Assemblée générale de la CPFM, vendredi 13 juin 2014

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C’était vendredi 13 juin, l’Assemblée générale de la CPFM pour 2014. Les adhérents de la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie se réunissaient à Paris pour faire un point sur l’activité de la confédération. Quelques 80 personnes étaient présentes, une vingtaine ont décommandé à la dernière minute suite à la grève SNCF impactant la circulation des trains venant de province. Les représentants des grosses structures étaient présents, Jean Ruellan pour OGF, Philippe Martineau pour le Choix-Funéraire, Sandrine Thiéfine pour Roc-Eclerc, Bernard Mazeyrie pour les pompes funèbres et marbrerie Berthelot. Mais aussi Christophe Canard ou Joël Legrand et son épouse, (nous ne pouvons donner tous les noms). Il fallait aussi noter la présence de Dominique Vigin et Anne Tourres pour la CSNAF, Jo le Lamer pour la FFC, Carmen de Oliviera Directrice PMA France, Maud Batut pour Résonance. Olivier Géhin de Funéraire Magazine, n’avait pu se joindre à nous pour cause de « vendredi 13 » ou plus surement de grève SNCF.

Rapport d’activité de la CPFM 2014

I – actualité législative et règlementaire

1 – soins de thanatopraxie

Rapport de l’IGA-IGAS

Suite à la publication d’un avis par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) en décembre 2012, le Ministère de la Santé a missionné l’IGA et l’iGAS pour une étude sur les soins de conservation. La CPFM a été auditionnée en Mars 2013. Le rapport de l’IGA-IGAS remis en juillet 2013 au Ministre de la Santé, a été rendu public courant février 2014.

Ce rapport propose différentes recommandations qui appuient les propositions du HCSP et dont les principales prévoient :CPFM-2014-1-1-300x168 Assemblée générale de la CPFM, vendredi 13 juin 2014

  • De réserver la pratique des soins dans des lieux dédiés (salles techniques des chambres funéraires et des chambres mortuaires) et interdisant, de fait, la pratique des soins dans les domiciles.
  • De lever l’interdiction d’apporter des soins de thanatopraxie aux défunts présentant une séropositivité aux hépatites ou au VIH.
  • De donner aux familles une information détaillée sur les soins de conservation et sur les alternatives.
  • De renforcer la formation des thanatopracteurs en matière d’hygiène et de sécurité.
  • De faire porter la responsabilité de l’élimination des DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) aux gestionnaires des lieux dédiés où les soins seront réalisés.

La CPFM a participé à une rencontre entre les professionnels et les services de l’administration, organisée en Mai 2014 par le Ministère de la Santé, pour échanger sur des projets de textes à venir :

  • Un projet de loi relatif à la Santé qui intégrerait des modifications d’ordre législatif afin de permettre au Ministère de la Santé de prendre des mesures d’ordre réglementaire sur les soins de conservation.
  • Un projet de texte réglementaire qui permettra la mise en œuvre des dispositions issues de la recommandation du rapport IGA-IGAS. Ce projet de texte fera l’objet d’un avis du CNOF avant de pouvoir être signé et publié.

Nouveau produit

Suite à l’agrément du Ministère de la Santé accordé au produit SAFEBALM, à base de bronopol, (arrêté du 6 septembre 2013), la société HYGECO a commencé à commercialiser ce produit depuis le mois d’avrii 2014.

Les produits agréés à base de formaldéhyde sont toujours utilisables mais si, dans l’avenir, l’utilisation du formaldéhyde venait à être mise en cause et peut-être interdite, les pratiques thanatopraxiques pourront continuer à être mises en œuvre avec les produits à base de bronopol.

2 – prélèvements sur compte bancaire

Ce texte, très attendu par l’ensemble des professionnels depuis plusieurs années, a été promulgué le 26 juillet 2013.

Il a introduit dans le Code Monétaire et Financier l’article suivant :

Après l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est établi un article L. 312-1-4 ainsi rédigé :

Lire aussi :  Le Groupe OGF va gérer le crématorium de Saint-Georges-de-Didonne

« Art. L. 312-1-4 – La personne qui pourvoit aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre de l’économie ».

Ce texte a donné une assise juridique à la pratique bancaire des prélèvements. Il évitera aux familles d’avoir à faire une avance de trésorerie et, aux entreprises funéraires, d’avoir à supporter des délais de paiement très longs.

Le montant maximum qui pourra être débloqué par les banques a été fixé par un arrêté du 25 octobre 2013, paru le 10 décembre 2013.

Ce texte, le montant de 5.000 € et sa clause de révision (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac) constituent une avancée majeure, tant pour les familles que les opérateurs qui n’auront pas à mobiliser la succession et donc, le notaire, dans la plupart des cas.

3 – Modèles de devis

Le chantier ouvert par la CPFM pour rationaliser l’application du modèle de devis a abouti après échanges et collaboration avec les services de l’administration. Il reste encore du chemin pour une application généralisée du modèle de devis dans la profession.

4 – diplômes funéraires

Chez EFFA (Organisme de formation funéraire de la CPFM), en 2013, après un début d’année indécis du fait de la toute récente mise en place des diplômes, les formations ont repris leur niveau habituel. Le 1er semestre 2014 constate un accroissement des formations.

