Auto-entrepreneur et pompes funèbres, gare aux embûches

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Peinture de la tombe de Rekhmirê, fabrication de briques
Les auto-entrepreneurs sont dans l’oeil du cyclone. L’occasion pour nous de faire un point sur ce statut, et les erreurs à ne pas commettre dans le domaine funéraire.
Le statut de l’auto-entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont inquiets, à juste titre : aux cohortes de détracteurs menées par les artisans qui les accusent de concurrence déloyale, se sont adjoint le gouvernement socialiste, qui a ce statut allégé fiscalement dans le collimateur depuis le début, et tout ce monde a reçu récemment le renfort de Nicolas Sarkozy lui-même, initiateur du projet et qui a exprimé le 13 mars dernier, sur France Info, ses regrets, déclarant « C’est un caillou dans ma chaussure, (…) On a un problème de concurrence déloyale entre l’auto-entrepreneur qui n’a pas d’obligation et l’artisan. »

Reste que les auto-entrepreneurs sont nombreux, environ un million enregistrés dont la moitié est active, et constituent donc une force électorale conséquente. La stratégie adoptée semble être celle d’un rognage des avantages du statut, jusqu’à le vider de sa substance. En tout cas, un but est avoué par la plupart des forces politiques, sa suppression.

C’est pourquoi il est important pour les auto-entrepreneurs en activité et souhaitant conserver leur statut le plus longtemps possible avant d’évoluer (ce qui est l’objectif de ce statut, créé à l’origine pour permettre à de petites entreprises et travailleurs indépendants de se lancer à peu de frais) de prêter particulièrement attention à leurs droits et obligations.

Auto-entrepreneur et sous-traitance

Une entreprise funéraire peut être tentée de faire appel à un auto-entrepreneur pour pallier à une défection de personnel ou à un pic exceptionnel d’activité. Théoriquement, tout du moins. Il convient d’être particulièrement vigilant sur plusieurs points.

Ainsi, l’auto-entreprise ne peut en aucun cas se substituer à l’intérim ou aux vacataires, pour faire du portage, par exemple. L’auto-entrepreneur est considéré comme un travailleur indépendant missionné pour fournir un bien ou un service, conformément aux prérogatives de l’entreprise, mais sous un rapport de client à fournisseur et non hiérarchiquement d’employé à employeur.

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Ainsi, si l’inspection du travail découvre qu’une société funéraire emploie des auto-entrepreneurs, toujours les même, régulièrement, afin d’effectuer l’activité courante de l’entreprise, et démontre que la tâche pourrait justifier l’emploi d’intérimaires ou de vacataires, elle pourra enclencher une procédure pour « travail dissimulé ».

Le conseil d’état précise qu’un auto-entrepreneur peut être considéré comme un travailleur dissimulé si celui-ci exécute sa tâche « régulièrement et dans les conditions du salariat ».

Une entreprise funéraire qui emploie des auto-entrepreneurs devra donc être, en cas de contrôle, en mesure de démontrer que ceux-ci sont là pour effectuer une tâche spécifique et/ou spécialisée dans le cadre d’un surcroît d’activité de l’entreprise. (Conseil d’Etat, 11.11.14, n°385569.)

Mise à disposition du matériel

D’autre part, un auto-entrepreneur est supposé posséder, comme un artisan, le matériel nécessaire à l’accomplissement de sa tâche, puisqu’il est sollicité dans le cadre d’un service qu’il propose, sauf cas spécifique. Ainsi, si l’on ne peut raisonnablement pas demander à un thanatopracteur de posséder son propre laboratoire et d’y effectuer les soins, un auto-entrepreneur qui effectuerait un transport funéraire devrait le faire à bord de son propre véhicule équipé, conduire le véhicule de l’entreprise cliente pouvant, là aussi, être assimilé à du travail dissimulé.

Pour ce faire, l’inspection du travail se base sur le code des assurances : seules les personnels inscrits au registre de la société où au registre d’une société « fournisseuse de personnel » (intérim) pour lequel un contrat a été dressé sont habilités à user du matériel de l’entreprise et couverts par les assurances. Un auto-entrepreneur accidenté alors qu’il conduisait le véhicule de la société cliente pourrait voir l’assurance refuser d’indemniser…

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L’auto-entrepreneur en conformité

L’auto-entrepreneur, avant de se soucier de la légalité de son utilisation par une entreprise, doit avant tout être en règle lui-même.

Et en matière de funéraire, il doit avant tout se mettre en conformité avec la législation sur les métiers réglementés. Ce qui veut dire, tout simplement, qu’il doit, en tant qu’entité indépendante d’une structure tierce, comprenez qu’il est seul, à son compte, disposer d’un numéro d’habilitation funéraire.

