Cimetière, inhumation en propriété privée

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cimetière privé

Madame Barbara Charbonnier, Maître en Droit, Consultante en Droit Funéraire, Formatrice en Droit Funéraire, nous propose un focus historique et juridique sur l’inhumation en propriété privée. L’enterrement en cimetière communal reste le principe général, mais des exceptions existent!

Avant la Révolution française, les cimetières des communes appartenaient au clergé catholique qui les gérait et tenait les registres d’état civil. À côté se sont donc créés des cimetières protestants et juifs pour les autres religions. Napoléon 1er a transféré la gestion des cimetières aux communes et l’état civil à leur maire. Désormais, seuls les conseils municipaux peuvent créer des cimetières, conformément à l’art L. 2223-1 du CGCT, pour les habitants de la commune.

À côté, perdurent les anciens cimetières religieux privés, gérés par leur propriétaire (par exemple le consistoire pour un cimetière juif). Dans tous les cimetières, le maire délivre l’autorisation d’inhumer, après avoir vérifié que les mesures sanitaires et d’état civil ont été prises. Si le gestionnaire du cimetière privé religieux refuse un corps, alors le maire de la commune du lieu de décès est tenu de l’accepter dans son cimetière par l’art. R. 2213-31 du CGCT.

En dehors de ces cimetières publics et privés existent des inhumations en terrain privé qui sont autorisées, au cas par cas, par le préfet (art. L. 2223-9 et R. 2213-32 du CGCT).

Pour les communautés religieuses catholiques (couvents et monastères), le préfet délivre régulièrement l’autorisation, mais, pour les autres inhumations en terrain privé, le préfet reste libre de refuser.

Cette demande d’inhumation en terrain privé ne peut être formulée qu’après le décès de la personne, donc par l’exécuteur testamentaire, une fois les formalités d’état civil remplies, ce qui permet d’opposer un refus à des personnes influentes, quand cette inhumation va poser des problèmes.
L’inhumation y est à perpétuité, sauf reconnaissance d’utilité publique du terrain.

« L’inhumation en cimetière communal reste le principe général »

 

Le culte des morts, le plus ancien de l’humanité.

Parmi les libertés fondamentales se trouve la liberté de choisir et d’organiser ses funérailles, en ce qui concerne son caractère soit religieux ou civil.

Le Droit Funéraire est un secteur autonome d’une grande richesse en matière de Droit Public, de Droit Pénal, de Droit Privé.

Cependant, avec l’émergence de la bioéthique, de nombreux spécialistes le rattachent également aux sciences de la vie.

Afin de pourvoir aux obsèques, les acteurs du monde funéraire doivent faire preuve d’une grande maîtrise de la législation, et d’une certaine technicité et souvent tout simplement d’humanité.

Des évolutions à travers les époques :

Dans le monde Antique, on inhume les défunt hors des zones de vie, les sépultures sont situées généralement le long des voies de circulations qui desservent les citées.

Puis avec le développement du Christianisme, on découvre l’inhumation

« ad sanctos ».

La sépulture individuelle perd de plus en plus son importance. Pour s’assurer un bon passage vers l’au delà, il est bon d’être inhumé à proximité de la relique d’un Saint (voire dans l’église, ou la chapelle ou même la cathédrale). C’est d’ailleurs ce qui explique la proximité des cimetières et des lieux de culte.

Cependant, l’inhumation en terre consacrée reste interdite aux mécréants.

Mais que veut dire mécréants ?

Ce sont des personnes pour qui l’inhumation en terre consacrée reste interdite.

Cela regroupe par exemple, les excommuniés, les comédiens, les prostituées, les juifs, les protestants, les ex-condamnés.

Aux siècles « des Lumières », la critique de la religion se fait récurrente, à ce phénomène se rajoute les problèmes sanitaires, qui ne permettent plus de continuer

à pratiquer les inhumations dans les sites urbains. Désormais, il est fortement recommandé « d’éloigner les cadavres ».