Au total en 2013, ont été diplômés :

>             54 maîtres de cérémonie, conseillers funéraires ou responsables d’entreprise

>             28 thanatopracteurs ont suivi la formation théorique.

Il est à noter que les formations en ligne continuent à donner toute satisfaction aux stagiaires et aux entreprises. EFFA travaille à développer cette approche pour d’autres modules.

II – Textes en attente de parution

Plusieurs textes réglementaires importants sont toujours en attente de parution :

  • Un décret relatif au certificat de décès fixant 2 modèles de certificats de décès.
  • Un arrêté fixant la liste des maladies transmissibles impactant les opérations mortuaires.
  • Un décret et un arrêté fixant les normes applicables aux cercueils, aux garnitures étanches et housses.

Des textes législatifs sont en cours de discussion et devraient être prochainement adoptés et promulgués :

  • Une proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums.
  • Un projet de loi de simplification du droit qui comporte, entre autres, des dispositions visant :

–              à supprimer le contrôle de la fermeture du cercueil (sauf en cas de crémation)

–              à supprimer le contrôle des exhumations

–           à rendre obligatoire le dépôt de devis pour des prestations funéraires dans les mairies des communes où sont implantées les entreprises de pompes funèbres ainsi que dans les communes de plus de 5.000 habitants du département.

  • Un projet de loi encadrant la pratique des soins, voir 1-,

III – actualité sociale

1 – Négociation de branche sur le temps partiel

Dans le cadre des négociations entre partenaires sociaux sur la « flexî-sécurité », la durée minimale de travail ainsi que les taux de majoration ont été modifiés. Toutefois, un accord de branche permettrait d’y déroger. Cette négociation avec les organisations syndicales de la branche est en cours.

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2.

Lire aussi :  Pourquoi le prix des cercueils va augmenter ?

2 – Négociation sur la couverture complémentaire sante et la prévoyance des salariés

La CPFM poursuit avec les partenaires sociaux, la négociation de branche sur la complémentaire santé des salariés. Après plusieurs rencontres, nous sommes arrivés à une forme de consensus sur les conditions, sachant que les organisations syndicales ont pris dès le départ des niveaux de cotisation très hauts vers lesquels nous ne pouvons pas aller dans un premier temps. Nous avons été accompagnés dans la démarche par un cabinet conseil spécialisé et la rédaction du projet d’accord a été confiée à une avocate. Ces investissements sont indispensables pour arriver à une mise en place qui soit digne pour le salarié et responsable pour l’entreprise.

Les négociations autour du régime de Prévoyance s’articulent dans cette même logique.

IV – Autres informations

1 – Salon funéraire paris 2013

Nous sommes toujours ravis de vos visites sur notre stand. Cette année encore, tes échanges ont été riches et chaleureux. Nous avons, à cette occasion, animé une conférence sur l’impact à venir de t’internet sur nos métiers.

Pour développer ces échanges, Richard FERET entamera un tour de France pour aller à la rencontre des adhérents de la CPFM.

2 – Observatoire de la branche

L’information dont nous disposons sur les données chiffrées du secteur sont trop faibles. Nous n’avons pas de visibilité sur la réalité des effectifs et des rémunérations, les besoins de recrutement et de formation pour les prochaines années, la structure des entreprises par taille, leur évolution, les nouveaux entrants,…

Nous avons donc décidé de confier la réalisation d’un rapport de branche plus étayé, plus riche en contenu à OPCALIA (collecteur des fonds formation de la branche). Nous en espérons une nouvelle édition avant la fin de l’année. Nous vous en ferons bien sûr un retour.

3 – Fédération européenne (EFFS) et mondiale (FIAT-IFTA)

La CPFM, qui fait partie des membres fondateurs de ces deux organisations, continue de participer activement aux travaux, brillamment représentée par Guillaume FONTAINE succédant à Jean NEVEU, qui a fait valoir ses droits à un repos bien mérité.

V – Activité du secteur

La mortalité de l’année 2013 est très légèrement supérieure à celle de l’année 2012.

La mortalité du début de l’année 2014 présente un net recul du nombre des décès par rapport à celui enregistré sur la même période de l’année précédente (environ – 8%).

2013 (1)              561 000 décès sur l’année

2014 (1)               186 800   Décès sur les 4 premiers mois

(1) Données estimées par l’INSEE- France métropolitaine.

La Chambre Syndicale Nationale de l’Art Funéraire viennent de terminer une étude avec le CREDOC sur les Français et les Obsèques. Elle comporte des points intéressants sur le métier et la perception qu’en ont les familles. Un lien est disponible sur le site internet de la CPFM, lien pour découvrir cette étude dans son intégralité.

La réunion c’est poursuivi par une présentation d’Handibat concernant les bâtiments recevant du public qui doivent se mettre en conformité avec de nouvelles normes en terme d’accessibilité notamment pour les personnes handicapées d’ici janvier 2015.

Richard Feret a aussi remercié les permanents de la CPFM, Marie, Sabrina, Pierre et Yves pour le travail effectué.

Un déjeuner a suivi, puis des visites à la Cathédrale orthodoxe Alexandre Nevsky ou au musée Cernuschi pour clôturer cette belle journée.

Pour en savoir plus:

CPFM, CONFÉDÉRATION DES PROFESSIONNELS DU FUNÉRAIRE ET DE LA MARBRERIE

14, Rue des Fossés Saint-Marcel 75005 PARIS

01 55 43 30 00

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