Concession funéraire, définition

La concession funéraire est le terrain dans le cimetière dont l’usage est accordé au concessionnaire pour l’inhumation des morts.

La concession funéraire  n’est pas obligatoirement instituée au cimetière, bien qu’elle soit la norme en France. Lorsque la commune en délivre, c’est par décision du conseil municipal. Elle est définie dans l’article L2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L2223-13

Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 – art. 23 (V)

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession funéraire peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière.Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune.

Elle est accordée au concessionnaire (éventuellement à son co-titulaire) moyennant le paiement d’une redevance dont le tarif a été fixé en conseil municipal en fonction de sa taille et de sa durée.

Sa délivrance est généralement soumise à des règles, listées dans le règlement de cimetière. En principe, tout personne ayant un lien avec la commune peut acquérir une concession. Lesdits liens doivent être définis par la commune, qui prend souvent le parti des les aligner au droit à la sépulture en terrain commun.

L’acquisition concède à son titulaire un droit d’occupation du domaine public (régit par l’acte de concession) assortie d’un droit réel immobilier.

Le concessionnaire est seul décisionnaire des inhumations et travaux relatifs à la concession. A son décès, elle revient aux héritiers en indivision perpétuelle, ont les appelle les ayant-droits.

Tombe-de-Louis-et-Jeanne-de-Funès-au-Cellier-300x225 Concession funéraire, définitionConcession funéraire, qui peut en bénéficier ?

Il existe trois types de concessions :

  • la concession individuelle
  • la concession collective
  • la concession familiale

La concession individuelle est accordée pour la seule personne qui y sera inhumée, à l’exclusion de toute autre.

La concession collective permet au concessionnaire de lister sur l’acte de concession les personnes qui auront droit à y être inhumées. Du vivant du concessionnaire il aura la faculté de changer les personnes qui y sont listées et éventuellement le type de la concession. Après sa mort, ce ne sera plus possible.

La concession familiale permet les inhumations des membres de la famille : ascendants, descendants, époux et des personnes sans lien de sang avec le concessionnaire (amis par exemple). Les époux, enfants et descendants peuvent être inhumés sans autorisation des autres ayants-droits après le décès du concessionnaire. Pour l’inhumation d’une personne n’ayant aucun lien de sang (concubin, ami) l’autorisation de tous les ayant-droits est nécessaire.

Le Maire est chargé de la bonne application de ces règles avant la délivrance du permis d’inhumer. Il devra pouvoir vérifier les liens de parenté grâce à des documents : livrets de famille, cartes d’identités. En cas de conflit, les différentes parties doivent saisir le tribunal d’instance qui tranchera.

Durée d’une concession funéraire

La concession funéraire  peut être :

  • temporaire : de 5 à 15 ans
  • trentenaire
  • cinquantenaire
  • perpétuelle

A l’échéance de la concession, le concessionnaire ou ses ayant-droits disposent d’un délai de 2 ans pour la renouveler.

vendre-concession-300x200 Concession funéraire, définitionReprise d’une concession funéraire

La concession est hors commerce et ne peut être vendue par un particulier, en revanche, même une concession perpétuelle peut faire l’objet d’une reprise de concession :

  • lorsqu’elle arrive à échéance, après un délai de 2 ans permettant son renouvellement ou l’éventuel transfert des corps et des monuments dans un autre cimetière. La reprise après échéance ne fait l’objet d’aucune procédure particulière auprès du titulaire, ainsi, il incombe au concessionnaire ou à ses ayant-droits d’informer la mairie de ses changements d’adresse et de renseigner sur la durée restante.
  • lorsqu’elle est en état d’abandon, avec des conditions de reprises  nécessitant des démarches particulières, notamment auprès du titulaire ou de ses ayant-droits. Le titulaire est donc tenu de l’entretenir.

Lors d’une reprise, les corps sont exhumés et transférés à l’ossuaire communal.

Les inhumations et exhumations doivent faire l’objet d’une demande préalable au maire de la commune.

Pierre tombale et concession funéraire

Les concessionnaires peuvent faire construire sur leur concession funéraire un caveau ou cavurne permettant l’inhumation des cercueils ou urnes, ainsi qu’un monument funéraire : pierre tombale, stèle, entourage…

Il existe différents types de monuments funéraires. L’esthétique du monument ne peut faire l’objet d’aucune règle, en revanche, la construction du monument funéraire ne devra pas dépasser les limites de la concession. Le Maire peut limite la largeur et la hauteur.

Le monument devra également respecter les règles de décence (trouble de l’ordre public), de sécurité et de salubrité.

En règle générale, c’est le marbrier qui érige les monuments funéraires conformément au règlement de cimetière. Aucune autorisation n’est nécessaire, mais la Mairie peut exiger une déclaration de travaux.

Autres terrains dans le cimetière

A l’inverse du terrain concédé, il existe le terrain commun, gratuit pour 5 ans et délivré selon certaines conditions.

De plus en plus de communes mettent à disposition des concessions cinéraires, permettant l’inhumation d’urnes uniquement. Elles sont souvent préalablement équipées de cavurnes et de taille moins conséquentes qu’une concession standard (1 mètre par 1 mètre).

Les columbariums sont des équipements permettant l’inhumation d’urnes dans des niches fermées par des portes. Elles peuvent contenir en général 2 urnes, parfois plus. L’entretien des columbarium incombe à la commune.

osiris-columbarium-10-300x218 Concession funéraire, définition

Consultez également notre article questions/ réponses sur la concession funéraire .

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