Fusion de communes : quelles règles pour les cimetières ?

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Quelles seront les règles de gestion des cimetières dans les cas de fusion de communes ? Si la plupart des règles paraissent claires, certaines restent floues.
Un régime simplement complexe

Les communes limitrophes qui le souhaitent peuvent fusionner, à condition qu’elles soient des administrations distinctes : une mairie de quartier ne peut pas s’inclure dans le processus de fusion d’une commune voisine. Elles ont le choix entre deux statuts : soit une fusion simple, soit une fusion-association. Dans les deux cas de figure, la personne morale des communes concernées disparaissent pour laisser place à le nouvelle entité.

La fusion simple consiste à fondre les communes en une seule, avec un conseil municipal, un maire, et d’éventuelles mairies annexes. La fusion-association fusionne les communes au niveau budgétaire, mais chacune peut continuer à exister en tant qu’entité propre, disposant d’un maire délégué et d’une mairie annexe ayant des pouvoirs d’état-civil.

La procédure est simple : une fois le projet lancé d’un commun accord, les différents conseils municipaux votent un texte qui doit être identique. Après l’adoption de ce texte, un référendum est organisé dans chaque commune. Si le résultat de ce référendum est positif, le projet est soumis au préfet, qui valide l’ensemble du processus et acte la fusion des communes.

La plupart des communes ayant lancé le dispositif de fusion ont fait le choix de conserver chacune leur maire jusqu’aux prochaines municipales, en 2020, date à laquelle sera élu un seul conseil municipal pour la nouvelle entité.

Le cas des cimetières

Nous avons posé la question à plusieurs communes en cours de fusion, du devenir des cimetières dans ce cas de figure, particulièrement sur la notion du droit à sépulture dans sa commune. Qu’en est-il, par exemple, d’un administré d’une commune A, qui, dans le cadre de la fusion, préférerait lors de son décès, se faire inhumer dans le cimetière de la commune B, ou il n’a ni résidence, ni sépulture, et ou il ne serait pas décédé, mais qui a fusionné avec la sienne ?

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Pour l’instant, la règle qui semble faire consensus est l’hospitalité, modéré d’une certaine forme de préférence locale « Si il nous en fait la demande, et que nous disposons de la place, alors nous pouvons accéder à sa demande, mais si nous manquons de place, nous réservons les concessions aux personnes domiciliées ou décédées sur noter secteur ».

La loi, toutefois, est floue, du moins sur lé période de transition inévitable jusqu’à la mise en place de la nouvelle équipe municipale réunifiée.

Un flou à combler

En effet, la loi s’appliquera en l’état aux communes ayant choisi une fusion simple : toute personne y résidant ou y étant décédée y aura droit à sépulture selon les modalités en vigueur. La création d’un nouveau cimetière commun est d’ailleurs assez souvent envisagée.

Par contre, la question reste ouverte sur les municipalités ayant fait le choix d’une fusion-association, qui disposeront d’un maire adjoint et de mairies annexes pourvues d’un service d’état civil : la famille pourra-t-telle prétendre à une sépulture sur n’importe quel secteur de la commune, ou seulement celui ou il est décédé ou réside, géré par la mairie annexe dont il dépend ? Un maire-adjoint pourra-t-il refuser d’inhumer un défunt sous prétexte que, bien que décédé dans sa « grande » commune, il ne dépend pas de son secteur ?

Nous avons posé la question aux services de la Direction générale des Collectivités territoriales et sommes en attente de leur réponse, dont nous ne manquerions pas de vous informer.

Guillaume Bailly

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