Donation et succession

QUELLES DONATIONS DOIVENT ETRE REINTEGREES DANS LA SUCCESSION ?

 

Les donations sont faites soit en avancement de part successorale (on disait, avant 2006, en avancement d’hoirie) soit hors part successorale (avant 2006, on parlait de libéralités préciputaire ou « par préciput et hors part »). Lorsque le de cujus fait une donation en avancement de part successorale, il n’a pas voulu rompre l’égalité entre ses héritiers. Au contraire, dans la donation faite hors part successorale, le disposant a voulu avantager le gratifié et a donc augmenté sa part dans la limite de la quotité disponible.

Seules les donations faites en avancement de part successorale aux héritiers, par le défunt, de son vivant doivent être rapportées (c’est-à-dire réintégrées en valeur dans la succession avant de procéder au partage du patrimoine du défunt entre ses héritiers).

 

LE BIEN DONNE DOIT-IL ETRE RAPPOTE EN NATURE OU EN VALEUR ?

 

En principe le rapport d’un bien donné se fait en valeur. Toutefois, il se fait en nature dans deux hypothèses : deux exceptions sont prévues :

– lorsque le donateur a prévu expressément que le rapport se ferait en nature, soit dans l’acte de donation, soit par un acte postérieur.

– lorsque le donataire est toujours propriétaire du bien à l’ouverture de la succession et que celui-ci n’est grevé d’aucune charge ou occupation, le donataire à la faculté de décider de le rapporter en nature.

Si le donataire a apporté des améliorations au bien reçu et rapporté, il doit être indemnisé de ces améliorations, dans la limite de la plus-value apportée au bien ; il doit également être remboursé des dépenses exposées pour conserver le bien, même s’il n’en résulte aucune amélioration (toiture…) ; en revanche, les frais d’entretien du bien restent à sa charge. Et si le bien a été dégradé par sa faute, il devra une indemnité à ses cohéritiers.

 

COMMENT EVALUER UN BIEN SOUMIS A RAPPORT ?

 

C’est une question fondamentale. Imaginons que le de cujus a donné à l’un de ses héritiers un studio en 1970 d’une valeur de 100 000 francs, soit 15 000 euros. Au jour du partage, en 2009, il est évalué à 100 000 euros. Quelle somme faut-il réintégrer ?

L’évaluation du bien se fait au moment du partage, d’après son état à l’époque de la libéralité. Il faut donc estimer le bien au jour du partage mais sans prendre en compte les améliorations ou les dégradations subies qui restent à la charge du donataire. Le but est de réintégrer à la succession une valeur qui serait celle du bien s’il n’était jamais sorti du patrimoine du défunt.

Exemple n° 17.

 

Mais lorsque le bien donné est une somme d’argent, le rapport est égal à son montant (règle du nominalisme monétaire), mais la règle n’est pas d’ordre public, le donateur a donc pu valablement insérer une clause d’indexation dans l’acte de donation.

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, il faut évaluer la valeur du bien au jour du partage en tenant compte de son état le jour de l’acquisition.

Exemple n° 18.

 

COMMENT SAVOIR SI UNE DONATION A ETE FAITE EN AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE OU HORS PART SUCCESSORALE ?

 

On considère que les donations sont faites, en principe, en avancement de part successorale, sauf volonté contraire du disposant. Si le donateur veut faire une donation hors part successorale, il doit donc l’exprimer. Sinon, le donataire peut tenter de convaincre le juge que telle était bien sa volonté. Les juges admettent souvent, mais pas systématiquement, que le don manuel a été fait hors part successorale et donc que le donataire n’a pas à le rapporter à la succession.

 

La règle selon laquelle les donations sont faites, en principe, en avancement de part successorale vaut pour toutes les donations (notariées, manuelles, indirectes, déguisées), sauf les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais de noces et les présents d’usage qui ne doivent pas être réintégrés à la succession. Les donations-partages faites aux enfants ne sont pas rapportables non plus.