Dépôts dans les ossuaires, les questions-réponses au Sénat

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CGCT, la loi protège les familles

Réponse du Ministère de l’intérieur, concernant le dépôt dans les ossuaires publiée dans le JO Sénat du 12/03/2015 – page 557

Lorsqu’une commune procède à la reprise d’une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) soit dans une boîte à ossements (article R. 2213-42 du code précité) pour être ensuite placés dans l’ossuaire ou faire l’objet d’une crémation, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt (article L. 2223-4 du même code). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du code civil).

La question écrite n° 13866 de M. Jean Louis Masson, Sénateur de la Moselle, publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 – page 2625

M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que lors d’une reprise de concession funéraire, les maires doivent normalement faire déposer les restes dans l’ossuaire du cimetière. Il lui demande si ces restes peuvent être déposés en vrac ou si au contraire, dans une logique de respect dû aux morts (code pénal, article 225-17), la municipalité n’est pas tenue de déposer ces restes de manière individualisée dans une boîte à ossements.

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1 commentaire

  1. Il est quand même assez étonnant que ce sénateur pose une telle question : tout est prévu par les textes. On pourrait peut-être également lui préciser qu’une boite à ossements est aussi désignée sous le nom de « reliquaire » ? Un petit bonus pour sa culture gé…

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