Signature Contrat Obsèques

Les différentes prestations du contrat obsèques

Le contrat en prestations personnalisées vous propose un choix important de prestation pour lesquelles vous pouvez opter ou pas. Vous sélectionnez celles qui vous correspondent le mieux et qui sont importantes à vos yeux.

Le contrat doit détailler explicitement les prestations

Depuis la loi Sueur de simplification du droit N°2004-1343 du 9 septembre 2004, les contrats d’assurance obsèques ont pour obligation d’être très précis et mentionner :

  • Le détail de toutes les prestations fournies ;
  • Le détail des produits et de toutes les prestations non fournies ;
  • Une modification possible par l’assuré à tout moment des :
  • Prestations,
  • La nature des funérailles,
  • Le mode de sépulture,
  • L’opérateur funéraire et l’entreprise de pompes funèbres,
  • La désignation du bénéficiaire.

L’assuré choisit les prestations qu’il souhaite et ensuite, l’entreprise de pompes funèbres désignée par ses soins doit lui transmettre un devis détaillé où il retrouve toutes les prestations. C’est une obligation. Si le devis correspond aux attentes du souscripteur, il sera adossé au contrat obsèques.

Méfiance sur les clauses d’exclusions

Toutes les conventions obsèques font l’objet d’exclusions de garantie, l’assurance obsèques n’y échappe pas. Dans ce cadre, elles concernent surtout les circonstances dans lesquelles a lieu le décès et pour lesquelles les garanties ne fonctionnent pas forcément. Il est impératif de prendre connaissance de ces exclusions avant de signer le contrat. C’est un élément important qui peut entrer dans votre réflexion quand vous réalisez un  comparatif de contrats obsèques.

Les exclusions peuvent être fixées par la loi, mais elles peuvent également être particulières à chaque assureur. Elles doivent dans les deux cas figurer au contrat en caractères clairs et lisibles comme en dispose l’article L.112-4 du Code des assurances. Cet article stipule qu’elles doivent être « formelles et limitées ».

Les deux principales exclusions à la garantie :

  • Une maladie, dont vous aviez connaissance au moment de la souscription : si vous ne l’avez pas déclaré à votre assureur, votre contrat obsèques ne sera pas mise en œuvre. Cette exclusion provient de l’adhésion possible sans certificat médical.
  • Le suicide : un suicide dans la première année de souscription entraine une annulation du contrat qui a été souscrit.
  • Le décès durant la période de carence ne sera pas pris en charge par l’assurance obsèques

Dans ces deux cas, l’assureur prend la décision généralement de rembourser les cotisations qu’il a déjà touchées.

Il existe d’autres situations où le décès est exclu des garanties du contrat obsèques :

  • La participation à une rixe, des émeutes ou une insurrection ;
  • La guerre civile ou avec l’étranger ;
  • Un décès à la suite d’un acte terroriste ;
  • Un décès à la suite de la pratique d’un sport considéré à risque figurant dans la liste déterminée par chaque assureur ;
  • Mobilisation et réquisition des hommes par les autorités ;
  • Un décès à la suite d’une compétition ou d’un pari sportif ;
  • Un décès dû à la pratique d’une activité aérienne : avion, planeur, parapente, ULM…

Les assureurs sont en droit d’établir leur propre liste de garanties qu’ils ne désirent pas couvrir, et cela parce que le contrat obsèques est un contrat d’adhésion. De ce fait, les cas que nous vous avons transmis ne sont pas forcément les seules situations où la garantie ne s’applique pas.

Vous pouvez retrouver dans les exclusions :

  • Les actes de traitements thérapeutiques,
  • L’utilisation d’armes à feu,
  • Le décès provenant d’un crime…

Avant de signer votre contrat, demandez avec précision que vous soit transmise la liste des exclusions avant de vous engager, et vérifiez bien que vous n’êtes pas concerné par une activité particulière ou une pratique sportive qui ne serait pas couverte.

Attention : s’il existe un doute sur les circonstances d’un décès par accident, le versement des fonds prévus peut être différé.

Faites attention aux exclusions concernant les garanties d’assistance et surtout les franchises kilométriques parfois appliquées sous la garantie de rapatriement.

