Formation funéraire, le CGCT enfin à jour

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Depuis un an, le 1er janvier 2013, la personne voulant exercer la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant-gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres devait être titulaire d’un diplôme spécifique. Le code général des collectivités territoriales, CGCT, la bible de l’entrepreneur de pompes funèbres vient d’être mis à jour pour être en conformité avec les dispositions relatives à la formation dans le secteur funéraire par le Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire.

Publics concernés : toute personne exerçant ou souhaitant exercer une activité dans le secteur funéraire au sein d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres.
Objet : mise en conformité des dispositions relatives à la formation dans le secteur funéraire de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales aux dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Il s’agit d’assurer la mise en cohérence de l’ensemble des dispositions relatives à la formation des personnes exerçant une activité dans le secteur funéraire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres doit être titulaire d’un diplôme spécifique. Les autres personnes ont l’obligation de suivre une formation professionnelle pour pouvoir exercer dans le secteur funéraire.
Références : le décret modifie certains articles de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté, ainsi que le code général des collectivités territoriales qu’il modifie, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et L. 2223-25-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 décembre 2012 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 22 janvier 2013 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) du 7 mars 2013 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 … (A lire en suivant ce lien)

CGCT-211x300 Formation funéraire, le CGCT enfin à jour
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2 COMMENTAIRES

  1. Code APE: 9603 Z.
    depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant/gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres doit être titulaire d’un diplôme spécifique.
    le dirigeant d’une société de thanatopraxie possède le même code APE que celui
    d’une entreprise de pompes funèbres c’est à dire le 9603Z;
    Peut-on en conclure qu’il doit lui aussi satisfaire au diplôme funéraire sachant qu’il est parfois amené à faire rédiger une demande de soin aux familles endeuillées et donc il se retrouve d’une certaine manière à conclure les prémices d’une démarche
    dans le but d’organiser une partie de l’éventail des prestations obsèques dont seul
    un conseiller funéraire est habilité à les proposer afin d’ organiser les funérailles auprès des familles.

  2. Bonjour, j’aurais aimé avoir plus d’information sur cette formation. Quel en est le nom exact où trouver (sur Lyon) des lieux de formations ?
    De plus une entreprise peut elle employer une personne sans cette dites formation? cela ce fait-il en interne?
    Merci de votre réponse car je n’ai pour le moment pas trouver de réponses à ces questions.
    Bien à vous

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