Après la révolution, chaque cimetière relèvera de la commune. On va voir apparaître de nouvelles créations, et constructions, qui in fine remplaceront au fur et à mesure les notions de « Paroisses ». Le principe du cimetière républicain fait son apparition.

Napoléon 1er, le 23 prairial AN XII (18 juin 1804) fixe les règles de base des cimetières actuels relatifs aux lieux d’inhumations.

Ce décret met fin aux pratiques héritées du Moyen Age qui consistait à inhumer les défunts au sein des lieux de cultes.

Désormais, il faut envisager des terrains qui seront éloignés des habitations, et seront exclusivement destinés à recevoir les inhumations (art 2 du Décret loi).

Toutes ces dispositions anciennes mais modernisées sont codifiées dans le CGCT, elles s’appliquent toujours aux communes.

Dorénavant toutes les communes ont l’obligation d’avoir des terrains réservés aux inhumations des défunts.

En France, environ 500 000 décès[1] sont recensés chaque année.

La législation funéraire relève du Décret loi du 23 prairial An XII (18 juin 1804), mais force est de constater qu’à ce jour ce Décret loi est devenu obsolète et inadapté.

Pour autant, ce cadre législatif a été revisité et complété par deux textes essentiels.

Les Lois n° 93-23 du 8 janvier 1993 et n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, ces deux lois suivies de leurs décrets d’application viennent compléter la législation funéraire.

Les évolutions vont porter sur divers secteurs comme par exemple, l’ouverture à la concurrence des pompes funèbres qui jusque là était le monopole des communes, le statut des opérateurs funéraires, mais surtout le statut et le devenir des cendres.

Même si l’on est en présence d’une réelle évolution en la matière, le Droit Funéraire reste très profondément marqué par Napoléon 1er et la vision d’un homme né au XVIII siècle.

La conception de « famille » que l’on peut avoir aujourd’hui n’a rien à voir avec la conception de la famille d’antan.

C’est pourquoi ce Décret ancien, mais toujours en vigueur est inadapté avec notre société actuelle.

Il est à noter toutefois que le Droit Funéraire est un Droit carrefour, en effet si celui-ci est pour la plus grande partie contenu dans le CGCT, on le retrouve également dans le Code de la Santé, puis dans le Code l’Urbanisme, celui de la Construction, celui de l’Habitation, dans le Code des Assurances, le Code Pénal, etc.

N’oublions pas le rôle très important de la Jurisprudence dans la construction du Droit Funéraire, celle-ci pour palier les carences de la législation.

Une Loi du 15 novembre 1887 a posé le principe du libre choix du lieu et du mode de sépulture.

« Tout majeur ou mineur émancipé (…) peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner ».

Cette loi très importante encore aujourd’hui, dispose de la liberté des funérailles, et du respect qui lui est du. Ce choix doit être respecté aussi bien pour le déroulement des obsèques, que pour le mode d’inhumation, et l’avenir de la sépulture. Malheureusement, les règles, et les grands principes du Droit Funéraire sont souvent méconnus par ceux qui y sont confrontés (public et communes).

Le Droit funéraire reste un domaine très spécifique :

Le Droit Funéraire est générateur de contentieux abondants qui peuvent survenir bien des années après le décès d’une personne. Il ne faut pas perdre de vue que le maire met en cause sa responsabilité.

Le défenseur des droits a été saisi de façon régulière dans le cadre de sa mission de médiation, pour différentes réclamations ayant attrait à la législation funéraire, les cimetières, les services publics.

Un peu d’Histoire…
A l’origine des sociétés, tout ce qui touche aux cérémonies mortuaires, aux sépultures, aux cultes des morts, était du domaine exclusif de la religion. En France, jusqu’à la Révolution française de 1789, tous les cimetières étaient confessionnels.

