GEFF : non aux devis types déposés en mairie !

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Le Sénateur Jean Pierre Sueur persiste et signe, profitant d’un projet de Loi sur la modernisation et la simplification du droit, dite Petite Loi, c’est-à-dire traitant un peu de tout, l’Article 9 nous précise :

Après le premier alinéa de l’Article L.2223-21-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 Article L2223-21-1  

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

 

« Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants. »

« Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. »

 

Il semblerait que le Sénateur Sueur n’ai pas conscience de la distribution de ces devis et de son impact réel.

 

1°- Il est quasiment impossible d’établir un devis type, chaque deuil étant différent des autres.

2° – Les entreprises de pompes funèbres seraient tentées de minimiser le coût des obsèques pour que leurs tarifs soient les plus attractifs, et induire en erreur les familles qui seront confrontées inévitablement à un surcoût des obsèques.

3° – Il serait très difficile aux municipalités, dont le rôle est d’enregistrer un décès, de mettre à disposition tous les devis des entreprises de pompes funèbres présentes sur leur territoire.

4° Le dernier alinéa est complètement absurde. Seuls les grands groupes financiers de pompes funèbres auraient la possibilité de déposer dans chaque communes de France ses devis types.

 

Nous pouvons encore nous opposer à cette modification de la Loi en alertant les Députés et Sénateurs afin de retirer cet amendement.

 

Si vous êtes pour ce retrait, retournez nous le présent fax muni de votre tampon et votre signature.

 

Je soussigné……………………………………………………………………………………………………….

 

Représentant les pompes funèbres…………………………………………………………………..

 

Adhère complètement à l’exposé ci-dessus sur les devis types et demande le retrait immédiat de cet amendement.

 

 

Fait à …………………………………………………….. Le…………………………………………………….

 

Signature :                                                        Cachet :

 

 

Retournez nous cet info flash par fax au 04 90 22 56 22

 

 PS : Notre dernière pétition sur le transport d’urne funéraire par la poste a rencontrée un vif succès. Vous avez été plus de 200 à nous approuver et vos doléances ont été transmises aux Députés et aux Sénateurs qui ont alerté le gouvernement sur ce non respect du corps humain.

Source: INFO-FLASH GEFF N° 714 – Juin 2014

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