Habilitation, définition

L’habilitation est une autorisation d’accorder un pouvoir ou une fonction, à une personne morale ou physique, à une ou plusieurs personnes, par un donneur d’ordre.

L’habilitation est donc une autorisation à exercer une activité qui est réglementée. À l’origine, le mot habilitation qui est souvent utilisé en droit privé comme synonyme de délégation de pouvoirs ou de mandat appartient au vocabulaire administratif.

En cas de nécessité, le juge des tutelles ordonne l’habilitation familiale, lorsqu’il ne peut apporter correctement aux intérêts d’une personne, par l’application des règles, par les stipulations du mandat de protection future ou du droit commun de la représentation conclu par l’intéressé, se trouvant hors d’état de manifester sa volonté. Le procureur de la République ou l’une des personnes mentionnées à l’article 491-1 du Code civil, peut présenter au juge à la requête de l’une d’elles, la demande de l’habilitation.

Parmi les proches de la personne à protéger, une ou plusieurs personnes peuvent être choisies et désignées par le juge des tutelles, dans le cadre des prévisions de ce texte. Afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts et selon les modalités prévues par les dispositions légales qui ne lui sont pas contradictoires, et, celui ou ceux que le juge a désignés, l’habilitation peut passer un ou des actes au nom du bénéficiaire de la protection ou faire des actes de représentation dans les conditions, ou permet de faire des actes de représentation à celui ou ceux que le juge a définis.

C’est au juge de fixer une durée au dispositif qui n’excède pas dix ans, en cas d’habilitation générale.

L’acte est nul de plein droit, si la personne habilitée accomplit seule un acte qui n’entre pas dans le champ de l’habilitation, car ne pouvait être accompli qu’avec l’autorisation du juge ou qui lui a été délivrée, sans qu’il soit utile de justifier d’un préjudice.

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