Au fil du temps, les considérations liées à la salubrité publique dépossèdent progressivement l’autorité religieuse de « l’organisation et de la gestion des inhumations et des cimetières ». Les dangers sanitaires que faisaient courir à la population la présence de sépultures dans et aux abords des églises justifieront l’interdiction des inhumations et la création d’un monopole communal des cimetières dès 1804.
Mais il n’y avait pas que cette question d’hygiène publique. En raison du poids qu’elle représentait, l’Église catholique empiétait sur les parcelles réservées aux autres confessions et aux personnes sans religion…

La IIIe République a donc voulu mettre en place un cadre juridique assurant un principe d’« égalité » face à la mort, tout en garantissant aux croyants, et notamment aux catholiques majoritaires de l’époque, la possibilité d’être inhumés selon leurs rites.

Cela explique le droit à l’«ornement de sa sépulture », qui peut consister à ériger des croix ou des chapelles sur sa tombe.
Ainsi, la loi du 14 novembre 1881 interdit les divisions confessionnelles et déclare les cimetières « inter -confessionnels » :

« Tout regroupement par confession sous la forme d’une séparation matérielle du reste du cimetière est interdite. »

Elle permet notamment d’interdire les fosses communes pour « les mécréants », qui n’avaient pas toujours droit à une place personnelle.
La loi du 5 avril 1884 renforce celle du 14 novembre 1881 en interdisant toute attitude discriminatoire fondée sur la croyance ou l’absence de croyance religieuse, et la loi du 15 novembre 1887 garantit les dernières volontés des défunts.

La Constitution de 1958 légitime la laïcité et la neutralité des cimetières : il y est interdit d’ériger des symboles religieux dans les espaces publics, ce qu’avait déjà précisé l’art 28 de la Loi 1905.

En revanche, les signes religieux sur la sépulture sont permis, autrement dit les tombes peuvent faire apparaître des signes particuliers propres à la religion du défunt.

En fait, les cimetières sont des lieux publics civils, neutres et laïques, où toute marque de reconnaissance des différentes confessions est prohibée dans les parties communes, bien qu’il reste des monuments religieux édifiés avant 1905 dans les allées de cimetières…

Le principe et le mécanisme du cimetière communal

Chaque commune doit avoir un cimetière art L 2223-1 du CGCT.

Des exceptions prévues par la loi art L 2223-9 du CGCT

  • Inhumation possible sous certaines conditions en propriété particulière.
  • Autorisation du Préfet et non du maire.
  • L’inhumation doit être en dehors de toutes zones urbaines.
  • Une distance de 35 M minimum est requise de toute habitation personnelle ou voisine.

Des interdictions prévues par la loi art L 2223-10 du CGCT

  • Pas d’Inhumation dans un lieu de culte.
  • Pas d’Inhumation dans des édifices publics.
  • Ni dans les zones d’habitation.

Des aménagements obligatoires :

  • Des espaces d’inhumation art L 2223-1 du CGCT.
  • Un site cinéraire pour les communes de plus de 20 000 habitants, arts L 2223-1 et R 2223-9 du CGCT.
  • Un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d’un équipement mentionnant le nom des défunts.
  • Un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes

art L 2223-1 du CGCT.

  • Un ossuaire.

Des considérations rationnelles

  • La clôture du cimetière arts L 2223-1-L 2321 et R 2223-2 du CGCT.
  • Point d’eau.

Des aménagements facultatifs :

  • Le caveau provisoire.

Qui peut être enterré dans la commune ?

L‘art L. 2223-3 du CGCT prévoit qu’il s’agisse :

  • Des personnes décédées sur le territoire d’une commune, quel que soit leur domicile et quelle que soit leur nationalité.
  • Des personnes domiciliées sur le territoire d’une commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.
  • Des personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille (concession).
  • Des Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

I / La terre commune

Le CGCT dans son art L. 2223-1 donne obligation aux communes de prévoir un terrain commun consacré aux inhumations. Ce « terrain commun » était avant appelé le « carré des indigents ».

Les sépultures en terrain commun reçoivent très souvent les corps des personnes décédées sans famille connue (les sans abris, les personnes décédées seule à l’hôpital).

