Demande de transport de corps dans un hôpital, l’avis du juriste

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La polémique sur les documents de « demande de transport de corps » dans un hôpital enfle, la lecture des textes de référence par les différents protagonistes semblent différentes, nous avons donc décidé à Funeraire-info de consulter nos experts, professeurs de droit à l’université et avocats pour tenter de faire une lecture juridique des textes en dehors des lectures partisanes des différentes parties, dans l’intérêt des familles. Nous avons néanmoins « traduit » le texte des praticiens du droit pour le rendre plus compréhensible et l’avis est sans appel…

L’argumentation

Quatre  textes de loi que vous trouverez en annexe pour poser une argumentation juridique cela semble à la portée d’un étudiant de droit de première année d’une faculté de droit.

« La réglementation prévoit que le transport du corps avant mise en bière doit être obligatoirement précédé de la déclaration écrite préalable effectuée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le plus souvent un membre de la famille.

Cette déclaration doit comporter :

  • La date et l’heure présumée de l’opération de transport

    Demande-de-transport-de-corps-264x300 Demande de transport de corps dans un hôpital, l’avis du juriste
    Demande de transport de corps!
  • Le nom et l’adresse de l’opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci
  • Le lieu de départ et le lieu d’arrivée du corps
  • L’immatriculation du véhicule effectuant cette prestation
  • L’identité de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles

La réglementation ou législation funéraire exige que la déclaration préalable au transport du corps avant mise en bière émane obligatoirement de l’opérateur funéraire choisi par la famille du défunt.

Cet acte relève d’ailleurs impérativement des opérateurs funéraires et rentre dans la définition des missions du service extérieur des pompes funèbres, telles que décrites à l’article 2213-9 du code général des collectivités territoriales ».

 

En réalité :

L’organisation des obsèques et en particulier le choix de la famille concernant le retour du corps à domicile ou vers une chambre funéraire est la première question que devra résoudre le conseiller funéraire (formé et diplômé pour faire ce travail) qui est, de part sa fonction, chargé de déterminer directement avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire (décret n° 2012-608).

L’article L. 2223-25-1 impose donc que « Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2, 3, 6 et 8 de l’article L. 2223-19 sont titulaires d’un diplôme national ». L’Article L2223-19 du CGCT en 2) évoque bien « L’organisation des obsèques ». Je doute qu’un employé d’hôpital soit titulaire de ce diplôme. Or, on ne voit pas comment on pourrait considérer que le transport du corps avant la mise en bière ne participe pas de l’organisation des obsèques. Je doute aussi que l’agent hospitalier sache si le défunt n’a pas souscrit de contrat d’assurance obsèques de son vivant, organisant de par ce fait ses propres funérailles…

C’est tellement vrai que la loi impose aussi un devis (Arrêté du 23 Août 2010) sur lequel le transport de corps avant mise en bière figure dans les prestations courantes. On avoue ne pas comprendre : si, comme le soutiennent les hôpitaux concernés, ils ne proposent le transport avant mise en bière qu’aux proches qui ont déjà trouvé une entreprise de pompes funèbres, et sont déjà tombés d’accord sur le devis, et ont déjà signé le bon de commande, il faut imaginer que leur interlocuteur (le conseiller funéraire) n’a pas évoqué avec eux la question du transport du corps avant mise en bière (gratuites pendant 3 jours après la date du décès dans la chambre funéraire de l’hôpital contre une prestation payante à extérieur) et l’a même fait disparaître des prestations courantes et que si la famille avait choisi une chambre funéraire extérieur, ce qui peut arriver pour des raisons d’éloignement géographique, le conseiller funéraire aurait oublié de faire signer une demande de transport de corps… CQFD.

Nous ne doutons pas que les organismes de tutelle, les ministères de la famille et de l’intérieur, la DGCCRF vont se saisir du dossier rapidement et siffler la fin de la récré sur cette affaire qui va donner à notre avis un nouvel angle aux médias pour une attaque en règle de la profession dans les semaines ou les mois à venir… Et je pense que nous n’avons pas besoin de cela…

CGCT-211x300 Demande de transport de corps dans un hôpital, l’avis du juriste
CGCT, la loi protège les familles

Pour notre analyse nous nous appuyons sur les textes suivants :

Le décret n° 2012-608 et l’arrêté du 30 avril 2012 viennent préciser les contenus et modalités d’obtention des diplômes prévus par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et ce qu’il recouvrent…

1) Il faut lire en particulier le décret n° 2012-608 et son paragraphe sur le conseiller funéraire :

Art. D. 2223-55-2

En application de l’article L. 2223-25-1, l’exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention d’un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique :

« – maître de cérémonie, chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation d’un défunt ;

« – conseiller funéraire et assimilé, chargé de déterminer directement avec les familles l’organisation et les conditions de la prestation funéraire.

2) Et l’article 2 de la loi de 2008 :

Article 2

Après l’article L. 2223-25 du même code, il est inséré un article L. 2223-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-25-1.

Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires prévues par les 2, 3, 6 et 8 de l’article L. 2223-19 sont titulaires d’un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2223-45.

3) Article L2223-19 du CGCT

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;

2° L’organisation des obsèques ;

3° Les soins de conservation ;

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23.

4) Et l’arrêté concernant les devis type

MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE
(ANNEXE À L’ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)

En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation)

– Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales :

Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurs publicités et imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital (article L. 2223-32)

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature (article L. 2223-34)

– Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires (mise à disposition permanente d’une documentation générale ; modalités d’étiquetage des cercueils proposés à la vente ; obligation d’établissement d’un devis gratuit et, en cas d’acceptation de celui-ci, d’un bon de commande)

Lire aussi :  Pourquoi le prix des cercueils va augmenter ?

11 COMMENTAIRES

  1. Bonjour

    Article 2213-8 et 2213-8-1précise les éléments obligatoires sur la déclaration. En aucun cas il faut faire figurer le numéro d’immat du véhicule. Trouvez moi le texte qui oblige à faire figurer l’immat !!!!!

      • ok, merci, mais c’est bon en théorie, car en pratique les hôpitaux font remplir ce papier pour avoir l’accord du directeur (avec le médecin) pour sortir le corps de l’établissement et jamais personnes ne leur fera enlever cette démarche ! Surtout qu’il y a en France des communes qui délivre encore une autorisation de transport de corps !!! Triste n’est-ce pas ?!

        • Monsieur, bonjour
          Comme nous le disons à la fin de l’article ce papier qui n’est qu’un « Bon de sortie » va à notre avis disparaitre car les ministères y réfléchissent et le conseil d’état va sans doute être saisi de la question !

  2. Sauf qu’il n’est écrit nulle part,dans le CGCT que le le transport de corps avant mise en bière doit se faire obligatoirement par l’opérateur funéraire choisi par la famille (relire les articles R. 2213-8 et R. 2213-8-1). Il se peut que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles le demande à l’opérateur funéraire qu’elle aura choisi, mais elle peut très bien le faire elle-même. Car même si la démarche pour effectuer le transport de corps figure dans le devis, il n’est pas pour autant obligaoire En outre, le diplôme national ne concerne pas les prestations de transport de corps (1° du L. 2223-19) Dernière précision : ne pas confondre chambre mortuaire (qui dépend d’un hôpital) et chambre funéraire (gérée par un opérateur funéraire). Dont acte.

    • Article L2223-19

      Modifié par Ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 – art. 1 JORF 29 juillet 2005

      Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

      1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;

      2° L’organisation des obsèques ;

      3° Les soins de conservation ;

      4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

      5° Alinéa supprimé

      6° La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;

      7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

      8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

      Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23.

      Pour chambre funéraire et mortuaire je suis d’accord.

      Concernant le devis il doit donner à la famille le cout globale des obsèques, il a été fait pour cela, non?

      • Bien sûr, mais cela ne rend pas pour autant obligatoire la demande de transport de corps avant mise en bière par l’opérateur. Je cite : « En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport de corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).
        Ce qui veut dire que le reste des prestations inscrites sur le modèle de devis réglementaire (annexe à l’arrêté du 23 août 2010, modifiée par arrêté du 3 août 2011 – art. 1) est facultatif.

        • La demande de transport de corps est facultative pour une seule raison, certains décèdent à la maison et ne vont pas la quitter avant la cérémonie
          La chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours justement pour avoir le temps de faire un devis avec un opérateur qui va pouvoir donner un prix global
          et je maintiens que c’est un acte relevant du service extérieur des pompes funèbres nécessitant un diplôme.

          • Si j’en crois le décret et l’arrêté du 30 avril 2012 relatifs aux diplômes dans le secteur funéraire, complétés par 2 lettres de la DGCL en date des 11/12/2012 et 01/02/2013, les personnes devant justifier d’un diplôme sont : * les maîtres de cérémonie, chargés de la coordination du déroulement desdiverses cérémonies qui ont lieu, de la mise en bière jusqu’à l’inhumation ou la crémation du défunt ; * les conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), chargés de déterminer directement avec la famille l’organisation et les conditions de la prestation funéraire ; * les dirigeants et les gestionnaires des établissements funéraires (magasin de pompes funèbres, crématorium, chambre funéraire, etc…) devront être titulaires du diplôme de conseiller funéraire et avoir suivi une formation complémentaire mentionnée à l’article D.2223-53-3 du CGCT;
            Le dispositif comprend des dispositions transitoires permettant aux personnes exerçant déjà les fonctions visées par l’article L. 2223-55-1 du CGCT de bénéficier d’un système d’équivalence (…) Ces personnes n’auront pas à passer les épreuves du diplômes. Le tableau des équivalences et dispositions transitoires se trouve en annexe 2 de la circulaire du 20 juin 2012 relative à la mise en oeuvre de diplôme pour certaines professions du secteur funéraire, consultatble en ligne sur http://www.circulaire.legifrance.gouv.fr

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