Devis en mairie et vacation funéraire, le choc de simplification

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CGCT, la loi protège les familles

La loi numéro 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publié le 17 février 2015 au Journal officiel.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2015-710DC du 12 février 2015;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:…

Le Code général des collectivités territoriales devrait être modifié dés demain, bonne chance à toutes et à tous pour déposer vos devis en mairie! Merci Jean-Pierre! et merci à notre aimable correspondant pour l’information…

2) L’article L. 2213-14 du CGCT est ainsi modifié:

  1. Après le mot: «fermeture», la fin du premier alinéa est ainsi rédigée: «et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent:»;
  2. Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: «Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. A défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions qu’aux deuxième et troisième alinéas.»;
  3. Au quatrième alinéa, les mots: «alinéas précédents» sont remplacés par les références: «deuxième et troisième alinéas»;

3) Après le premier alinéa de l’article L. 2223-21-1 du CGCT , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:

«Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

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«Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.»;

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