Les communes ne peuvent refuser l’inhumation en terrain commun, dès lors que le défunt a bien un droit à inhumation sur la commune. Cette sépulture est temporaire mais gratuite.

Elle permet toutefois, la pose d’objets distinctifs, il peut même y être déposé une pierre sépulcrale, mais toute pose d’un monument funéraire reste interdite en raison des travaux que cela requiert.

Les reprises administratives :

Il arrive que le délai d’ouverture des fosses de 5 ans initialement prévu par les communes, puisse être plus important.

Toutefois une sépulture en terrain commun diffère totalement des concessions.

C’est la raison pour laquelle les familles doivent être clairement éclairées.

Il est donc impossible de transformer une sépulture en terrain commun, en une concession. Très souvent le coût financier pour les communes est très lourd, ce qui pousse les communes à procéder aux reprises en terrain commun, le plus tard possible. Cette attitude induit les personnes dans l’erreur, car la sépulture qui se pérennise, donne l’impression que le terrain commun est devenu une concession.

Procédure de rotation en terrain commun :

La procédure de l’action décidée par délibération du conseil municipal qui charge le maire de son exécution, s’opère par un arrêté du maire affiché aux portes de la mairie et du cimetière, et notifié aux membres connus de la famille.

Cet arrêté précise : la date de la reprise effective et le délai laissé aux familles pour récupérer les objets déposés sur la sépulture.

Dans ce délai (qui n’est pas précisé par les textes), la famille peut également décider le transfert du corps dans une autre sépulture ou sa crémation.

II / L’ossuaire

A l’échéance du délai de rotation prévu (5 ans) ou plus suivant le règlement du cimetière en vigueur, les communes peuvent reprendre les sépultures en terrain commun.

Les restes mortels faisant l’objet d’une crémation en l’absence d’opposition

« Connue ou attestée » du défunt, ou bien les restes mortels peuvent être déposés à l’ossuaire.

Cette reprise administrative ne demande aucune formalité particulière, néanmoins la Cour de Cassation assimile cette reprise administrative sans formalité accomplie à une violation de sépulture ce qui peut engager la responsabilité pénale du maire.

La prise d’un arrêté du maire devient une exigence minimale que les communes doivent respecter, dans le cadre de reprise en terrain commun.

Il doit également y avoir une publication en mairie ainsi qu’à l’entrée du cimetière.

En revanche, une notification aux ayants cause ne peut être exigée du maire, cette procédure étant réservée par le CGCT à la reprise administrative des concessions.

Obligations des communes concernant les ossuaires :

Les ossuaires, dans les cimetières, sont une constante depuis le moyen-âge.

Jadis sous formes de petites chapelles, ils revêtent désormais une apparence plus laïque, toujours avec le même but.

L’art L. 2223-4 du CGCT dispose que la construction d’un ossuaire ayant un caractère de perpétuité dans un cimetière constitue une obligation de la commune dans le cas où celle-ci délivre des concessions à l’intérieur de ce même cimetière.

Aucune disposition du CGCT ou du Code de la Santé Publique ne précise les critères techniques d’établissement des ossuaires sauf à rappeler que pour chaque concession, les restes des personnes ré-inhumées doivent être réunis dans un cercueil de dimensions appropriées.

Par ailleurs, même en l’absence de restes retrouvés, les noms des personnes doivent être consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un matériau durable au-dessus de l’ossuaire.

Pourquoi un ossuaire ?

La présence d’ossuaires dans un cimetière a une signification précise : l’on sait sans conteste que des concessions ont été reprises. L’ossuaire est en effet destiné à conserver les ossements issus des exhumations de concessions expirées ou abandonnées.

Le législateur a jugé nécessaire de créer ces espaces pour répondre à une question : Que faire des ossements lorsqu’une concession arrivée à terme était reprise ?

Les restes ne peuvent en aucun cas être considérés comme déchets.

