservatoires (actes de sauvegarde nécessaires, tendant à préserver la valeur du bien, par ex., une réparation) ne valent pas acceptation tacite.

L’acceptation pure et simple engendre une obligation illimitée aux dettes et aux charges. Toutes les dettes du défunt doivent être acquittées par l’héritier acceptant sur ses biens personnels si elles excèdent l’actif net successoral. Il doit également payer toutes les charges de la succession (frais funéraires, frais d’inventaire, de liquidation, droits de mutation) sans limitation de chiffre.

Toutefois, si l’héritier a accepté purement et simplement une succession en ignorant l’existence de dettes contractées par le défunt, il peut demander au juge à en être déchargé. Les chances de succès de cette action sont minces : il faudra convaincre le juge que l’héritier acceptant avait de justes motifs d’ignorer la dette (par ex. une dette contractée à l’étranger des années auparavant) et que le paiement de la dette obérerait gravement son patrimoine personnel (en d’autres termes, que ça le ruinerait).

 

L’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.

 

L’acceptation à concurrence de l’actif net est révocable dans le délai de prescription de l’exercice de l’option de dix ans. La révocation ne peut se produire que pour accepter purement et simplement (et non pour renoncer). La révocation est expresse ou tacite, si l’héritier accomplit des actes qui révèlent sa nouvelle volonté d’accepter purement et simplement, par exemple il règle des créanciers successoraux sur ses fonds personnels. L’héritier peut choisir cette voie si, au final, la succession s’avère bénéficiaire ou faiblement déficitaire afin d’éviter de (mal) vendre des biens, par exemple.

La déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net doit être faite au greffe du tribunal de grande instance. Elle fait l’objet d’une publicité afin que les créanciers du défunt soient avertis.

L’héritier doit faire établir l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif.

L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire.

L’inventaire est déposé au tribunal, soit en même temps que la déclaration, soit dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. L’héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l’inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.

 

L’héritier n’est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis.

Tous les créanciers disposent d’un délai de quinze mois à compter de la publicité de la déclaration d’option, pour déclarer leurs créances. Cette phase de quinze mois a pour but de recenser de manière certaine et définitive les dettes héréditaires.

Pendant ce temps, c’est l’héritier qui doit administrer les biens de la succession puisqu’il en est propriétaire ; il doit rendre compte aux créanciers successoraux de cette administration, en particulier des ventes réalisées et des créances payées. Depuis la réforme de 2006, l’héritier peut vendre les biens comme il le souhaite, dans une négociation librement menée, de gré à gré, sans autorisation préalable et pas nécessairement aux enchères. Mais il lui faut alors, dans les huit jours, déclarer la vente au tribunal qui en assure la publicité ; les créanciers ont alors trois mois pour contester le prix.

Enfin, l’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net, qui ne veut pas se charger de l’administration et de la liquidation de la succession peut demander au juge de désigner un mandataire successoral chargé d’administrer et de liquider la succession à sa place.

 

– La renonciation : l’héritier renonce à la succession

 

La déclaration de renonciation doit être faite au greffe du TGI. L’héritier qui renonce peut se rétracter, mais seulement si la succession n’a pas déjà été acceptée par d’autres héritiers. Cette révocation peut être expresse ou tacite, elle est tacite lorsque le renonçant accomplit un acte révélant sa volonté de finalement accepter la succession.

 

Le renonçant ne recueille rien sauf qu’il peut se faire attribuer des souvenirs de famille et conserver des droits sur la sépulture et le caveau de famille. L’héritier renonçant n’est pas tenu des dettes et des charges (frais funéraires, frais de liquidation, droits de mutation), sauf une exception : lorsque le renonçant est l’ascendant ou du descendant du défunt, il doit payer les frais funéraires à proportion de ses moyens.