Juridique du funéraire au Sénat, questions-réponses

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Le sénat ne chôme pas : après l’examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui s’est poursuivi jusqu’au jeudi 11 avril, le funéraire a été évoqué dans le cadre de « questions écrites » et de « questions d’actualité » à la fin du mois d’avril et notre sénateur préféré, Jean-Pierre Sueur est à la manœuvre avec ses collègues.

Après le mariage les enterrements…

Translations de sites cinéraires, don d’organes, utilisation du certificat de décès électronique, choix de vie des personnes en fin de vie, renonciation aux droits sur une concession funéraire, les questions ne manquent pas et les ministères de tutelle ont répondu aux interrogations de nos élus.

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Votre actualité sur les pompes funèbres

1) M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation applicable aux opérations de translation de sites cinéraires d’un cimetière à un autre, ou de déplacement d’un tel site au sein d’un même cimetière.

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2) M. Alain Fauconnier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d’organes. Selon la Fondation Greffe de vie, en diminuant le taux de refus au prélèvement d’organes de 33 % à 22 % (taux de 15 % en Espagne) et en augmentant le don du rein du vivant de 10 à 25 % (taux supérieur à 40 % dans les pays nordiques), le nombre de greffes serait considérablement accru et permettrait de sauver des centaines de vies.

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3) M. Rachel Mazuir attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sous-utilisation, par les professionnels concernés, du certificat de décès électronique.
Ce système original a été mis en place après la canicule de 2003, mais il n’est opérationnel que depuis 2008.

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4) Mme Corinne Bouchoux. Ma question s’adresse à tous et à toutes puisqu’elle concerne les modalités de la fin de vie. Nous y serons tous confrontés un jour ! M. Gérard Longuet, C’est vrai, nous y passerons tous ! …

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5) M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la procédure de renonciation aux droits sur une concession située au sein d’un cimetière. Les héritiers d’une personne décédée qui possédait une concession funéraire dans un cimetière deviennent ses ayants droit pour la concession funéraire.

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