Formalités du funéraire : du changement à Paris pour les pompes funèbres

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Formalités du funéraire

A partir du premier juillet prochain, des transferts de compétences vont avoir lieu à Paris, modifiant la destination des formalités du funéraire. La capitale est en effet soumise à un régime particulier, la police des funérailles étant assurée par le Préfet de Police. Précisions utiles à connaître si vous avez à intervenir dans la capitale.

Nouveau statut

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017, relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Mairie de Paris et le Préfet de Police. Certains actes ne seront plus instruits par le préfet de police à compter du 1er juillet 2017.

A compter du premier juillet, il existera en effet une « ville de Paris », puisque, jusqu’à présent, cette dernière n’existait pas. Une subtilité légale répartissait en effet l’entité parisienne entre la « commune de Paris » et le département de Paris.

Un peu d’histoire, pour comprendre

Historiquement, le statut de la ville a changé plusieurs fois. Paris fut d’abord le siège d’un pouvoir insurrectionnel, la Commune de Paris. Le pouvoir suivant, la Troisième République, édicta la loi du 5 avril 1884 qui donnait le pouvoir exécutif au préfet de la Seine et les pouvoirs de police au préfet de police. Le conseil de Paris, élu lors des élections municipales, désignait chaque année un président dont la fonction était principalement représentative. Paris n’avait alors pas de maire.

La réorganisation de la région parisienne qui entre en vigueur le 1er janvier 1968 fait de Paris à la fois une commune et un département : le conseil municipal de Paris et le conseil général de la Seine sont remplacés par le conseil de Paris, qui exerce à la fois les compétences d’un conseil municipal et celles d’un conseil général. Celui-ci est mis en place au 1er janvier 1968. C’est en 1977 que Paris retrouve un statut similaire à celui des autres collectivités avec la restauration du poste de maire de Paris, élu par le conseil de Paris et détenteur du pouvoir exécutif. Le préfet de police, nommé par l’État, conserve les pouvoirs de police.

Depuis le décret 2002-810 du 2 mai 2002, les pouvoirs de police administrative sont partagés entre le maire de Paris et le préfet de police qui se prêtent réciproquement leurs moyens d’action à cet effet.

Formalités du funéraire : ce qui change pour les PF

Les habituelles formalités du funéraire ne seront plus adressées au mêmes services à compter du 1er juillet 2017 :

Les demandes d’autorisation d’exhumation et de dépôt temporaire en caveau provisoire, seront, non plus traitées par la Préfecture de Police, mais instruites par le bureau des concessions du service des cimetières de la Ville de Paris.

Les déclarations préalables de transport de corps avant ou après mise en bière, de soins de conservation ou de moulage et demande d’autorisation de dépôt temporaire de corps à domicile, en édifice cultuel, au funérarium et au crématorium seront dorénavant traitées par les services d’état-civil des mairies d’arrondissements.

Tout cela vaut bien, si vous travaillez fréquemment dans la capitale, à minima une note de service, voire une réunion d’information dans votre équipe.

On peut ainsi constater que, petit à petit, la capitale se normalise, alignant ses usages sur ceux de toute la France. La prochaine génération de pompes funèbres n’entendra sans doute jamais parler des formulaires spécifiques comme le F41. Qui s’en plaindra ?

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