Décès : déclaration d’impôts du défunt

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mes_impots1-300x225 Décès : déclaration d'impôts du défunt En cette période de déclarations fiscales, il est bon de se pencher sur la question des déclarations de revenus pour les défunts.

En effet, l’impôt reste dû jusqu’au jour du décès, et c’est aux chargés de succession d’effectuer les démarches afin que feu le contribuable rejoigne sa dernière demeure en règle avec le Fisc.

Les couples mariés et pacsés

Pour les couples mariés, la tâche incombe au conjoint survivant, qui devra remplir deux déclarations : une première pour le couple, du premier janvier à la date du décès. Une seconde, pour les revenus du conjoint seul, de la date du décès jusqu’au 31 décembre.

Une « faveur » est accordée au conjoint survivant, à savoir que les revenus qui sont déclarés sur la seconde feuille, pour sa situation de veuvage, sont assujettis à l’impôt au titre du couple, donc sur deux parts.

D’autre part, les revenus qui peuvent être perçus par le défunt après le décès (solde de tout compte d’un employeur, par exemple) sont à reporter sur la feuille d’imposition commune du couple.

Ces dispositions sont identiques pour les conjoints liés par un PACS : déclaration commune jusqu’au décès, puis déclaration seul(e), et même calcul du coefficient familial sur deux parts jusqu’au 31 décembre de l’année du décès.

Cas particuliers : pour le conjoint survivant d’un PACS qui a des enfants majeurs, ceux-ci peuvent être rattachés soit sur la déclaration commune jusqu’au décès, soit sur la déclaration du conjoint survivant, mais ne peuvent être imputés sur les deux.

Les veufs de plus de 75 ans au 31 décembre de l’année du décès qui bénéficient d’une demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant continuent de bénéficier de celle-ci après la mort du conjoint titulaire.

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Pour les célibataires, veufs, divorcés

Il n’y a dans ce cas qu’une seule déclaration, qui doit être faite par les héritiers. L’imposition sera alors déduite par le notaire du passif de la succession.

Il est bon de savoir qu’un notaire peut s’occuper lui-même de faire la déclaration aux services du Trésor Public, mais c’est un service payant, dont il se rémunérera sur la succession.

Si il n’y a pas d’héritiers, l’ensemble du patrimoine sera alors versé au fisc, ce qui règle la question.

Les dates de déclaration

Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux), BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et BA (Bénéfices Agricoles) doivent être déclarés dans les six mois suivant le décès, sans considération de la date habituelle de déclaration.

Les autres dispositions par rapport à la date de déclaration, fin mai, ne changent pas, excepté dans le cas d’un décès survenu entre janvier et février, auquel cas, la déclaration devra intervenir dans les six mois pour les revenus de l’année du décès, et non fin mai de l’année suivante.

Pour les revenus d’activité professionnelle, la déclaration doit être faite au center des impôts du lieux d’exercice, et pour la déclaration d’impôts sur le revenu, au centre des impôts du domicile du défunt. Une famille qui réglerait la succession à distance doit ainsi faire parvenir la déclaration au centre des impôts dont dépendait le défunt, et non à son centre des impôts propre, même si elle est héritière.

impots-300x199 Décès : déclaration d'impôts du défunt Conseils

Divers organismes peuvent vous aider, le notaire, par exemple, mais aussi des sociétés privées comme Simplifia, par exemple. Il vous est également possible de demander un rendez-vous à votre centre des impôts afin qu’un conseiller puisse vous expliquer que faire dans votre situation particulière.

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Demandez également à votre agence de pompes funèbres s’ils peuvent vous remettre de la documentation à ce sujet, beaucoup en disposent.

Enfin, même si vous êtes vivants en bonne santé, vous devez remettre votre déclaration sur papier avant ce soir, minuit, ou le montant des indemnités dues pourrait bien provoquer voter trépas.

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