Gérer un crématorium, délégation de service public et contrat d’exploitation

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gérer un crématorium

Gérer un crématorium est un service rendu du domaine du service public. Si c’est la collectivité qui décide de gérer elle-même le crématorium on parlera alors de gestion en régie. Dans le cas où elle préfère faire appel à un prestataire externe professionnel en déléguant sa gestion, ce sera de la délégation de service public. Gérer un crématorium, les points juridiques à connaître.

Dans le cadre de la convention de délégation, il y a trois formes :
• L’affermage : C’est la reprise de la gestion d’un bâtiment existant par un professionnel.
• La concession : On parle de concession lorsque le crématorium en tant que bâtiment n’existe pas encore. Sa prise en charge est alors effectuée par le délégataire.
• La régie intéressée.

Gérer un crématorium, les différents contrats

Qu’est ce qui différence un contrat de délégation de service public d’un contrat d’exploitation ? : Sa rémunération. C’est le délégataire qui en est assuré.  C’est-à-dire que sa rémunération va être liée aux résultats même de l’exploitation du service. Pour faire un parallèle plus parlant, c’est exactement la même chose pour les transports publics.

De part sa nature juridique, la délégation de service public échappe ainsi au cadre classique du Code des marchés publics, encore une fois qui se distingue par sa rémunération. Dans le cadre d’un marché public la rémunération est assurée par un prix fixe versé par la collectivité elle-même. Ici le délégataire va assurer lui-même le risque économique et financier de cette délégation.

La délégation de service public est régie par la loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 . Quels sont les points importants de cette loi ? elle conserve cet accord entre le représentant légal de la collectivité (le mairie le plus souvent) , que l’on appelle aussi délégant et le/la ou les candidat(e)s qui va permettre de choisir le délégataire selon son choix malgré l’avis de la commission. Mais, l’assemblée délibérante doit au final approuver le choix du mairie.

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