la devolution successorale : qui est héritier ?

La détermination et la part de l’héritier dépend de la présence ou non d’un conjoint survivant.

 

1ère hypothèse : A défaut de conjoint survivant (le défunt n’était pas marié, était veuf ou divorcé)

 

Il existe 4 ordres qui établissent la hiérarchie de la succession.

1) – l’ordre des descendants : enfants, petits-enfants (…) du défunt.

2) – l’ordre des ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés : père et mère, frères et sœurs du défunt et leurs propres enfants (neveux et nièces du défunt). Frères et sœurs, incluent demi-frères et demi-sœurs.

3) – l’ordre des ascendants ordinaires : les grands parents (…)

4) – l’ordre des collatéraux ordinaires : les autres personnes qui ont un lien de parenté avec le défunt : les oncles et tantes, cousins et cousines jusqu’au 6° degré (v. comment calculer le degré dans le lexique).

 

Les personnes qui font partie d’un ordre déterminé sont exclues de la succession s’il existe un héritier d’un ordre préférable : par exemple, le fils exclut le neveu. A l’intérieur d’un ordre, le degré le plus proche exclut les autres. Par exemple, le fils exclut le petit-fils. S’il existe plusieurs héritiers de même degré dans l’ordre, ils se partagent la succession à parts égales. Par exemple, la succession est partagée à parts égales entre les deux enfants du défunt.

 

1) L’ordre des descendants :

 

En l’absence de testament (et de conjoint survivant), la succession est dévolue aux seuls descendants. Tous les autres membres de la famille (parents du défunt, frères et sœurs, cousins etc…) sont exclus de la succession.

 

Peu importe la filiation qui unit le fils (ou la fille) à son père (ou sa mère) défunt : enfants légitimes, naturels (mêmes adultérins) ou encore adoptés sont traités exactement de la même manière. Deux exceptions :

– l’enfant incestueux, issu d’un inceste absolu, ne peut hériter que de son père ou de sa mère car il ne peut faire établir sa filiation que dans une seule des deux branches (paternelle ou maternelle).

– l’adoption simple connaît un régime spécial (l’adoption simple, est possible pour mineurs ou majeurs ; les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l’adopté ou 10 ans si l’adopté est l’enfant du conjoint de l’adoptant) car l’adopté dans la forme simple hérite de sa famille d’origine et de sa famille adoptive. Mais lorsque l’adopté reçoit une donation de l’adoptant ou qu’il hérite de lui, la mutation est taxée comme si elle intervenait entre personnes non-parentes (donc à 60%), sauf existence d’un autre lien de parenté (si le de cujus a adopté dans la forme simple sa nièce, les droits de mutation sont fixés à 55%). Cependant, la loi fiscale prévoit des exceptions lui permettant de bénéficier du tarif d’un enfant légitime.

Il s’agit notamment :

– des enfants issus d’un précédent mariage du conjoint de l’adoptant ;

– des pupilles de l’État ou de la Nation, ainsi que les orphelins d’un père mort pour la France ;

– des adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins ininterrompus.

 

Le mécanisme de la représentation joue ici (v. le lexique). Ex. : le défunt laisse un fils et une petite-fille issue de sa fille prédécédée : la succession est divisée en deux, entre le fils et la petite-fille.

 

2) L’ordre des ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés

 

C’est le deuxième ordre, il n’a donc d’intérêt que si le défunt n’a pas de descendants.

Cet ordre est composé des père et mère, frères et sœurs du défunt et leurs propres enfants (neveux et nièces du défunt).

Frères et sœurs, incluent demi-frères et demi-sœurs, qui sont à égalité. Ex. : le défunt n’a ni descendant, ni ascendant, il laisse un frère germain (même père, même mère), un frère utérin (même mère, père différent), un frère consanguin (même père, mère différente), sa succession sera divisée en trois, entre les trois frères.

 

Le mécanisme de la représentation joue ici (v. le lexique). Ex. : le défunt ne laisse qu’un frère et un neveu issu d’une sœur prédécédée : la succession est partagée entre le frère et le neveu qui représente sa mère (qui était donc la sœur du défunt).

 

Si le défunt ne laisse que des collatéraux privilégiés : ils se partagent la succession à part égale.

 

Si le défunt laisse des ascendants privilégiés et des collatéraux privilégiés, chaque ascendant privilégié reçoit une quart de la succession, et les collatéraux privilégiés se partagent le reste (donc la moitié si le père et la mère du défunt sont encore vivants et les trois-quarts si le père ou la mère est encore vivant).

 

Si le défunt ne laisse que ses parents et ses-parents : le père et la mère se partagent la succession (les grands-parents en sont exclus).

 

Si le défunt laisse un seul ascendant privilégié et des ascendants ordinaires dans la même branche (maternelle ou paternelle) que lui, l’ascendant privilégié recueille toute la succession (le père du défunt a tout, son grand-père et sa grand-mère paternelle n’ont rien).

 

Si le défunt laisse son père ou sa mère et un ascendant ordinaire de l’autre branche, on applique le mécanisme de la fente (v. le lexique).

