Complémentaire santé obligatoire en 2016 : il y a urgence

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Code de la santé public
Décembre prochain, nous en faisons le pari, sera marqué par une vague de protestations et une « panique industrielle ». En cause, une loi ? Non, l’imprévoyance devant son application.
Mutuelle pour tous

C’est un assureur qui a attiré notre attention sur ce fait « A partir du premier janvier prochain, chaque salarié devra bénéficier d’une mutuelle souscrite par son entreprise. Tout le monde devrait être en train de s’en occuper, mais pour l’instant, ça ne bouge pas… »

En effet, à partir du premier janvier 2016, chaque salarié d’une entreprise devra bénéficier d’une complémentaire santé, souscrite, et donc négociée, par l’entreprise elle-même.

Que dit la loi ?

La loi de sécurisation de l’emploi votée en 2013 prévoit l’instauration d’une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2016, y compris pour les TPE.

L’objectif de cette réforme : assurer une couverture santé minimale à tous les salariés. Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 a défini les niveaux de couvertures minimum que devra proposer toute mutuelle d’entreprise.

Ce texte prévoit notamment que ces garanties devront couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier ou encore les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. En matière de frais d’optique, ces garanties de prises en charges minimales sont fixées à 100 euros pour une correction simple et à 150 euros (voire 200 euros) pour une correction complexe.

La part de l’employeur

L’employeur doit participer à au moins la moitié de la cotisation. Notez que la part des contributions patronales au financement de la mutuelle obligatoire est déductible du bénéfice.

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L’employeur, s’il souhaite bénéficier des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi, doit absolument orienter son choix vers un contrat de mutuelle dit « responsable ». Ce dernier présente une structure qui n’encourage pas à la surconsommation médicale (par exemple avec des remboursements trop systématiques des lunettes) et qui responsabilise l’assuré.

Cette condition ne sera pas difficile à remplir pour l’employeur, dans la mesure où près de 90 % des formules santé actuellement sur le marché bénéficient de ce label.

Mais…

Cependant, le salarié peut refuser la mutuelle d’entreprise, à certaines conditions. Par exemple, s’il est déjà couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint(e) plus intéressante. Ou bien s’il est en CDD : dans ce cas, il devra fournir à son employeur une attestation prouvant qu’il dispose bien d’une mutuelle à titre privé.

Les salariés bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de la CMU-C (CMU complémentaire) sont également dispensés. Notez que la dispense d’affiliation prend fin lorsque le salarié n’a plus le bénéfice de l’aide ou de la couverture.

Il y a urgence

Quoiqu’il arrive la loi s’appliquera le premier janvier prochain, et des dérogations ne sont pas à prévoir : comme pourra le dire le gouvernement à ce moment là, vous aurez tout de même eu trois ans pour vous y préparer…

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