Funérailles dans la salle des fêtes de la commune

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Les obsèques de Monsieur X seront célébrés le samedi 13 décembre 2014 dans la salle des fêtes de la commune de Y par Madame Z, seconde adjointe chargée des personnes âgées. Les participants pourront se retrouver à l’issue de la cérémonie pour participer à un vin d’honneur.

Le groupe socialiste à l’Assemblée Nationale a déposé le 9 décembre 2014, un projet de loi pour mettre en place et encadrer un rituel de funérailles républicaines, inexistant aujourd’hui.

«Les familles confrontées au deuil sollicitent de plus en plus les mairies pour l’organisation de cérémonies civiles»

Article unique

 I – L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptée, met celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. À la demande de la famille du défunt, un représentant de la commune, officier d’état civil, procède à une cérémonie civile. »

 II – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Nous avons eu l’occasion de revenir sur ce sujet…

Vous pouvez lire nos réactions en suivant ce lien ou cet autre lien.

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