FFC: Devis obsèques, un utile rappel à la loi

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DEVIS OBSÈQUES: UTILE RAPPEL A LA LOI !

 

La circulaire VALLS du 15 mars 2013 rappelle aux Préfets leur rôle de surveillance et de contrôle dans le secteur funéraire !

Elle concerne en l’occurrence l’obligation, pour les professionnels, d’utiliser le modèle de devis (fixé par l’arrêté du 23 août 2010) pour les prestations funéraires. Mais elle concerne aussi les communes, car ces modèles de devis doivent pouvoir être consultés en mairie. Cette obligation, à la charge des communes, reste très peu connue! Quel service d’État civil met en œuvre cet affichage et cette consultation? Pourtant, les communes ont un devoir d’information et de communication vis-à-vis de leurs administrés !

Quant aux opérateurs funéraires, ils ont l’obligation d’utiliser ces modèles de devis et doivent en déposer dans les mairies de leur choix, sous peine de suspension ou retrait de l’habilitation.

Pour la Fédération Française de Crémation, le rappel à la loi, que constitue cette récente circulaire, est plutôt une bonne chose… même si ce modèle de devis mériterait d’être clarifié car il n’est pas simple à comprendre et utiliser ! Il en va de la protection des familles, si vulnérables au moment du décès d’un proche qu’elles passent trop souvent commande, sans délai de réflexion, en signant immédiatement le devis qui leur est présenté par l’opérateur funéraire…

A moins que ces familles ne fassent appel au mouvement associatif, désintéressé financièrement, et en particulier en adhérant à la plus proche Association Crématiste, pour se renseigner et être conseillées, voire accompagnées, pour leurs démarches.

 

Jo LE LAMER Président

Frédérique PLAISANT Vice Présidente aux Affaires Juridiques

 

Consulter la circulaire du 15 mars 2013

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FFC - Crémation

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