Devis type des pompes funèbres en mairie, deux ans après pourquoi ça coince ?

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anticiper un décès

La loi sur le devis type des pompes funèbres qui doit être déposé en mairie date de 2015. Or deux ans après quel constat est fait ? La plupart des mairies nous le confirme, les opérateurs funéraires ne déposent pas tous un devis-type.

La loi la voici :

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Les opérateurs funéraires doivent fournir un devis-type consultable en mairie, de manière à ce que les familles puissent comparer les offres en une fois et en toute transparence. Mais les opérateurs sont en majorité septiques sur cette loi, et deux ans après, force est de constater qu’elle n’a convaincu personne. Interrogées, la mairie de Metz, tout comme celle de Strasbourg me confirme ce que je savais déjà « toutes les pompes funèbres n’ont pas leurs différents devis en mairie ». Et c’est assez normal pour les mairies puisque cela voudrait dire deux devis par pompes funèbres et pour une ville où les opérateurs funéraires sont nombreux, loin de faciliter les familles l’on retrouverait à la place une vraie encyclopédie. 

De la proposition de Jean Pierre Sueur en 1993 aux diverses circulaires, jusqu’en 2015, le flou juridique laissait place à l’absence de devis-type en mairie. Depuis ça n’est plus du tout la même chose.

Les devis-type c’est l’obligation des pompes funèbres, nous vous en avons parlé régulièrement ici à Funéraire-Info, d’autant que le modèle strict a été établi par l’arrêté du 23 août 2010. Ce modèle définit notamment les prestations obligatoires et les prestations facultatives. Déjà là c’était compliqué, épinglée par différentes études de consommateurs  seul un tiers des pompes funèbres l’établissait. FOCUS.

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Pourquoi ça coince ?

Pourtant l’on devrait se dire « chouette, au moins on verra exactement quels sont les vrais prix et nous ferons cesser les médisances de la concurrence ou de la société ». Or c’est plus compliqué que cela. Un devis-type des pompes funèbres oui, mais pour chaque prestation, imaginez une ville comme Paris, où il n’y a pas moins de 160 opérateurs funéraires, voilà 320 devis à trouver en mairie… Je ne suis donc pas certaine que l’objectif final qui je le rappelle est d’aider les familles soit atteint. Et puis il y a des failles considérables dans cet arrêté, comme le fait d’avoir une liste par ordre alphabétique. Face à  320 devis, vous vous arrêtez au premier, c’est comme avec une recherche Google. Vous avez donc tout intérêt à ne pas vous appelez Pompes Funèbres Z…. De plus rappelons une ligne dans cet arrêté improbable : « Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. » Voilà de quoi ne pas faciliter toute cette histoire.

Devis type des pompes funèbres : pour une vraie transparence

Attention aussi au double jeu. C’est un peu comme un supermarché qui ferait une réduction dans une publicité mais qui vous assassinerait sur un autre produit. Le risque en pompes funèbres est le même, un prix d’accroche et des options aux tarifs ubuesques. De quoi donner du grain à moudre à Familles Rurales pour la prochaine Toussaint.

Et si l’on arrêtait de faire des nouvelles lois à tout va et que l’on se concentrait sur celles qui existent déjà ? Celle de 2010 est claire, et il faudrait que chaque pompe funèbre la respecte, on y gagnerait en transparence.

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