La donation

UNE DONATION DOIT-ELLE ETRE OBLIGATOIREMENT FAITE DEVANT NOTAIRE ?

 

Théoriquement oui, mais les donations qui ne sont pas faites devant notaire sont valables.

Il existe trois sortes de donations qui ne revêtent pas la forme notariée : le don manuel, la donation déguisée et la donation indirecte.

Le don manuel consiste à transmettre matériellement le bien au donataire.

La donation déguisée : ce sont des actes qui, sous une apparence de contrat à titre onéreux, c’est-à-dire avec contre-partie, dissimulent en réalité une donation (sans contre-partie). Par exemple, si dans un contrat de vente, le prix figurant dans l’acte n’est en réalité pas payé par le prétendu acquéreur, c’est une donation déguisée.

La donation indirecte est le fait d’avantager ou de gratifier indirectement une personne par un acte qui apparemment ne se présente pas comme un acte à titre gratuit et qui ne repose sur aucune simulation comme dans la donation déguisée. Par exemple, la remise de dette est une donation indirecte ou encore la vente d’une chose à un prix très inférieur à sa valeur.

Ces donations sont valables si elles respectent les règles de fond des donations : par exemple, la donation déguisée par un mourant à son médecin traitant ou la donation indirecte faite par un majeur sous tutelle sont nulles.

Mêmes si ces donations sont valables, elles ne sont pas sans risques :

D’une part, un héritier qui s’estime lésé peut demander que la donation soit réintégrée dans la succession.

D’autre part, le fisc peut également, s’il démontre l’existence de la donation, obtenir la véritable qualification et demander que soient acquittés les droits de mutation, évidemment majorés des intérêts de retard et d’une amende égale à 80% des droits éludés.
LES DONATIONS SONT-ELLES REVOCABLES ?

 

Non, les donations sont irrévocables, mieux vaut bien réfléchir avant de donner !

L’irrévocabilité des donations interdit au donateur de se réserver la possibilité de reprendre le bien (même avec l’accord du donataire).

 

Il existe des exceptions à l’irrévocabilité des donations :

1) Les époux peuvent se faire des donations qui ne prennent effet qu’au décès (comme un testament) : cette donation entre époux, qui ne prend effet qu’au décès, est révocable (là aussi, comme un testament). Le divorce entraîne la révocation de plein droit.

2) Le retour conventionnel d’une donation : il est possible de prévoir, dans la donation, que le bien retournera au donateur en cas de prédécès du donataire. Une telle clause est très courante dans les donations faites par les parents au profit de leurs enfants. En général, la clause prévoit que le retour n’aura lieu qu’en cas de prédécès du donataire sans postérité.

3) La révocation judiciaire : le donateur doit saisir le juge pour faire prononcer la révocation de la donation. Il existe 4 causes de révocation :

– l’inexécution des charges (par exemple, la donation est assortie de l’obligation de prendre en charge le loyer donateur : l’inexécution peut entraîner la révocation).

– l’ingratitude du donataire qui a attenté à la vie du donateur ou s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves.

– la survenance d’enfant. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que cette cause anéantisse la donation : D’abord, l’acte de donation doit prévoir sa révocation pour cause de survenance d’enfant, par une clause expresse. Ensuite, il faut que l’enfant survienne après la donation ou ait été adopté après elle. Enfin, le donateur doit être sans enfant et sans descendants vivants au moment de la donation. S’il en a déjà un, la survenance ultérieure d’un autre enfant ne révoque pas la donation. Si un enfant est seulement conçu au moment de la donation, la révocation est possible.

– le refus d’aliments : Si le donateur est dans le besoin, il peut demander en justice la révocation du legs si le donataire le laisse dans le dénuement. Le juge fixera le montant des aliments en fonction de ce que le donataire a reçu et ce montant ne saurait dépasser le montant de la donation, quels que soient les ressources du donataire et les besoins du donateur.

 

QU’EST-CE QU’UNE DONATION-PARTAGE ?

 

C’est en quelque sorte un règlement anticipé d’une succession.

Le donateur détermine et fixe lui-même le sort de leurs biens après leur décès. Il répartit ces biens en fonction de critères personnels et des qualités ou aptitudes respectives de ses successibles à gérer ces biens. Il évite ainsi d’éventuelles querelles qui peuvent survenir à l’occasion d’une succession.

La donation-partage est irrévocable. Elle doit toujours se faire devant un notaire. Elle doit être acceptée par les donataires.

La loi du 23 juin 2006 a largement étendu le domaine de la donation-partage. Celle-ci peut être faite :

– aux héritiers présomptifs (ceux qui hériteraient si le donateur décédait : donc ses enfants et, en l’absence de descendants, ses frères et sœurs par exemple ou des neveux venant en représentation d’un frère prédécédé).

– aux enfants nés d’une précédente union : autrefois, l’enfant non commun ne pouvait recevoir que de son parent des biens propres à celui-ci. Désormais, il peut recevoir des biens communs de son ascendant et son beau-parent. Il faut que ce dernier y consente mais il n’est pas codonateur.

– à des descendants de degrés différents (enfant et petit-enfant), on parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Cette innovation, très importante, a été dictée au législateur par l’allongement de la durée de vie. Il s’agit de permettre aux grands-parents d’aider leurs petits-enfants qui entrent dans la vie active et s’installent. L’enfant du donateur doit accepter, soit de s’effacer au profit de son propre enfant, soit d’être en concours avec lui. La donation partage transgénérationnelle se fait par souche, comme en cas de représentation lorsqu’un des enfants est prédécédé. Par exemple : le donateur à deux enfants (Yves et Yvette) il dispose de 100 000 euros ; Yves ne renonce pas : 50 000. Yvette renonce à la donation pour moitié au bénéfice de ses deux enfants (Charles et Louis). Yvette : 25 000 ; Charles et Louis (12 500 chacun).