Cimetière : souscrire et renouveler les concessions funéraires

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Vous recevez une famille, qui n’a pas de concession funéraire ou dont la concession va expirer dans très peu de temps. Le B-A-BA des pompes funèbres, qui mérite néanmoins un petit rappel, pour vous rafraîchir la mémoire… Et pour votre culture générale. Sans concessions.

La concession juridique

Juridiquement, il n’existe pas une, ni deux, mais pas moins de trois formes de concessions funéraires. Elle peut être individuelle, collective ou familiale. Une concession individuelle est destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise, et uniquement elle. Une concession collective est destinée aux personnes désignées dans l’acte de concession. Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

La concession la plus courante, par défaut, est la concession familiale. Cette dernière peut accueillir des personnes qui ne sont pas stricto sensu membre de la famille, comme le conjoint d’un ayant-droit, à condition que l’ensemble des ayant-droits du concessionnaire, souscripteurs ou héritiers, donnent leur accord par écrit.

Les concessions individuelles et collectives sont peu usitées. Dans le cas d’une concession collective, par exemple, le maire peut s’opposer à l’inhumation de toute personne qui n’est pas stipulée dans le contrat, jouant un rôle d’exécuteur testamentaire. Il ne peut, en revanche, pas obliger l’inhumation d’une personne spécifiée dans ladite concession.

Les concessions sont de deux types de durée : provisoire ou non. La concession est considérée comme provisoire jusqu’à 15 ans. Au delà, elle est qualifiée par sa durée. Une concession de 30 ans est une concession trentenaire.

A savoir : toute personne résidant dans une ville (inscrite sur les listes électorales ou décédés sur la commune) a le droit à un terrain gratuit de cinq ans. Au delà de cette durée, les ossements sont déposés à l’ossuaire et la concession revient au domaine public.

Les familles et les concessions

L’usage communément répandu est qu’une inhumation ne peut avoir lieu si il ne reste pas au minimum cinq ans sur la concession. Ceci ne repose sur aucun texte de loi. Il est bien entendu possible de la renouveler pour la durée minimum, sachant que les années souscrites viennent s’additionner à la soulte. Seul cas stipulé dans la loi, une personne décédée d’une maladie contagieuse ne peut être exhumée qu’au bout d’un an (article R2213-41 du CGCT).

Attention, le délai de reprise et le délai d’inhumation sont deux choses bien distinctes. Le délai de reprise est celui au bout duquel la commune peut reprendre une concession expirée. Il est de deux ans. Mais ce délai ne vient pas s’ajouter aux années restantes à la concession. Si il reste quatre ans à la concession, que la famille a prévu de ne pas la renouveler, la commune pourra donc la reprendre dans 4 ans restant plus 2 ans de délai, donc six ans.

Le rôle des pompes funèbres ?

Les pompes funèbres peuvent renouveler ou acquérir une concession pour le compte de la famille. Ceci rentre dans les attributions du pouvoir qui leur est donné au moment de l’organisation des funérailles. Néanmoins, une précaution est à prendre : s’assurer que la personne qui signe la demande de renouvellement est un ayant-droit ou le fait avec l’accord des ayants-droits. La mairie fera certainement barrage, mais vous ne connaissez pas tous les rapports au sein de la famille, et cela peut créer des conflits, même s’il n’y a pas transfert ou création de droits.

Ensuite, n’ennuyez pas la famille avec le monument immédiatement… Mais n’oubliez pas de fixer un rendez-vous après les obsèques pour aborder le sujet, pas trop lointain. Vous avez souscrit la concession, il serait dommage qu’elle soit couverte par un concurrent, pardon, un confrère. A la seule condition, impérative, qu’elles aient exprimé la volonté d’acquérir un monument au moment de l’organisation des obsèques. Sinon, vous tombez sous le coup de l’article L2223-33, qui interdit le démarchage.

