Casier judiciaire : présomption de décès à 120 ans

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Le Journal Officiel a fait paraître dimanche 30 novembre 2014 un décret qui modifie le Code de procédure pénale, précisant les échanges de contenus entre Etats européens en ce qui concerne le casier judiciaire automatisé.

Allongement de la durée de vie oblige, la limite de conservation des données est d’abord portée désormais de 100 à 120 ans, nouvelle date de présomption du décès. Le texte précise également que les juridictions ultramarines devront envoyer au casier judiciaire national les condamnations des ressortissants européens. Le service du casier judiciaire répercutera ensuite l’information aux Etats membres concernés.

Ces derniers ont une possibilité d’effacement des condamnations. Ce décret précise également les délais de transmission des avis de condamnations, de mise à jour et de réponse aux demandes d’information des autres Etats membres. Il fixe, encore, les règles quand un Etat européens souhaite accéder aux bulletins 2 et 3 du casier judiciaire national.

Référence : JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20010 (texte n°17). Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d’informations entre Etats membres de l’Union européenne.

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