Devis de pompes funèbres en mairie, une obligation !

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anticiper un décès

L’adoption définitive par le Parlement du projet de loi de modernisation et de simplification de la Justice, a des répercussions sur le monde des pompes funèbres et du funéraire.

Avec la nouvelle loi, toutes les entreprises de pompes funèbres devront déposer dans les mairies des devis strictement comparables.

Les mairies seront tenues de mettre ces devis à disposition des habitants.

Jean-Pierre Sueur exulte ! (Voir le lien)

Vous avez dit simplification ?

Le nouvel article

Article L2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

La sanction est simple :

Article L2223-25 du CGCT

L’habilitation prévue à l’article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;

Lire aussi :  Service Catholique des Funérailles, nouvelle agence à Fréjus

1 commentaire

  1. Drôle de mesure ! Quand on voit que des devis personnalisés sont mal compris par la famille, les devis en mairie ne devraient pas aider. C est surtout nier l importance du conseiller funéraire dans l assistance des familles. Heureusement il y a comitam pour permettre aux pompes funèbres d envoyer des vrais devis détaillés après échange avec les familles…

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