Références :

Code général des collectivités territoriales, articles L2223-13 à L2223-18 : Concessions

Code général des collectivités territoriales, articles R2223-10 à R2223-23 : Règles d’attribution des concessions

4 COMMENTAIRES

  1. Aïe aïe aïe que d’approximations dans cet article… Le terrain commun n’est pas une concession funéraire. Il est strictement interdit d’effectuer un renouvellement avant l’échéance de la concession (celui-ci ne peut se faire que dans le délai de 2 ans à compter de la date d’échéance selon l’article L2223-15 du CGCT or vous sous-entendez que c’est possible avant). Les communes ont l’obligation d’autoriser l’inhumation même si la famille refuse de renouveler dans les 5 années précédant la date d’échéance.
    Quant au rôle des pompes funèbres, vous oubliez l’essentiel ! Il est indispensable que les conseillers funéraires conseillent les familles par rapport à la transmission de la concession funéraire et d’attirer leur attention sur le choix du concessionnaire. Par exemple, il est en principe préférable de mettre la concession au nom du veuf ou de la veuve afin que l’ensemble des enfants deviennent ensuite ayants droit de la concession funéraire. Or en pratique on constate encore trop souvent les pompes funèbres mettre la concession au nom d’un seul enfant qui devient le seul titulaire, ce qui écarte le veuf et le reste des frères et soeurs. Beaucoup de conseillers ignorent ce point et les familles en payent le prix au final.
    Vous omettez de préciser également que seuls le concessionnaire ou les ayants droit peuvent effectuer le renouvellement. Les tiers ne peuvent pas le faire or en pratique les familles ignorent également ce point.
    Dommage encore une fois, mais cela ne m’étonne pas vraiment. La rigueur n’est pas la qualité première de ce site. Ce sujet mériterait un article plus approfondi et structuré et la conclusion relative à la pose du monument funéraire est complètement déplacé. Votre site n’a-t-il pas vocation à s’adresser aux familles ?

    • Cher Monsieur,
      Il y a tant à dire sur votre commentaire et si peu de temps.
      L’article L2223-15 du CGCT autorise la famille a renouveler la concession jusqu’à deux ans après son expiration. Quand à la renouveler avant son expiration, ce n’est pas interdit, mais au contraire recommandé si l’on veut avoir l’esprit serein.
       » Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
      Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
      A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
      Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. »
      Quod erat demonstratum.
      Sur le reste, je vous laisse libre de votre jugement. Sachez seulement que Funéraire Info est un site professionnel destiné à des professionnels.

  2. Il y a un vide en effet concernant le renouvellement anticipé. Dans une réponse ministérielle (si je ne dis pas de bêtises…j’essaie de la retrouver en même temps :p ), il est préconisé de proposer le renouvellement dans le cas d’une inhumation dans les 5 ans précédant la date d’échéance de la concession. En aucun cas obligatoire. La procédure n’est pas précisée (concernant le montant de celle-ci surtout, les concessions ayant tendance à augmenter chaque année) Par contre, en dehors d’une inhumation, rien n’est précisé, c’est un joyeux flou, et chaque mairie fait un peu comme elle l’entend puisque rien n’est légalement précisé en ce sens ou non (autorisé ou non, renouvellement au tarif en vigueur au moment de la signature du renouvellement, ou bien au tarif en vigueur à ce moment là MAIS avec un rappel à la date d’échéance de la différence de prix, …)

    Concernant la transmission par contre, Ben2040 soulève un point important et c’est vrai que c’est souvent oublié (m’enfin même par beaucoup de mairies aussi 🙁 ) A savoir qu’un mandat oral (supposé), du vivant de la personne décédé peut aussi être pris en compte pour l’achat d’une concession : le défunt est alors concessionnaire, ayant donner mandat à un vivant pour signer à sa place (on considère que le mandat aura été donné oralement de son vivant par le concessionnaire 😉 )

    Sur ce, bon courage ^^

  3. nous avons fait notre caveau pour 2 personnes sois un couple j’aimerais savoir si ont peut prolonger de notre vivant de 50 ans sachant que l’ont a acheter notre 1 er consession il y a deux ans j’aimerais savoir si j’ai le droit de prolonger de 50 ans de plus

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