 

V. les exemples n° 8, 9, 10 et 11.

 

3) L’ordre des ascendants ordinaires

 

Ce sont les grands-parents, arrière grands-parents (…) : ils sont appelés à la succession lorsque le défunt ne laisse ni conjoint, ni descendants, ni ascendants privilégiés, ni collatéraux privilégiés. On applique le mécanisme de la fente (v. le lexique) : la moitié va à l’ascendant de la branche paternelle et l’autre moitié va à l’ascendant de la branche maternelle. Et dans chaque branche, on applique la règle de la proximité du degré.

 

4) L’ordre des collatéraux ordinaires

 

Ce sont les autres personnes qui ont un lien de parenté avec le défunt : les oncles et tantes, cousins et cousines jusqu’au 6° degré. Ils ne viennent à la succession que s’il n’existe aucun héritier d’un autre ordre. On applique le mécanisme de la fente : la succession est divisée en deux branches, dans chaque branche, on applique la règle de la proximité du degré. A égalité de degré, les collatéraux de la même branche concourent entre eux à part égale.

V. exemples n° 12 et 13.

2ème hypothèse : En présence d’un conjoint survivant

Le conjoint successible est le conjoint vivant non divorcé. Peu importe qu’il soit séparé de fait, séparé de corps ou même qu’une procédure en divorce ait été entamée : il demeure successible.

Il faut à nouveau distinguer selon que le défunt laisse ou non des descendants :

 

1) Le défunt laisse des descendants :

 

Il faut distinguer selon que les descendants sont issus du couple ou ne sont issus que du défunt (enfants d’un premier lit ou enfants adultérins).

 

– Le conjoint est en concours avec des descendants issus du couple qu’il formait avec le défunt, c’est-à-dire avec ses propres enfants ou petits-enfants (qui viennent à la succession par représentation).

Dans ce cas, le conjoint survivant bénéficie d’une option : soit il opte pour le quart des biens en pleine propriété, soit pour l’usufruit de la totalité. Il optera sans doute le plus souvent pour l’usufruit qui lui garantit un cadre et un niveau de vie égal à ceux qu’il avait avant le décès de son époux. En outre, l’usufruit peut être converti en capital ou en rente viagère Les enfants restent alors en indivision entre eux en attendant que leur deuxième auteur meure à son tour. L’usufruit universel évite également la liquidation du régime matrimonial. Mais il peut préférer le quart en pleine propriété s’il ne s’entend pas avec ses enfants (ou ses gendres et belles-filles) et qu’il veut être totalement indépendant d’eux.

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– Le conjoint est en concours avec des descendants du défunt seulement. Le conjoint ne dispose plus d’option, il touche un quart des biens en pleine propriété. La solution est identique s’il existe, en plus des enfants issus seulement du défunt, des descendants issus du couple qu’il formait avec le conjoint survivant.

 

2) Le défunt n’a pas de descendants

 

– Ni ascendants privilégiés :

 

Le conjoint hérite de tout, ce qui signifie qu’il l’emporte sur les frères et sœurs, les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires. Il existe deux correctifs à cette règle : d’une part, le droit de créance alimentaire des ascendants ordinaires dans le besoin et d’autre part, le droit de retour de frères et sœurs. En effet, les biens reçus par le défunt de ses ascendants privilégiés ou ordinaires, par donation ou par succession, sont dévolus pour moitié au conjoint et pour moitié aux frères et sœurs. Ce droit de retour ne s’exerce que si le de cujus est mort sans postérité, ni ascendants privilégiés mais a laissé un conjoint.

 

– Le défunt laisse son père et/ou sa mère :

 

Chacun recueille un quart de la succession et le conjoint recueille la moitié ou les ¾ si le père ou la mère est prédécédée. Si le ou les parents avaient fait une donation au défunt de son vivant, ils peuvent récupérer le bien donné en faisant valoir leur droit de retour légal. Ce droit de retour légal du bien donné ne peut s’exercer que si le défunt est mort sans avoir eu lui-même d’enfant.

Là encore, les frères et sœurs du défunt n’ont aucune vocation successorale. Il en va de même avec les grands-parents, c’est pourquoi ils bénéficient, ici aussi, d’une créance alimentaire sur la succession si le conjoint recueille les ¾ de la succession.

V. exemple n° 14

 

– Les grands-parents :

 

La loi a apporté des correctifs à la primauté du conjoint sur les grands-parents quand il n’y a pas de descendant et dans deux cas :

Lorsque le conjoint hérite de tout (donc en l’absence de descendants et d’ascendants privilégiés) et lorsque le conjoint hérite des ¾ (donc en la seule présence du père ou de la mère). En effet, dans ces deux cas et si les grands-parents sont dans le besoin, ils peuvent faire valoir une créance d’aliment contre la succession. Le délai pour réclamer la pension alimentaire est de un an à dater du décès ou à dater de la cessation du secours apporté spontanément, le cas échéant, par le conjoint. La créance est à la charge de la succession, donc la pension est calculée en fonction des besoins du créancier et de l’importance des biens compris dans la succession.