L’acte de décès : tout savoir

Qui peut effectuer la demande ?

• Toute personne, en général, parmi les proches du défunt après que le décès ait bien été constaté par un médecin et que la déclaration soit faite.
• Les sociétés de pompes funèbres : elles peuvent prendre en charge certaines formalités, dont l’acte de décès.

Que mentionne l’acte de décès ?

Le certificat de décès est un document très important qui reprend des informations capitales sur le défunt et ses ascendants.

Les informations concernant le défunt :

• Le nom et le prénom de celui-ci avec le nom de jeune fille s’il s’agit d’une femme mariée ;
• Le jour, l’heure et la date du décès ;
• La date et le lieu de naissance ;
• La profession et le domicile du défunt (le domicile peut être la maison de retraite s’il y était ou sa propre maison).

Les informations concernant les ascendants du défunt :

• Les prénoms et noms de sa mère et de son père portant la mention décédée si c’est le cas ;
• Sa situation matrimoniale : marié, divorcé ou veuf ;
• Le nom et prénom du conjoint s’il en avait un ;
• Le nom, les prénoms, âge, degré de parenté, profession et domicile du déclarant.

L’acte est signé par l’officier d’état civil ayant établi l’acte et la personne ayant déclaré le décès. Le déclarant doit fournir son passeport ou sa carte d’identité, le livret de famille du défunt et le certificat de décès remis par le médecin.

>> À lire aussi : Comment obtenir un acte de décès ?

Où devez-vous effectuer cette déclaration ?

• Si le décès a lieu en France, vous faites la demande auprès du service de l’état civil du lieu du décès, ou la mairie du lieu où vivait le défunt ;
• Si le décès a lieu à l’étranger: durant des vacances ou un séjour professionnel, vous le déclarez, auprès de l’état civil local, pour la plupart des pays. Un acte de décès local vous est fourni. Vous pourrez demander ensuite aux services consulaires français de le retranscrire dans le registre de l’état civil en France. Ce n’est pas obligatoire, mais recommandé pour demander une pension en France ou la liquidation de la succession…

Que le décès soit survenu en France ou à l’étranger, vous disposez sur services-publics.fr, de la possibilité de faire une demande d’acte de décès en ligne, sur ce lien pour un décès à l’étranger ou ici pour un décès en France .

Vous pouvez également faire votre demande par courrier :

• Si le décès d’une personne française a lieu à l’étranger auprès du service central d’état (Scec) au Ministère des Affaires étrangères à l’adresse suivante : Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44 941 Nantes Cedex 09.

Quels sont les délais pour l’obtenir ?

• Si vous vous rendez à la mairie, celle-ci vous délivre l’acte de décès en général immédiatement, dans certaines mairies, cela peut prendre quelques jours.
• Si vous fait votre demande par courrier ou directement sur Internet, l’acte de décès vous parvient sous une dizaine de jours, au maximum.

Pensez à demander plusieurs copies

Étant donné que de nombreux organismes vous réclameront l’acte de décès et que vous devrez le donner au cours de nombreuses démarches administratives, il est préférable de demander tout de suite plusieurs copies. Il vous sera demandé notamment.

• Pour clôturer les comptes bancaires et la mutuelle du défunt ;
• Par l’employeur ;
• Pour la déclaration de succession ;
• Lors de la clôture ou du changement de nom du bail, etc.

De ce fait, plusieurs originaux et copies seront nécessaires.

Vous les aurez au moment où elles vous seront demandées par les différents organismes en relation avec le défunt. Certains vous demanderont l’original, d’autres se contenteront d’une copie, c’est le cas d’Orange ou EDF par exemple.

Pour en savoir plus sur l'acte de décès

L’État civil se dote alors d’une mémoire et d’un inventaire depuis le XVIIIèmes. Il figure aux autres documents duquel l’on peut obtenir un extrait. C’est donc une pièce écrite constatant le fait de la mort.

Ce document permet également de passer outre la mort en déclenchant par la suite une série d’autres actes administratifs nécessaires. Il constitue également les bases de données des statistiques sur les chiffres du nombre de décès dans le pays sur une période donnée. C’est cette archive qui permet une compréhension historique des faits de mort passant par la précision des faits consignés.

Contrairement aux autres actes d’état civil, tous les actes de décès, selon la loi relative aux archives, du 15 juillet 2008, sont librement consultables par le public, soit par extrait dans des registres répertoriant à la fois des mariages, des naissances et des décès de moins de 75 ans, soit directement dans les registres classifiant uniquement des décès.

Depuis 1915, plusieurs mentions marginales viennent s’ajouter à l’acte de décès. À ne pas confondre avec le certificat de décès, rempli et signé quant à lui par le médecin. C’est au vue du certificat de décès que l’acte de décès est ensuite déposé. Les pouvoirs publics peuvent alors décerner un permis d’inhumer.