Il importait donc de mettre en place un espace dédié au repos éternel des défunts, et c’est ce que le législateur a prévu, par l’art L. 2223-4 du CGCT.

Création d’un ossuaire :

Le maire d’une commune, à la 1ère exhumation, doit créer un ossuaire dans le cimetière concerné. Celui-ci n’est pas défini par des caractéristiques précises, il peut ainsi s’agir d’un caveau repris à cet effet, ou construit spécifiquement.

Si le cimetière n’est pas assez grand pour accueillir un ossuaire, le maire est autorisé à en construire un dans un autre cimetière de la commune et à y transporter les ossements.

Dans le cas ou la commune ne disposerait d’aucun cimetière avec suffisamment d’espace libre pour y construire un ossuaire, elle peut le faire construire sur le territoire d’une autre commune, à condition que les deux appartiennent à la même communauté de commune.

L’existence de l’ossuaire doit précéder son utilisation : il faut construire l’ossuaire avant de procéder à l’exhumation, ce qui explique pourquoi un maire ne peut pas procéder à une reprise de concession, puis créer un ossuaire à sa place pour y ré-inhumer les restes.

La construction d’un ossuaire devient obligatoire :

La loi indique que les ossuaires communaux doivent être “aménagés” sans donner plus de précision.

Ainsi, dans de nombreuses villes, l’ossuaire consiste en une fosse ou en un caveau de grande capacité, dans lesquels sont placées les dépouilles exhumées après reprise de la sépulture par la commune.

III / Les concessions funéraires (exception à la règle des inhumations en fosse)

art L 2223-13

Lorsque l’étendue du cimetière le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder une sépulture familiale.

Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments ou tombeaux.

Il peut être concédé des espaces pour les inhumations des urnes dans le cimetière.

Le terrain nécessaire aux séparations, passages établis autour des concessions de terrains mentionnés ci-dessus est fourni par la commune.

Qu’est ce qu’une concession ? Proposition de définition

« Le concessionnaire est titulaire du droit d’utiliser une partie du terrain communal du cimetière pour y inhumer des cercueils et des urnes et du droit d’aménager cette partie du terrain communal à cette fin »

Les différentes durées de concessions :

  • Des concessions temporaires 5 à 15 ans
  • Des concessions trentenaires
  • Des concessions cinquantenaires
  • Concessions perpétuelles art L 2223-15
  • Concessions centenaires n’existent plus depuis 1959 (sauf celles toujours en vigueur).

Les dimensions des concessions :

Au minimum les dimensions d’une fosse sont requises à savoir 80 cm de large sur 1.50 cm de profondeur. Cependant, la législation ne précise pas la longueur requise, mais généralement une dimension de 2 m est retenue par les communes

Il faut également, prévoir le passage entre les tombes art L 2223-13 du CGCT.

Aménagement de la sépulture :

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Les différents types de concessions :

  • Concession individuelle (inhumation d’un seul corps).
  • Concession nominative ou collective (sépultures pour les personnes désignées).
  • Concession familiale (sépulture du concessionnaire et ses descendants et successeurs).

La définition du Cénotaphe :

C’est l’inscription du nom du défunt, même si celui-ci n’est pas inhumé dans la concession (ce que l’on retrouve très souvent en Bretagne, pour les personnes disparues en mer).

Les contrats administratifs portants sur les concessions funéraires peuvent être renouvelés :

  • A échéance du contrat.
  • Dans l’année qui précède l’échéance.
  • Dans un délai de 2 ans à compter de l’échéance art L 2223-15 du CGCT.
  • Pas de renouvellement anticipé (sauf inhumation dans les 5 ans qui précède la date d’échéance).

Si le concessionnaire ou ses ayants droits et successeurs ne renouvellent pas la concession à son échéance, celle-ci fera retour à la commune.

Possibilité de conversion des concessions en une durée différente :

  • Prévu à l’art L 2223-16 du CGCT (sauf les concessions quinzenaires dont la durée ne peut pas être modifiées).

