Devis obsèques, tout savoir

Le devis obsèques, une obligation : avant la signature d’un devis de pompes funèbres, il est essentiel pour les familles de savoir que celui-ci est gratuit. Les prix des pompes funèbres sont fixés librement, il existe donc des différences de tarif entre les sociétés. Un devis accepté doit être signé, ainsi qu’un bon de commande identique. C’est la signature de ces deux documents commerciaux qui valident la « commande » des obsèques auprès de l’entreprise de pompes funèbres.

Devis obsèques, quelle législation ?

La législation sur les devis des pompes funèbres a récemment évolué. Au delà de l’obligation de la délivrance d’un devis gratuit, le devis doit être présenté d’une manière particulière, permettant aux familles de comparer le coût des obsèques plus facilement entre plusieurs entreprises funéraires.

La présentation du devis est établie en plusieurs lignes et colonnes, qui reprennent le déroulé des obsèques. Ce modèle de devis réglementaire pour les pompes funèbres est défini par l’annexe à l’arrêté du 23 août 2010.

En terme de colonnes, le devis d’obsèques en présente 3, en dehors de celles des prix, qui différencient la qualité des prestations, à savoir : prestations courantes, prestations complémentaires optionnelles, et frais avancés pour le compte de la famille.

La première colonne, comme le nom l’indique, indique les prestations courantes.

En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires :

Fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur (ou 18 mm en cas de crémation)  avec une garniture étanche et 4 poignées, et une plaque d’identité et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation munie d’une plaque d’identité).

1 – Préparation et organisation des obsèques

Démarches et formalités administratives (demandes d’autorisation auprès de la mairie, de la police, des représentants du culte, frais de dossier…)

Il s’agit du travail effectué par le conseiller funéraire pour organiser les obsèques en lien avec les différents organismes étatiques, religieux ou funéraires : mairies, cimetières, lieu de culte, crématorium ; et ceci dans le respect de la législation.

2 – Transport de corps avant mise en bière (sans cercueil), pour retour du corps à domicile, dans une chambre funéraire ou tout autre lieu

Mise à disposition d’un véhicule funéraire, avec son équipe

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CGCT, la loi protège les familles

Housse mortuaire

Forfait transport

Transport pour un trajet de x km aller/retour

3 – Cercueil et accessoires

Cercueil (précisant : essence du bois ou autre matériau agréé, forme et modèle), avec cuvette étanche et quatre poignées

Plaque d’identité, apposée sur le cercueil

4 – Mise en bière et fermeture du cercueil

Personnel

5 – Transport de corps après mise en bière (avec cercueil), pour convoi vers le cimetière, le crématorium ou tout autre lieu

Véhicule funéraire avec chauffeur

Forfait transport

Transport pour un trajet de x km aller/retour

6 – Cérémonie funéraire

Personnel (dont nombre de porteurs)

7 – Inhumation

Personnel pour inhumation

Creusement et comblement de fosse

Le cas échéant :

8 – Crémation

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Exemple de devis inacceptable, l’article ici

Crémation

Personnel pour crémation

Fourniture d’une urne, avec sa plaque

Le cas échéant :

  • scellement sur un monument funéraire
  • dépôt de l’urne dans un columbarium
  • inhumation de l’urne

La seconde colonne recense les prestations optionnelles, c’est à dire qui n’ont aucun caractère obligatoire, sauf exception notamment sur les soins de conservation lors du transfert du corps vers certains pays étrangers, ou le retrait de prothèses fonctionnant au moyen d’une pile.

Elle comprend :

  • Réalisation de x (nombre) faire-part
  • Compositions florales
  • Plaques et articles funéraires

  • Soins de conservation
  • Retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile
  • Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt

Chambre funéraire

(ou maison funéraire ou funérarium ou athanée)

  • frais d’admission
  • frais de séjour en case réfrigérée
  • frais de séjour en salon de présentation

  • Emblème civil / religieux placé sur le cercueil ou l’urne
  • Capiton
  • Mise à disposition d’un maître de cérémonie
  • Registre de condoléances

 

  • Fourniture d’un caveau
  • Autres travaux de marbrerie : gravure, articles funéraires

  • Conservation de l’urne au crématorium
  • Dispersion des cendres (dans un site cinéraire ou en pleine nature)

Enfin, la dernière colonne est celle qui correspond aux frais avancés pour la famille, c’est le cas des taxes municipales (taxe d’inhumation ou de crémation), de la vacation de police (en cas de  crémation), des frais de culte. L’article L2223-22 du CGCT stipule qu’aucune majoration ne peut être perçue sur les taxes ou sur les concessions acquises dans les cimetières.

Les pompes funèbres doivent également indiquer sur le devis et le bon de commande, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires :

  • le nom, prénom, date de naissance du défunt sa date de décès,
  • la date, heure et lieu de la mise en bière, la date, heure et lieu du service funéraire, la date, heure et lieu de la crémation ou de l’inhumation
  • le nom, prénom et adresse de la personne qui a passé commande ainsi que son lien de parenté avec le défunt

Comparer les devis obsèques, comment, où ?

Démarcher les pompes funèbres

Bien que les familles ne soient pas toujours disposées au démarchage dans un moment de deuil, comparer les devis leur permettra de différencier le coût des obsèques en fonction des différentes sociétés, mais aussi de faire connaissance avec le conseiller funéraire qui sera chargé des obsèques de leur proche défunt. C’est un moment important, car les obsèques ne se déroulent qu’une fois et que la famille doit se sentir en confiance avec l’interlocuteur avec lequel elle sera amenée à traiter avant, pendant et après les funérailles.

Les devis obsèques en mairie

Laigneville_60_mairie_rue_de_la_République_05.06.2013_2-300x225 Devis obsèques, tout savoirDepuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, les entreprises de pompes funèbres ont l’obligation de déposer leurs devis dans les mairies où elles ont leur siège ainsi qu’auprès de celles de plus de 5000 habitants. (Article L2223-21-1 du CGCT)

Sites comparaison devis obsèques

Pour obtenir rapidement et sans déplacement un devis de pompes funèbres, plusieurs sites internet proposent aux familles de se charger de la démarche.