Le prétendant devra donc faire une demande d’habilitation à la préfecture, et fournir soit son diplôme, soit son attestation de formation. Par contre, il semblerait, puisque nos recherche n’ont rien donné en ce sens, qu’il ne soit pas nécessaire de disposer d’une qualification de gérant d’entreprise funéraire si l’on propose ses prestations en B to B.

A noter, pour les thanatopracteurs, que l’exercice en tant qu’auto-entrepreneur ne dispense nullement de l’inscription au registre des artisans de sa chambre des métiers.

En conclusion, prudence

En conclusion, prudence, donc, si vous souhaitez faire appel à un auto-entrepreneur ou si vous l’êtes vous-même. Travailler dans le funéraire avec ce statut est possible, à condition d’avoir un plan précis du champ de mines que constitue la législation actuelle… Et ses vides.

La loi, en réalité, laisse des espaces flous d’interprétation, qui peuvent donner lieu aussi bien à une tolérance qu’à des sanctions. Tout dépend du but recherché, selon que l’on veuille nuire ou promouvoir le statut.

Et force est de constater que la première solution est plus d’actualité dans la conjoncture actuelle. Le métier d’auto-entrepreneur n’est pas très populaire auprès des instances dirigeantes…

Guillaume Bailly

5 COMMENTAIRES

  1. Vous datez un peu. L’article L8221-1 interdit le prêt de main d’oeuvre à but lucratif. En pratique cela veut dire que toute prestation dans un lien de subordination (exemple porteur auto/maître de cérémonie de l’entreprise) est interdite. Et ce, que l’auto-entrepreneur paye ou pas ses charges, qu’il soit habilité ou pas. Etre habilité autorise à effectuer des opérations funéraires, mais dans le cadre des différentes réglementations, dont celle du travail, des impôts; du code de la route etc.
    Le problème n’est pas limité aux auto-entrepreneurs. Je suis moi-même en ei au BIC. J’échappe ainsi aux questions de limite de CA. Mais pour le reste, je suis comme un auto-entrepreneur. Je fais à peu près 30% de mon CA dans les clous du L8221-1 (je prends la famille en charge dès le premier contact et je m’occupe de l’ensemble des opérations), le reste hors-clous, c’est-à-dire sous l’autorité du client, à ses horaires, avec son matériel etc. Une entreprise qui loue du personnel salarié est dans le même cas : illégale.
    L’entreprise de pompes funèbres n’a que trois possibilités : embaucher (le plus simple mais pas toujours faisable), faire appel à l’interim, ou adhérer à un groupement d’employeurs.
    Les thanatos indépendants ne sont pas concernés, car ils ne sont pas subordonnés. On commande au thanato une prestation dans les règles de l’art, avec son propre équipement. C’est à lui de réaliser le travail de la manière qui lui paraît appropriée, là où le défunt se trouve, sachant que le labo n’est pas nécessairement géré par le client.
    Alors, au chômage les prestataires de service ? Pas forcément, mais il est urgent d’être créatif et de s’adapter à la législation. Les sanctions encourues sont telles que les petits arrangements sont la façon la plus certaine de se plonger dans les ennuis.
    Nous sommes quelques prestataires et entreprises de PF du Sud-est à travailler à une solution préservant l’intérêt des donneurs d’ordre et celui des prestataires. Nous ne sommes pas loin du but, mais nous nous posons une question : pourquoi les centres de formation et les associations professionnelles sont-elles restées muettes sur ce problème vital.

    • Bonjour Cazeel,

      avez-vous trouvé une solution durable ?
      je suis dans le même cas, plus le droit aux auto-entrepreneurs, ça plombe l’activité du jour au lendemain.

  2. Pour ne parler que du Var, la préfecture de Toulon a décidé a compter de cette année de ne donner une habilitation funéraire qu’au détenteur du Diplome Niveau 6.

    Quand à l’URSAFF du Var, pour les auto-entrepreneurs, ils disent ne pas se soucier de « prêt de main d’oeuvre illégal » mais uniquement du travail dissimulé.

  3. bonjour je me suis mi auto-entrepreneur en ligne sur internet en temps que pompes funèbres et tout prestation de service et en activité fossoyeur porteur en ligne on m’a dit que j’allais recevoir mon numéro de Siret en de semaine mes que si je voulai avec mon numéro de déclarent je pouvez commencer à travailler avec ? c’est se que j’ai donc fait je c’est pas la suite je vais bien si vous pouvez me donner des info je prend volontier
    merci cordialement moya

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