Les concessions peuvent être aménagées (art L 2223-13 du CGCT)

  • Soit la concession reste en pleine terre.
  • Soit la construction d’une cuve peut être envisagée.
  • La commune ne doit pas imposer la pose d’une cuve ni la fosse à gravier.
  • La commune ne peut pas non plus imposer la pose d’un monument funéraire.

Toutefois, la commune exige au minimum la pose d’une mini plaque indiquant le numéro du titre de la concession, le carré, le rang, et le numéro de la concession; pour éviter toutes confusions lors des reprises de concession.

IV / Le concessionnaire :

Il n’y a de définition précise mais le concessionnaire doit être une personne « physique » et non pas une personne morale.

Le concessionnaire ne change pas lors du renouvellement.

La personne qui procède au renouvellement n’acquiert pas de droit sur la concession (sauf héritiers directs) art L 2223-15 du CGCT.

Les changements de noms sont interdits[2].

La transmission de ce droit :

Les concessions sont hors commerce. Elles se transmettent « Par le sang »

Une concession peut se transmettre par voie testamentaire (sous conditions);

La concession familiale est considérée comme un bien familial immatériel, indivisible et inaliénable. Elle peut et doit faire l’objet d’un entretien et ou d’un renouvellement.

Rétrocessions des concessions :

Le concessionnaire peut rétrocéder sa concession à la commune.

Dans le seul cas d’une concession perpétuelle, cela est compliqué, et en contradiction avec le fait que les concessions sont hors commerce, mais réalisable.

La rétrocession peut être acceptées à condition que :

  • La demande émane du concessionnaire (non des héritiers).
  • La concession doit être vide de tous corps.
  • Il n’y a pas d’obligation pour la commune de dédommager le rétrocédant

Toutefois, il peut être intéressant pour la commune de « récupérer » la concession.

Les obligations du concessionnaire :

  • Il doit respecter lors de l’aménagement de la sépulture les dimensions qui lui sont attribuées par la commune.
  • Il doit respecter les consignes du règlement du cimetière.
  • Il doit veiller à l’entretien de la sépulture.

Les droits du concessionnaire :

  • Il décide des personnes qui auront droit d’être inhumées dans la sépulture.
  • Il peut décider d’exclure une ou plusieurs personnes.
  • Il a le droit d’aménager la sépulture comme il l’entend ou même de ne pas l’aménager.
  • Il ne doit pas nuire à l’intérêt collectif.
  • Il donne son accord ou son refus pour tout « mouvement dans la concession ».

Qui a le droit d’être inhumé dans la concession familiale ?

  • Le concessionnaire.
  • Le conjoint du concessionnaire (la Jurisprudence admet que le conjoint puisse reposer dans une même sépulture).
  • Les parents du concessionnaire.
  • Ses enfants.
  • Ses successeurs.
  • Le conjoint des enfants ou des successeurs.
  • Une personne liée par un lien d’affection avec le concessionnaire.

Il n’est pas possible !

  • D’y réserver sa place.
  • Pas de réduction de corps sans l’autorisation de la famille.

Sauf si on retrouve des ossements (regroupement d’ossements).

  • Après le décès du concessionnaire, si une personne dispose du droit d’être inhumé, il n’y a pas lieu de demander l’accord des ayants droits.

En application du CGCT :

« Chaque commune consacre à l’inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet ».

Cependant,

« Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ».

Il en résulte que l’enterrement en terrain privé est une exception admise à la règle générale de l’inhumation dans le cimetière communal.

A suivre prochain article : Les inhumations en terrain privé existent toujours en vertu d’anciennes coutumes……

Par Madame Barbara CHARBONNIER

Barbara-CHARBONNIER Cimetière, inhumation en propriété privéeMaître en Droit

Consultante en Droit Funéraire

Formatrice en Droit Funéraire

Mail : barbaracs@free.fr

[1]http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/bsweb/serie.asp?idbank=000436394

[2] CE Delle Méline du 21 octobre 1959

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