Toutes les prestations possibles en tableau

Voici un tableau qui résume toutes les prestations auxquelles vous pouvez prétendre :

Nature des prestationsSous quelle forme ?À noter
Déterminer vos dernières volontésVous disposez d’un service téléphonique où laisser vos dernières volontés, celles-ci seront par la suite transmises à la personne que vous avez désignée au contrat.Les volontés dont vous faites part par téléphone n’ont pas de réelle valeur juridique, toutefois généralement elles sont prises en compte et exécutées.
Assistance administrative par téléphoneConseils et aide, relatifs aux questions administrativesUn interlocuteur vous offre son aide concernant : la déclaration et l’acte du décès, les options pour la cérémonie, la crémation, l’inhumation, les tarifs pratiqués, le choix de l’entreprise funéraire, le transport du corps, le don du corps à la science ou le don d’organes, et tout autre détail important.Suivant la teneur du contrat, il se peut que l’assurance se charge de réaliser la déclaration de décès à la mairie, de prévenir l’entreprise où travaillait le défunt, les organismes qui doivent l’être dans des délais assez courts, ainsi que l’entreprise de pompes funèbres…
Conseils d’ordre juridiquePosez toutes les questions que vous souhaitez au niveau de l’héritage et de la succession, des aides et pensions auxquelles vous pouvez prétendre, des prestations sociales…
Rédaction de courriers typesLettres types à envoyer aux administrations et organismes pour les avertir du décès.
Assistance et aide psychologiqueAssistance téléphonique à votre serviceL’assureur vous met en relation avec les professionnels capables de vous apporter un soutien psychologique ou de vous aider dans l’organisation des obsèques.
Assistance pour le rapatriementRapatriement du corps si nécessaireL’assurance suivant les contrats s’occupe du rapatriement du corps jusqu’au domicile du défunt ou sur le lieu de l’inhumation, il assure également le règlement des frais liés au transport, à la mise en bière, aux services de thanatopraxie, et à la fourniture du cercueil pour le transport.Certains contrats prévoient le transport à plus de 50 km et même dans la France entière sans limites de km.
Prise en charge des déplacements des prochesLa personne proche qui serait présente au moment du décès peut bénéficier d’un rapatriement pris en charge par l’assureur.Certains contrats ne prennent pas dans leur intégrité les frais liés au transport de nuit.
Assistance à domicileLe conjoint survivant, les enfants et la famille peuvent bénéficier de services d’aide à domicile comme le ménage, le baby-sitting durant 10 jours suivant le décès. En cas de perte d’autonomie, la ou les personnes concernées soient aidées dans le cadre du maintien à domicile ou pour obtenir un placement dans une structure dédiée. Ce service est accessible en permanence et 24 heures sur 24.
À propos des obsèquesLe traitement du corpsToilette et habillage
Soins pour la conservation du corps : thanatopraxie
Chambre funéraire, salon, décoration, etc.
Le transport du corps du défuntConvoi dans un certain nombre de kilomètres autour du domicile du défunt
Corbillard avec chauffeur en tenue
La cérémonieNombre de porteurs : en général 4 sauf demande contraire de la famille qui joue ce rôle.
Mise à disposition d’un maitre de cérémonieCe n’est pas une obligation, mais la famille peut se décharger sur son service quant au déroulement des obsèques.
Mise en place des registres de signature et tables
Personnalisation de la cérémonie selon les souhaits de la famille ou du défunt concernant les textes, les chants…
Fleurs et décoration du mieux de la cérémonie
Le cercueilGénéralement en bois, en chêne ou essence présentant la même qualité, d’une épaisseur minimale de 22 mm, conformément à la loi, muni de quatre poignées et d’un bac étanche.
Capiton de la teinte de votre choix
Signe religieux
Plaque gravée
Le cimetièreCreusement de la fosse en pleine terre
Ouverture et fermeture de la sépulture existante
Participation à l’acquisition d’une concessionLe montant de la participation change en fonction des contrats.
La crémationCercueil
Capiton
Gravure de la plaque
Mise de l’urne en sépulture si souhaitéeParticipation selon contrat
Rituel personnaliséParticipation selon contrat
Achat de la case en columbariumParticipation selon contrat
Achat d’une concession cinéraire

Taxe de crémation

Participation selon contrat
Clôture du dossier de décès à l’issue des obsèques
AutresRéalisation des faire-part de décès
Lettres de remerciement